Texte intégral
MW/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01272 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E54N
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juillet 2025 - RG N°25/00920 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 12 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur [E] [B]
né le 07 Mars 2000 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON
Madame [N] [A] épouse [B]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉ
Monsieur [L] [H]
né le 29 Novembre 1954 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
*************
Par acte sous seings privés du 21 août 2023, M. [L] [H] a donné à bail à M. [E] [B] des locaux d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 3] et [Localité 4] (25).
Le 4 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers et de justifier de la souscription d'une assurance, cet acte portant sur un impayé de 3 100 euros, et visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par exploits du 20 mars 2025, M. [H] a fait assigner M. [B] ainsi que son épouse, née [N] [A], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontarlier aux fins de constat de la résiliation du bail, expulsion, fixation d'une indemnité d'occupation, paiement de l'arriéré locatif et indemnisation de préjudices résultant d'un trouble dans la jouissance paisible des lieux et de frais de remise en état consécutifs à des dégâts des eaux.
Par jugement rendu le 21 juillet 2025 en l'absence de comparution des défendeurs, le juge des contentieux de la protection a :
- constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 4 novembre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 21 août 2023 entre M. [L] [H], d'une part, et M. [E] [B] et Mme [N] [B], d'autre part, concernant les locaux
situés au [Adresse 4] à [Localité 5] est résilié depuis le 5 janvier 2025 ;
- dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [E] [B] et Mme [N] [B] sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement ;
- ordonné à M. [E] [B] et Mme [N] [B] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous
occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique ;
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
- condamné solidairement M. [E] [B] et Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de
poursuite du bail, soit 620 euros par mois ;
- dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 5 janvier 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
- condamné solidairement M. [E] [B] et Mme [N] [B] à payer à M. [L] [H] la somme de 3100 euros au titre de l'arriéré locatif arrété au 20 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 ;
- condamné solidairement M. [E] [B] et Mme [N] [B] à payer à M. [L] [H] la somme de 3 580,29 euros au titre des dommages et intérêts, avec intérêts au taux
légal à compter de la présente décision ;
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
- condamné solidairement M. [E] [B] et Mme [N] [B] à payerà M. [L] [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement M. [E] [B] et Mme [N] [B] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 4 novembre 2024 et celui des assignations du 20 mars 2025.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu :
- que les causes du commandement de payer n'ayant pas été acquittées dans les deux mois de sa date, le bail était résilié de plein droit ;
- que M. [H] justifiait avoir dû supporter à hauteur de 3 030,29 euros le coût de la réfection du plafond du logement sous-jacent en raison d'un dégât des eaux imputable aux époux [B], lesquels n'avaient pas souscrit d'assurance ; que cette somme devait en conséquence être mise à la charge des défendeurs ;
- que le bailleur avait multiplié les démarches pour obtenir une attestation d'assurance, pour établir le constat de dégât des eaux, et avait dû supporter en conséquence de celui-ci le départ du locataire de l'appartement sous-jacent ; qu'il en résultait un préjudice moral évalué à 500 euros ;
- que pour le reste, M. [H] n'établissait la réalité de troubles dans l'occupation des lieux qu'en ce qui concernait la présence d'encombrants dans les communs, ce qui justifiait une indemnisation à hauteur de 50 euros.
Les époux [B] ont relevé appel de cette décision le 1er août 2025.
