Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 004296
PROCEDURE : 2025/275
AUDIENCE DU 03/09/2026
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SARL SEB Y MAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [R] [K] et M. [J] [L], représentants légaux comparant
en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2], liquidate ur
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/09/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 04/12/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SEB Y MAS.
Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure pour une durée de 3 mois, lequel reste dans l'attente des explications des dirigeants concernant la vente de certains actifs dépendants de la procédure entraînant éventuellement un rapport en sanction pour détournement d'actif.
Les débiteurs ont été dûment convoqués en chambre du conseil du 03/09/2026, lesquels ont comparu.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Les dirigeants indiquent avoir transmis à l'étude du liquidateur les éléments sollicités par courriel en date du 4 juin 2026. Ils précisent avoir, de nouveau, adressé ces éléments le 13 août 2026, sans toutefois avoir obtenu de réponse à ce jour.
Au cours des débats, le liquidateur indique que, dans l'attente du règlement de cette situation, il apparaît préférable de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SARL SEB Y MAS.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que M. [R] [K] et M. [J] [L] devront se présenter en chambre du conseil du 25/11/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 03/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
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