Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le
29 juillet 2021 et le 2 mars 2022, Mme A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur de Sciences Po Paris lui a refusé son admission ;
2°) de mettre à la charge de Sciences Po Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A C soutient que :
- les critères de sélection prévus par le règlement d'admission pour l'entretien oral d'admission n'ont pas été respectés ;
- il existe une inégalité de traitement dans l'examen de son dossier par Sciences Po Paris.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le directeur de Sciences Po Paris :
- conclut au rejet de la requête ;
- demande de mettre à la charge de M. A C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés.
Par un acte, reçu le 17 novembre 2022 et communiqué le 18 novembre 2022 à Sciences Po Paris, Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique ont été entendus :
- le rapport de M. B ;
- les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, élève au lycée Janson de Sailly à Paris, a présenté via la plateforme Parcours Sup sa candidature au programme de Bachelor proposé par Sciences Po Paris au titre de l'année 2021-2022 et a été sélectionnée sur dossier pour participer à l'épreuve d'entretien oral d'admission de cette école. Sciences Po Paris a pris une décision de refus d'admission de Mme A C, objet de la présente requête.
2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A C et au directeur de Sciences Po Paris.
Copie en sera adressée au Collège universitaire Sciences Po Reims.
Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, présidente,
Mme Edert, première conseillère,
M. Baudat, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.
Le rapporteur,
J-B B
La présidente,
S. VIDALLa greffière,
S. COULANT
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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