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 17 avril 2026, les appelants demandent à la cour :
Compte tenu du départ des lieux de M. [E] [B] et Mme [N] [B] le 20 mars 2026,
Sans retenir les moyens développés par M. [L] [H],
- de juger l'appel de M. [E] [B] et Mme [N] [B] recevable ;
- de juger l'appel de M. [E] [B] et Mme [N] [B] bien-fondé ;
- de constater que la dette locative est en réalité de quatre mois de loyer, correspondant aux mois de juin, juillet, août et septembre 2024 ;
Réformant la décision de première instance,
Dès lors que M. [E] [B] et Mme [N] [B] règlent depuis le mois de novembre 2024, leur loyer, et ce, jusqu'au jour de la sortie des lieux,
- d'octroyer à M. [E] [B] et Mme [N] [B] des délais de paiement d'une durée d'un an visant à régler la dette locative correspondant à 2 480 euros ;
- de débouter M. [L] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions à ce sujet ;
Pour le surplus, faute de démontrer la responsabilité de M. [E] [B] et Mme [N] [B] dans la survenance de préjudices pour M. [L] [H], leur bailleur,
Compte tenu des pièces versées aux débats,
Infirmant le jugement de première instance,
- de débouter M. [L] [H] de ses demandes indemnitaires en réparation de son préjudice matériel, moral et de jouissance ;
Dès lors que M. [L] [H] succombera pour l'essentiel de ses prétentions,
Dès lors que M. [E] [B] et Mme [N] [B] ont toujours souhaité régler leur dette locative,
En raison de l'infirmation du jugement de première instance,
Réformant le jugement de première instance sur la condamnation de M. [E] [B] et Mme [N] [B] sur le fondement des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile comprenant notamment les frais de commandement de payer,
- de débouter M. [L] [H] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et lacondamnation de M. [E] [B] et Mme [N] [B] sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile comprenant les frais de justice exposés notamment dans le cadre du commandement de payer ;
Mais encore,
- de condamner M. [L] [H] à régler à M. [E] [B] et Mme [N] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner M. [L] [H] aux entiers dépens.
Par conclusions n°3 notifiées le 13 avril 2026, M. [H] demande à la cour :
Sans s'arrêter aux fins, moyens, prétentions et conclusions contraires,
Vu les articles 5, 7, 9, 9-1, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les articles 220, 1224, 1227 et 1751 du code civil,
Vu l'article 11 du contrat de bail en date du 21 août 2023,
- de débouter les époux [B] de l'ensemble de leurs demandes ;
- de confirmer le jugement déféré en toutes ces dispositions ;
Y ajoutant et à hauteur d'appel
- de déclarer la nouvelle demande de M. [H] au titre des réparations, nettoyage et enlèvement d'objets recevable et bien fondée ;
- de condamner solidairement M. [E] [B] et Mme [N] [B] à payer à M. [L] [H] la somme de 3 229,46 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- de déclarer la nouvelle demande de M. [H] au titre des factures d'eau non-réglées par les époux [B] recevable et bien fondée ;
- de condamner solidairement M. [E] [B] et Mme [N] [B] à payer à M. [L] [H] la somme de 781,98 euros au titre des factures d'eau avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- de condamner solidairement M. [E] [B] et Mme [N] [A] épouse [B] à verser à M. [L] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner solidairement M. [E] [B] et Mme [N] [A] épouse [B] aux entiers dépens d'appel.
La clôture de la procédure a été prononcée le 21 avril 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
Sur ce, la cour,
Sur les loyers impayés
1° sur le montant de l'arriéré
L'article 1353 du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les appelants contestent le quantum de l'arriéré de loyers retenu par le premier juge, faisant valoir que seules quatre échéances de loyer étaient restées impayées, et non cinq, comme le soutient M. [H].
Les parties sont concordantes sur le fait qu'à la date de délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, soit le 4 novembre 2024, cinq échéances locatives restaient impayées, à savoir celles des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2024.
Les époux [B] déduisent de l'affirmation de M. [H] selon laquelle, postérieurement à la délivrance du commandement, deux échéances de loyer ont été réglées, la conclusion que l'une d'elles portait sur l'échéance de novembre 2024, et que l'autre avait nécessairement apuré l'un des impayés antérieurs, de sorte que celui-ci ne représentait plus que quatre mensualités.
Toutefois, alors que M. [H] fait valoir que les versements postérieurs avaient couvert les échéances respectives de novembre et décembre 2024, sans apurer d'impayé antérieur, les appelants, auxquels incombe la charge de la preuve de leur libération, ne fournissent aucun justificatif établissant qu'ils ont, outre les deux versements reconnus par M. [H], acquitté par ailleurs l'échéance du mois de décembre 2024.
Dans ces conditions, les époux [B] sont mal fondés à contester le montant de l'arriéré mis à leur charge, et le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.
2° sur les délais de paiement
Les appelants sollicitent l'échelonnement du remboursement de leur dette sur une période d'un an, ce à quoi s'oppose M. [H].
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Il est en l'espèce constant qu'en dépit du fait que la dette n'est pour sa plus grande partie pas contestée, aucun versement, même partiel, n'est intervenu de manière spontanée de la part des époux [B], en dépit de son ancienneté.
Par ailleurs, il ressort des pièces fournies par les appelants, et notamment de leur déclaration de revenus 2024, qu'ils bénéficient d'un revenu mensuel moyen de 4 394 euros, qui leur confère des capacités contributives suffisantes pour assurer le paiement de leur dette locative.
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à octroi de délais de paiement, étant observé qu'il a examiné cette question d'office, n'ayant été saisi d'aucune demande à cette fin en l'absence de comparution des époux [B].
Sur la résiliation du bail
Dans la mesure où il est établi que les locataires ne se sont pas acquittés de l'impayé locatif visé au commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai légal, c'est à bon droit que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 5 janvier 2025.
La décision déférés sera également approuvée en ce qui concerne la fixation de l'indemnité d'occupation.
Dès lors par ailleurs qu'il est constant que les époux [B] ont libéré les lieux, la décision de première instance est devenue sans objet en ce qu'elle a ordonné l'expulsion des intéressés.
Sur la demande indemnitaire de M. [H]
1° sur le préjudice matériel
Les appelants poursuivent l'infirmation du jugement querellé en ce qu'il les a condamnés à indemniser M. [H] du coût des travaux de réfection du plafond du logement sous-jacent, faisant valoir qu'ils n'étaient pas responsables des dégâts des eaux ayant justifié ces travaux, lesquels étaient imputables à la vétusté de l'installation sanitaire, et soutenant qu'ils étaient assurés.
M. [H] sollicite sur ce point la confirmation, indiquant avoir dû personnellement prendre en charge le coût des travaux de réfection des dommages subis par le locataire sous-jacente du fait des dégâts des eaux répétés provenant de l'appartement des appelants, et soulignant que ceux-ci n'avaient contracté aucune assurance locative.
Il doit en premier lieu être constaté qu'il résulte des pièces fournies de part et d'autre que si les époux [B] ont, dans le cadre de l'établissement du constat amiable de dégât des eaux du 7 janvier 2024, fourni les coordonnées d'un contrat d'assurance, celui-ci avait en réalité été souscrit le jour-même, de sorte que le sinistre concerné, antérieur à la souscription de la police, ne pouvait être pris en charge par celui-ci.
Il n'en demeure pas moins qu'il appartient au bailleur, qui sollicite la prise en charge par ses locataires des conséquences d'un dégât des eaux, d'établir la responsabilité de ceux-ci dans la survenance de ce sinistre.
A cet égard, il sera d'abord relevé que s'il est fait état de plusieurs épisodes de dégât des eaux, seul l'un d'entre eux est objectivement établi par le biais de l'établissement d'un constat amiable signé de M. [B] et de l'occupante du logement sous-jacent.
Or, ce document indique que le sinitre consiste en une fuite sur canalisation privative, que son origine est localisée dans le logement [B], mais que la cause n'en est pas identifiée.
Ces énonciations ne permettent pas de caractériser de manière certaine la responsabilité des époux [B], qui, en leurs qualités de locataire, ne sont pas responsables des canalisations d'eau elles-mêmes, mais seulement de leur dégorgement et du remplacement des menues pièces d'usure tels que les joints et colliers, ainsi qu'il ressort du décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
Dès lors qu'il n'est en rien établi que les désordres résulteraient d'un engorgement ou de la déficience d'une menue pièce d'usure, la responsabilité des appelants ne peut être consacrée, étant précisé que si M. [H] soutient que les dégâts des eaux seraient imputables à un mauvais branchement par ses locataires de leur machine à laver, cette allégation est d'une part contraire aux énonciations du constat amiable, sur lequel n'a pas été cochée la case relative à la fuite ou le débordement d'un appareil à effet d'eau, et n'est, d'autre part, confortée par aucun élément de conviction concret, la seule production d'une photographie montrant une machine à laver entreposée sur un palier étant à cet égard dépourvue de toute force probante particulière. De même, il ne peut être tiré aucune valeur technique universelle de l'affirmation de M. [H] selon laquelle, si l'origine du dégâts des eaux consistait en une défaillance de la tuyauterie, l'écoulement d'eau aurait forcément été continu.
Dans ces conditions de carence probatoire, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a mis le coût de réfection du plafond de l'appartement sous-jacent à la charge des époux [B], cette demande de M. [H] devant être rejetée.
