Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001852
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute-Marne
JUGEMENT DU 01/12/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E]
[B] et Me [Z] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Me [E] [B]
DEFENDEUR(S) : TAXI [Y] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Mme [Y] [M]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
: Jean-Pierre PROCUREUR
: Jean-Luc DEGUY
Anne BIGUET
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 13/10/2025
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 01/12/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont 5.30 € de TVA
La SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [B], commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société TAXI [Y] (SARL), a déposé, le 1 er septembre 2025, au greffe de ce tribunal, une requête aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce ;
La société TAXI [Y] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 2] à 52270 ROCHES BETTAINCOURT, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 847 821 261, ayant pour activité l'exploitation des licences de taxi pour le transport de personne à titre principal et le taxi pour le transport de marchandises à titre accessoire, toutes activités accessoires se rapportant à l'activité de taxi en général, a été invitée à comparaître à l'audience du 13/10/2025 se déroulant en chambre du conseil et par-devant Mesdames et Messieurs le président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, selon convocation adressée par lettre recommandée, à laquelle était jointe copie de la requête du commissaire à l'exécution du plan ;
Monsieur le procureur de la République à qui la requête a été communiquée, ainsi que le commissaire à l'exécution du plan, ont été avisés de la date d'audience ;
La SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [B], commissaire à l'exécution du plan a comparu à l'audience et a été entendue en son rapport ; elle rappelle que par jugement du 03/07/2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société TAXI [Y] ; que la première annuité du plan a été réglée ; que la deuxième annuité exigible depuis le 03/07/2025 n'a pas été provisionnée, malgré plusieurs relances ; que cette défaillance révèle que l'entreprise est à nouveau en état de cessation des paiements ; elle renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête et sollicite du tribunal qu'il prononce la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; elle précise que la dirige ante souhaite vendre et qu'elle a d'ores et déjà reçu une proposition ;
La société TAXI [Y] (SARL), représentée par Mme [Y] [M] a comparu à l'audience ; elle fait part de son impossibilité à faire face à l'échéance du plan ; elle confirme les observations du commissaire à l'exécution du plan et ne s'y oppose pas ; elle sollicite que la poursuite d'activité soit autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
Le ministère public n'a pas comparu à l'audience mais, par courrier électronique en date du 10/10/2025, M. le procureur de la République demande au tribunal de convertir le plan de continuation en liquidation judiciaire, sauf si la deuxième annuité devait être réglée in extrémis ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée le 12/11/2025 avec production d'une note en délibéré par le commissaire à l'exécution du plan concernant la poursuite provisoire d'activité ; le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour ;
Motifs de la décision,
La société TAXI [Y] (SARL) bénéficie d'un plan de redressement adopté par jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 03/07/2023 ; aux termes de ce jugement, il était fait obligation à la société TAXI [Y] de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, une somme annuelle de manière à permettre l'apurement du passif, au moyen de 10 annuités, les dividendes étant versés le 03 juillet des années 2024 à 2033 ;
Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan que si la première annuité a bien été réglée, les fonds nécessaires à la répartition du dividende échu depuis le 03/07/2025 n'ont pas été versés ;
Au cours des débats, la société TAXI [Y] a reconnu ne pas être en mesure de respecter les obligations que lui imposent le plan de redressement ; elle a indiqué qu'elle souhaitait arrêté son activité ; qu'elle avait reçu une proposition de vente du fonds et qu'elle souhaitait obtenir l'autorisation de poursuivre l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire afin de permettre au futur repreneur de présenter une offre ;
A cet effet, le tribunal a autorisé le commissaire à l'exécution du plan à produire une note au cours du délibéré concernant la poursuite provisoire d'activité ; le tribunal a reçu la note le 10/11/2025 aux termes de laquelle le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la poursuite provisoire de l'activité pour une durée de trois semaines ;
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal constatera un nouvel état de cessation des paiements, prononcera la résolution du plan de redressement susmentionné, et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce ; il autorisera également la poursuite de l'activité ;
L'article D.641-10 du code de commerce, modifié par Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 10 dispose : « Les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Les seuils prévus par l' article L.644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. (…) »
Après examen des éléments du dossier, le tribunal dira qu'il sera fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Après avoir recueilli l'avis du ministère public ;
Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan ;
Vu les dispositions des articles L626-27, L631-20 et L.641-1 du code de commerce ;
Constate l'inexécution des engagements pris par la société TAXI [Y] (SARL) dans le cadre de son plan de redressement ;
Constate un nouvel état de cessation des paiements ;
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de LIQUIDATIONJUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société TAXI [Y] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2025 ;
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au vendre di 19/12/2025 à minuit ;
Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [B] et Me [Z] [J] [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;
Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Fixe à 4 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal;
Conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Vu les dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, dit que Mme [Y] [M] procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par son entreprise;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.622-4-1, l'inventaire sera déposé au greffe par ses soins et qu'elle en remettra un exemplaire au mandataire judiciaire ;
Invite Madame [M] à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce et R.622-5, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 11/05/2026 à 10H30 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation ;
Invite d'ores et déjà Mme le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment