Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 8 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/01490 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT6G
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 27 Novembre 2025 par M. [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (ISRAEL), demeurant Chez Maître [C] [E] - [Adresse 1] ;
Comparant
Assisté de Maître Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, et de Monsieur [Z] [Y], interprète en langue hébraïque,
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 04 Mai 2026 ;
Entendu Maître [C] [E] assistant M. [K] [J],
Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [K] [J] le [Date naissance 1] 1978, de nationalité belge a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 31 janvier 2022 des chefs de recel de biens provenant d'un vol en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime dans le cadre duquel il a été interpellé le même jour à Anvers en Belgique.
Par jugement du 01er février 2021, le tribunal de Turnhout (Belgique) a placé le requérant sous assignation à résidence sous surveillance électronique ([Etablissement 1]) à son domicile d'Anvers en Belgique dans l'attente de sa présentation aux autorités judiciaires françaises.
Par ordonnance du 08 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a remis en liberté M. [J] et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Par jugement du 26 juin 2025, la 14e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé des fins de la poursuite le requérant et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 23 avril 2026 produit aux débats.
Le 26 novembre 2025, M. [J] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
- Déclarer recevable la demande d'indemnisation ;
- Allouer à M. [J] la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Lui allouer la somme de 39 696 euros en réparation de sa perte de salaire ;
- Lui allouer la somme de 15 000 euros au titre des visites chez son conseil et de l'audience ;
- Lui allouer la somme de 7 500 euros en réparation des frais d'avocat ;
- Lui allouer la somme de 134 778 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires pour l'année 2022 ;
- Lui allouer la somme de 64 934 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires pour l'année 2023 ;
- Lui allouer la somme de 204 208 euros au titre des frais fixes pour la fermeture de la bijouterie ;
- Lui allouer la somme de 50 000 euros au titre de la perte d'image.
Dans les dernières conclusions d'intervention volontaire et en réponse n°4 aux fins de réparation de préjudices moral et matériel déposées le 05 août 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, M. [J] et la société [K] [G] [1] sollicitent :
Pour la société [K] [G] [1]
- Recevoir cette société en son intervention volontaire ;
- Lui allouer la somme de 134 778 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires en 2022 ;
- Lui allouer la somme de 64 649 434 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires pour 2023 ;
- Lui allouer la somme de 204 208 euros au titre des frais fixes de 4 mois de fermeture de la bijouterie ;
- Lui allouer la somme de 50 000 euros au titre de la perte d'image ;
Pour M. [J]
- Lui allouer la somme de 39 696 euros au titre de la perte de salaire ;
- Lui allouer la somme de100 000 euros au titre du préjudice moral ;
- Lui allouer la somme de 15 000 euros au titre des frais de visite chez son conseil et d'audience ;
- Lui allouer l somme de 7 500 euros au titre des frais d'avocat ;
- Lui allouer la somme de 30 000 euros pour l'absence de restitution de l'intégralité des objets saisis ;
- Lui allouer la somme de 30 000 euros au titre de la perte de réputation.
Dans ses dernières conclusions déposées le 07 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
- Déclarer la société [K] [G] [1] irrecevable en son intervention volontaire et en ses demandes ;
- Allouer à M. [J] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Rejeter le surplus des demandes.
Dans ses dernières conclusions déposées le 25 juin 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
A titre principal
- A l'irrecevabilité de la requête jusqu'à la production du certificat de non-appel de la décision de relaxe ;
A titre subsidiaire
- A la recevabilité de la requête pour une durée de 67 jours ;
- A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la primo-incarcération ;
- Au rejet de l'ensemble des demandes de réparation du préjudice matériel de la société [K] [G] [1] ;
- A l'irrecevabilité des pièces rédigées en langue flamande jusqu'à leur traduction assermentée ;
- Au rejet de l'ensemble des demandes de réparation du préjudice matériel du requérant comprenant la perte de revenus, les frais de transport et d'hébergement et les frais d'avocat.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [J] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 27 novembre 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée le 26 juin 2025 par la 14e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 23 avril 2026 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
C'est ainsi que la requête de M. [J] est recevable pour une durée de 66 jours.
En l'espèce, la société [2] est, par conclusions en date du 6 août 2026, intervenu volontairement à la présente instance aux côtés de M. [J] pour solliciter l'indemnisation des préjudices propres à la société.
Or, selon l'article 149 du code de procédure pénale, « la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » La jurisprudence constante de la Commission Nationale de la Réparation des Détention (CNRD) est de considérer que ce texte n'est applicable qu'aux personnes physiques et non pas aux personnes morales, dans la mesure où le préjudice de la société est distinct de celui de son dirigeant. (CRD 26 juin 2026).