2° sur le préjudice moral
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un préjudice moral né pour M. [H] des désagréments causés par les dégâts des eaux, et notamment par le départ de la locataire occupant le logement sous-jacent, dès lors que, comme il vient d'être retenu, la responsabilité des appelants dans la survenue de ces sinistres n'est pas établie.
Pour le reste, l'intimé reprend un certain nombre de griefs s'agissant du comportement estimé perturbateur des époux [B] au sein de l'immeuble, dont le premier juge a à juste titre relevé qu'ils étaient insuffisamment étayés, pour en déduire qu'aucune indemnisation n'était due à ce titre, ce qu'au final M. [H] ne conteste pas, étant en effet rappelé qu'il sollicite la confirmation pure et simple de la décision entreprise.
Sur les réparations locatives et les charges
En suite de la libération des lieux par les locataires, M. [H] sollicite leur condamnation au paiement d'une somme totale de 3 229,46 euros au titre des frais de remise en état du logement du fait des dégradations locatives dont ils se sont rendus responsables.
Il sollicite en outre une somme de 781,98 euros au titre de la consommation d'eau.
Les époux [B] n'ont pas pris position sur ces demandes.
Bien que présentées pour la première fois à hauteur de cour, celles-ci sont incontestablement recevables comme résultant de la libération des lieux intervenue postérieurement à la décision de première instance.
S'agissant des réparations locatives, il est produit le procès-verbal d'état des lieux établi contradictoirement par commissaire de justice le 20 mars 2026, ainsi que l'état des lieux dressé à la sortie du locataire précédent, lequel est annexé au bail conclu le 21 août 2023, de sorte qu'il en constitue également l'état des lieux d'entrée.
Il est en premier lieu mis en compte une facture d'un montant de 240 euros établie le 1er avril 2026 par la société Naoki pour le nettoyage de l'ensemble du logement. Alors que l'état des lieux d'entrée ne comporte aucune remarque particulière s'agissant de l'état de propreté, il ressort de la lecture du constat d'état des lieux de sortie que les locaux et divers équipements sont qualifiés de sales, ce qui relève, non pas d'une usure normale des lieux, mais d'un défaut manifeste d'entretien de la part des occupants. Il y a donc lieu de mettre le montant de cette facture à la charge des appelants.
M. [H] sollicite ensuite le paiement par ses anciens locataires de la facture [F] [I] établie le 1er avril 2026 pour un montant de 600 euros.
Celle-ci porte en premier lieu, pour un montant de 37,50 euros HT, sur le remplacement d'un canon de serrure. M. [H] fait valoir à cet égard qu'il avait été remis trois clés de la porte d'entrée aux locataires, et qu'il n'en a été restitué que deux. Mme [B], présente lors de l'état des lieux de sortie, a contesté ce point, affirmant au commissaire de justice que seules deux clés de la porte d'entrée étaient en possession des locataires. L'état des lieux d'entrée mentionne quant à lui deux clés de porte d'entrée, soit le nombre de clés effectivement restitué à l'issue du bail, de sorte qu'il n'est pas démontré la nécessité de procéder aux frais des appelants au remplacement du canon de serrure. Ce poste sera donc écarté.
Il sera fait droit à la demande pour le surplus de cette facture, qui concerne le remplacement de la poubelle extractible de la cuisine, dont l'état des lieux de sortie révèle que le système de coulisse est absent et le couvercle cassé, l'abattant de la cuvette des WC dont l'état des lieux de sortie objective qu'une fixation est cassée, et le remplacement de la bonde de l'évier et de sa commande, qui était cassée en fin de bail.
Il sera donc mis en compte au titre de la facture [F] [I] un montant de 558,75 euros TTC.
Enfin, l'intimé réclame le paiement par les appelants d'un devis établi le 27 mars 2026 par la société Agencement Pontissalien pour un montant global de 2 289,46 euros.
Ce devis concerne en premier lieu le remplacement des meubles de salle de bain pour un coût de 1 540,11 euros HT. Ceux-ci étaient décrits à l'entrée dans les lieux comme étant en très bon état. Le constat d'état des lieux de sortie révèle la présence d'une étagère disloquée, et d'un mobilier en très mauvais état, dont le placage se détache largement sur toutes les portes et tiroirs. Ces dégradations sont étrangères à un usage normal des équipements, de sorte que le montant correspondant sera mis en compte à la charge des époux [B].
