Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00398 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUY7
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [E] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA-BRENAC Virginie,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame DUCLAUX Florence, Greffier ayant assisté au débat
Mme YOMBS Emilie, Greffier présente au prononcé
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à :
le :
copie certifiée conforme délivrée à :
le :
DEMANDERESSE
Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance - 38200 VIENNE
représentée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
Mme [E] [Q], demeurant 158 RUE DES BLEUETS - 38780 SEPTEME
comparante
Qualification : contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 06 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA-BRENAC Virginie, Juge des contentieux de la protection, Magistat à titre temporaire et par Madame YOMBS Emilie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail verbal, ADVIVO a donné en location à Madame [Q] [E] un logement et un garage sis 158 rue des Bleuets à SEPTEME (38780).
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, ADVIVO a fait délivrer à Madame [Q] [E] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2.266,22 euros correspondant au montant des loyers dus au 7 janvier 2026, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.
Par assignation délivrée à Madame [Q] [E], le 3 avril 2026, ADVIVO sollicite que soit prononcée la résiliation du bail conclu entre les parties, que soit constaté que la locataire n’a pas justifié être couvert par une assurance contre les risques locatifs et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 2.167,19 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience; il indique que Madame [Q] [E] a deux enfants mineurs en garde alternée, que sa séparation a entraîné une baisse de revenus; qu’elle a retrouvé un emploi en CDI à temps plein depuis un an ce qui lui a permis de se rétablir; qu’elle a soldé sa dette locative en quasi-totalité et qu’une nouvelle assurance habitation a été souscrite.
A l’audience du 6 juillet 2026, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
ADVIVO, représenté par son conseil, précise n’avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [Q] [E]. Il confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 1.569,28 euros au 3 juillet 2026.
Madame [Q] [E], présente, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers. Elle indique avoir verser la somme de 1.300 euros à ADVIVO le 5 juillet 2026 ; qu’il reste 269 euros à régler qui seront régularisés le 10 juillet 2026.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 14 septembre 2026, prorogé à la date du 28 septembre 2026, pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Dans le cours du délibéré, le bailleur a fait savoir à la juridiction que Madame [Q] [E] a transmis son justificatif d’assurance. ADVIVO indique se désister de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance.
Il confirme ses autres demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 697.61 euros au 10 août 2026.
Motifs de la décision
Sur la régularité de la procédure
La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX, de la CAF et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.
Sur le désistement du défaut d’assurance
Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, ADVIVO entend se désister de sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance, la locataire ayant justifié d’une assurance locative à jour.
Madame [Q] [E] a accepté ce désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement.
Sur l’arriéré locatif
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, ADVIVO justifie de l’existence d’un bail verbal par lequel il a donné en location à Madame [Q] [E] un logement et un garage sis 158 rue des Bleuets à SEPTEME (38780), par l’assignation notifiée à cette adresse qui mentionne que le nom de la défenderesse figure sur la boîte aux lettres et les décomptes produits qui prouvent le versement des loyers. La réalité du bail est donc suffisamment établie.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production de l’assignation et du relevé de compte actualisé.
Madame [Q] [E] ne conteste pas cette dette de loyers.
Il convient dès lors de condamner Madame [Q] [E] à payer, à ADVIVO, la somme de 684.61 euros, déduction faite des frais de poursuite (la somme de 13 euros), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 10 août 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion
Aux termes des dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En l’espèce, ADVIVO, par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, fait sommation à la locataire de payer dans un délai de deux mois les loyers impayés relatifs au bail d’habitation, à défaut de quoi ils s’exposent à une procédure judiciaire de résiliation de bail et d’expulsion par le bailleur.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les délais de la sommation. La résiliation du bail d’habitation est donc prononcée à la date du présent jugement pour inexécution suffisamment grave des obligations de la locataire.
Aux termes des dispositions de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution en accordant éventuellement un délai au débiteur.
En l’espèce, il apparaît que la locataire a repris le versement du loyer avant la date d’audience.
Dès lors, ADVIVO n’a élevé aucune contestation relative à l’octroi de délais de paiement.
Il convient d’accorder à Madame [Q] [E] des délais de paiement avec une mensualité proportionnée aux délais accordés, et de suspendre les effets de la résiliation, qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [Q] [E] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.
En cas de non respect de ces modalités de paiement, la résiliation reprendra son effet de plein droit. ADVIVO sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [E].
En outre, ADVIVO est fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [Q] [E] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.
Sur les autres demandes
La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Il sera alloué à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:
- CONSTATE le désistement de ADVIVO concernant sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance;
- CONSTATE l’existence d’un bail verbal entre ADVIVO et Madame [Q] [E] pour un logement et un garage;
- PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu pour le logement et le garage entre ADVIVO et Madame [Q] [E] à la date du présent jugement;
- SUSPEND les effets de la résiliation du bail pendant un délai de 4 mois à compter de ce jour, sous condition que Madame [Q] [E] s’acquitte des loyers courants et des mensualités de remboursement de sa dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci dessous ;
- RAPPELLE que le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par le locataire ;
- CONDAMNE Madame [Q] [E] à payer, à ADVIVO, la somme totale de 684.61 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers impayés arrêtés au 10 août 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
- ACCORDE à Madame [Q] [E] un délai de paiement de 4 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement mensuel d’au moins 172 euros, qui devront être versés en sus du loyer courant et à la même date, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai ;
- RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues ;
- DIT que si Madame [Q] [E] respecte les modalités de remboursement de la dette locative et règle à leur échéance les loyers courants, la résiliation sera réputée à l’issue du délai ne pas avoir joué ;
- DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra ses effets, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ;
- DANS CE CAS:
PRONONCE la résiliation du bail conclu pour le logement et le garage à la date du présent jugement;AUTORISE ADVIVO à faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [E] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut pour Madame [Q] [E] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux; CONDAMNE Madame [Q] [E] à payer à ADVIVO une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
- CONDAMNE Madame [Q] [E] à payer à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Madame [Q] [E] aux dépens ;
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le président
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