C'est ainsi que la société [K] [G] [1] est irrecevable en son intervention volontaire.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant indique que pendant la période du 01er février au 06 avril 2022, date de sa remise aux autorités françaises il a été placé sous le régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique avec l'interdiction de sortir de son domicile. C'est ainsi qu'il a donc été incarcéré pendant 2 mois et demi. Cette incarcération a eu des conséquences sur sa santé et il a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés à tort. Son placement par la suite sous contrôle judiciaire avec l'interdiction de quitter le territoire belge a été un handicap pour lui, alors que 14 demandes de modifications du ce contrôle judiciaire ont été présentées qui ont toutes été refusées. Le refus de lui restituer son passeport ne lui a pas permis de se rendre chez son père en Israël alors que ce dernier était gravement malade et hospitalisé, ni de pouvoir poursuivre son activité professionnelle dans de bonnes conditions. Le requérant fait également état d'un éclatement de sa famille et des relations avec son épouse et ses deux enfants mineurs.
C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [J] sollicite une somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral.
L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention, soit 66 jours, les conditions particulières de cette détention, les éventuels antécédents judiciaires du requérant et sa situation personnelle et familiale. Le choc carcéral est important en l'absence de toute condamnation du requérant. L'éclatement de la structure familiale du fait de cette détention n'est pas démontré alors que le requérant était assigné à résidence à son domicile. Les conséquences du placement sous contrôle judiciaire ne sont pas indemnisables sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale et le régime de l'ARSE est beaucoup moins contraignant qu'une véritable incarcération dans un établissement pénitentiaire.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère Public, le choc carcéral est plein et entier en l'absence de toute condamnation pénale. Le sentiment d'injustice est lié à la procédure pénale et non au placement en détention. La séparation familiale ne sera pas retenue dès lors que le requérant était assigné à son domicile et qu'il ne justifie pas d'un éclatement familial. Le requérant ne justifie pas non plus de la réalité de la dégradation de son état de santé du fait de son placement sous ARSE.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [J] avait 43 ans, était marié et était père de deux enfants alors mineurs. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et d'aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.
La durée de la détention provisoire a été de 66 jours, mais sous le régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique qui est un régime bien plus favorable et beaucoup moins contraignant que celui d'une véritable incarcération dans un établissement pénitentiaire. L'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 43 ans, sera également pris en compte.
La séparation d'avec son épouse et ses deux enfants mineurs n'est justifiée par aucune pièce produite aux débats, ni l'éclatement de la structure familiale, alors que le requérant était assigné à résidence à son domicile personnel, où sont censés demeurer également son épouse et ses enfants. Cette situation ne sera donc pas prise en compte au titre de l'aggravation du préjudice moral de M. [J].
Les protestations d'innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas avec le placement en détention. Il n'en sera pas tenu compte.
S'agissant de l'aggravation en détention de l'état de santé du requérant, cette affirmation n'est étayée par aucun certificat médical ni aucun document produit aux débats. Elle ne peut donc pas être prise en compte.
L'article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas l'indemnisation du placement sous contrôle judiciaire du requérant et de ses conséquences sur son activité professionnelle et ses relations avec sa famille. Cette situation ne sera donc pas retenue.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [J] une somme de 1 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sur la perte de revenus
M.[J] indique qu'il travaillait depuis plusieurs années la profession de bijoutier à [Localité 2] dans le cadre d'une société, la société [K] [G] [1] dont il était le gérant, fonction pour laquelle il percevait un salaire net mensuel de 3 308 euros comme cela est attesté par les bulletins de paie produits aux débats. C'est ainsi que sa perte de salaire s'est poursuivie pendant un an et c'est pourquoi le requérant sollicite l'allocation d'une somme de 39 969 euros en réparation de son préjudice de perte de salaire.
L'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère Public estiment qu'il convient de rejeter la demande indemnitaire au titre de la perte de revenus pendant la détention dans la mesure où il résulte de la lettre du 28 octobre 2021 de convocation à un entretien préalable à un licenciement que cette convocation résultait d'un évènement survenu le 18 octobre 2021 au cours duquel le requérant aurait eu un comportement que son employeur ne pouvait pas admettre. Cet évènement est antérieur au placement en détention qui a débuté le 22 octobre suivant. Le licenciement n'a donc pas pour origine le placement en détention de M. [A].
En l'espèce, M. [J] travaillait depuis plusieurs années en qualité de bijoutier à [Localité 2] (Belgique) au sein de la société [K] [G] [1] dont il était le gérant salarié.
Pour autant, il n'est pas possible de connaitre le montant de sa rémunération mensuelle ni à quoi elle correspond précisément car les bulletins de paie produits aux débats de janvier à avril 2022 ne sont pas en langue française, mais en langue flamande et n'ont pas été traduits avant d'être versés devant une juridiction française alors que la loi en fait obligation en vertu de l'ordonnance de [Localité 3] des 10 et 25 août 1539. Faute de justificatifs valables concernant le montant de la rémunération du requérant, la demande indemnitaire à ce titre sera donc rejetée.
Sur les frais d'avocat
Le requérant argue que son placement en détention a entraîné pour lui des frais d'avocats et produit à cet égard plusieurs factures établies par son conseil pour un montant total de 7 500 euros TTC.