Le devis porte ensuite sur des travaux d'enduit et peinture concernant une porte présentant un trou, ainsi qu'une embrasure de fenêtre de toit pour un total non détaillé de 230,61 euros HT. L'état des lieux de sortie mentionne que la porte de la chambre présente un enfoncement en face externe, et se trouve en conséquence en mauvais état, alors que l'état des lieux d'entrée précise que les menuiseries de cette pièces sont en très bon état. Les travaux de réfection de la porte sont donc justifiés. S'agissant des deux fenêtres de toit éclairant la chambre et le bureau, il ressort du constat d'état des lieux de sortie que leurs encadrements présentent des traces d'humidité. Toutefois, la consultation de l'état des lieux d'entrée permet de constater qu'il était déjà fait mention de la présence de moisissures sur les rebords et les entourages des deux fenêtres de toit. Dès lors ainsi qu'il n'est pas démontré une aggravation de ces dégradations du fait des locataires, il y a lieu d'opérer une réfaction sur le montant du poste englobant la remise en peinture non justifiée, en l'arbitrant à 160 euros HT.
Le devis porte enfin sur le renforcement de l'emplacement de la gâche de serrure de la porte d'entrée suite à un forçage, pour un coût de 200,61 euros HT. Alors que la porte d'entrée est décrite à l'entrée comme étant en bon état, le constat d'état des lieux de sortie fait apparaître qu'elle est écornée au droit de la serrure, la photographie annexée au constat révélant manifestement l'exercice d'une pesée à cet endroit. La réparation est donc légitime, et son coût sera mis à la charge des appelants.
Il sera ainsi mis en compte au titre du devis Agencement Pontissalien un montant global de 2 090,79 euros TTC.
Il sera enfin fait droit à la demande de l'intimé sollicitant une somme forfaitaire de 100 euros pour l'évacuation vers la déchéterie de matériels hors d'usage laissés dans les lieux, le constat d'état des lieux faisant en effet apparaître la présence sur le palier d'une machine à laver, et la présence sur l'emplacement de parking de pneumatiques usagés.
Enconséquence, les dégradations locatives seront chiffrées à un total de 2 989,54 euros (240 + 558,75 + 2090,79 + 100), que les époux [B] seront condamnés solidairement à payer à M. [H], avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
2° sur la consommation d'eau
Il sera constaté à la lecture du bail ayant lié les parties que les charges ne faisaient pas l'objet d'un paiement provisionnel.
M. [H] réclame une somme de 781,98 euros au titre de la consommation d'eau durant la période de la location.
Force est toutefois de constater que la seule pièce produite au soutien de cette demande est un décompte établi le 13 janvier 2025 par M. [H] lui-même pour un montant de 264 euros, sans que soit fourni aucune pièce postérieure, ni surtout aucun justificatif des index retenus, ni aucun justificatif du prix du mètre cube mis en compte, étant en particulier relevé qu'il n'est produit aucune facturation émanant d'un service fournisseur d'eau.
Dans ces conditions, cette demande insuffisamment étayée sera rejetée.
Sur les autres dispositions
Lejugement entrepris sera confirmé s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Les époux [B] seront condamnés solidairement aux dépens d'appel.
Les demandes formées à hauteur de cour au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
Par ces motifs
Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,
Infirme le jugement rendu le 21 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontarlier en ce qu'il a condamné solidairement M. [E] [B] et Mme [N] [B] à payer à M. [L] [H] la somme de 3 580,29 euros à titre de dommages et intérêts ;
Confirme le jugement déféré pour le surplus, sauf à préciser que l'expulsion des époux [B] est désormais sans objet ;
Statuant à nouveau du chef infirmé, et ajoutant :
Rejette les demandes de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral formées par M. [L] [H] à l'encontre des époux [B] ;
Condamne solidairement M. [E] [B] et son épouse, née [N] [A], à payer à M. [L] [H] la somme de 2 989,54 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Rejette la demande formée par M. [L] [H] au titre de la consommation d'eau ;
Condamne solidairement M. [E] [B] et son épouse, née [N] [A], aux dépens d'appel ;
Rejette les demandes formées à hauteur de cour sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.