C'est pourquoi M. [J] sollicite une somme totale de 7 500 euros TTC en réparation des frais d'avocat engagés.
L'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère Public concluent au rejet de la demande indemnitaire au titre des frais d'avocats dans la mesure où les diligences effectuées ne sont pas toutes et lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention et que les factures ne ventilent pas le coût de chacune des diligences accomplies, de sorte qu'il n'est pas possible de connaître le coût des seules diligences en lien avec la détention.
Il résulte de la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions que seules peuvent être remboursées les prestations directement et exclusivement liées à la privation de liberté.
En outre, il appartient au défenseur de détailler et d'individualiser les diligences accomplies à cette fin, de sorte que le juge de l'indemnisation de la détention n'est pas tenu de procéder lui-même à cette individualisation.
En l'espèce, le requérant a versé aux débats trois factures d'honoraires d'avocat.
Une première facture a été établie à la date du 14 avril 2022 pour un montant de 3 000 euros est relative à l'examen du dossier pénale et à l'assistance devant le juge d'instruction.
Ces diligences ne sont pas en lien avec le contentieux de la détention. Cette facture fait également état de l'assistance devant le juge des libertés et de la détention qui peut être en lien avec le contentieux de la détention. Pour autant, cette seule diligence n'est pas individualisée et son coût unitaire n'est pas connu puisque la facture est globale. Elle ne sera pas prise en compte.
Une deuxième facture a été rédigée le 05 avril 2023 pour un montant de 2 500 euros pour les prestations suivantes : « suivi du dossier pénal, demande d'acte auprès du juge d'instruction et audition devant le magistrat instructeur. Aucune de ces diligences n'est en lien avec le contentieux de la détention. Elle ne sera pas retenue non plus.
Une troisième facture a été établie à la date du 02 juin 2025 pour un total de 2 000 euros sur laquelle est mentionnée les prestations suivantes : « audience de plaidoiries, déplacement et audience et communication de pièces et de conclusions. Ces diligences ne sont assurément pas en lien avec le contentieux de la détention et cette dernière facture ne sera pas non plus prise en compte.
Par conséquent, il y a lieu d'allouer à M. [J] aucune somme au titre des frais d'avocats engagés.
Sur les autres frais divers
M. [J] précise qu'il a dû régler des frais divers lié à la procédure pénale suivie au tribunal judicaire de Bobigny qui était éloigné de son domicile situé à Anvers de plusieurs centaines de kilomètres. Il a donc dû rendre visite 6 fois à son conseil, se rendre à une audition et à une confrontation auprès du magistrat instructeur du tribunal judiciaire de Bobigny et se déplacer à Bobigny pendant toute la durée de l'audience correctionnelle, soit pendant une semaine, qui a abouti à sa relaxe en juin 2026.C'est ainsi qu'il sollicite une somme de 15 000 euros en réparation de ces frais divers.
Il sollicite également l'allocation d'une somme de 30 000 euros pour l'indemniser de l'absence de restitution des divers objets lui appartenant qui avait été saisis lors de la perquisition à son domicile le 31 janvier 2022.
Il demande enfin que lui soit versé la somme de 30 000 euros au titre de l'atteinte à sa réputation du fait de la fermeture de sa bijouterie et de la perquisition réalisée dans cette dernière qui a fait l'objet d'une médiatisation et de la publication d'une vidéo.
L'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère Public concluent au rejet de l'ensemble de ces divers demandes indemnitaires qui ne sont justifiées par aucune pièce probante et qui n'ont pas de lien avec le placement en détention provisoire du requérant.
En l'espèce, M. [J] ne produit aux débats aucun justificatifs des 6 déplacements pour rendre visite à son conseil en France ni le coût de chacun de ces déplacements. Les déplacements pour se rendre à une audition et à une confrontation devant le magistrat instructeur sont en lien avec la procédure pénale et non pas le placement en détention du requérant. C'est ainsi que la demande au titre des frais de transport sera rejetée.
Il n'est pas d'avantage démontré que certains objets placés sous scellé et appartenant au requérant auraient mis plus de 6 mois à lui être restitués ou ne lui auraient pas été restitués du tout. De plus, cette demande indemnitaire n'est absolument pas en lien avec le contentieux de la détention mais avec celui de la procédure pénale elle-même qui n'est pas indemnisable sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. Cette demande sera également rejetée.
L'atteinte à la réputation de M. [J] qui n'est d'ailleurs pas démontrée est en lien avec la procédure pénale et la perquisition au sein de sa bijouterie à [Localité 2] et non pas aven son placement en détention sous forme d'une ARSE. Cette demande sera aussi rejetée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [K] [J] recevable pour une durée de 66 jours ;
DÉCLARONS la société [K] [G] [1] irrecevable en son intervention volontaire ;
ALLOUONS la somme suivante à M. [K] [J] :
1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
DÉBOUTONS M. [K] [J] du surplus de ses demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 22 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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