Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/07/2026
à : Maître EL [N] [T]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/07/2026
à : Maître ROBIN Pierre
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/04082
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQPL
N° MINUTE : 7/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1]
Madame [Y] [Q] [I] [A], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0622
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289 substitué par Maître Halima SLIMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1263
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04082 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQPL
EXPOSE DU LITIGE
En vue de l’achat d’une maison sise [Adresse 3], M. [P] [V] et Mme [Y] [V] ont souscrit le 27/01/2021 auprès de la SOCIETE GENERALE un prêt immobilier n° 820000219459 d’un montant de 268.000 € avec un taux débiteur de 1, 4 % remboursable par 300 échéances mensuelles d’un montant de 1 548,92 € .
Ils ont subi un sinistre d’inondation le 10 octobre 2024, déclaré à leur assurance le 22 octobre 2024.
Malgré plusieurs réunions d’expertise entre le cabinet [X] et le cabinet ELLIPSE, l’indemnisation n’a pu être chiffrée, aucun travaux en remède préconisé et aucun pré-rapport établi. Face à cette inertie, M. [P] [V] et Mme [Y] [V] ont entrepris de demander la désignation d’un expert judiciaire avec délibéré au 2 mai 2026.
Par lettre du 17 novembre 2025, réitérée le 18 décembre 2025, ils ont sollicité une suspension des échéances du prêt auprès de la SOCIETE GENERALE.
Par acte d’huissier en date du 13 avril 2026, M. [P] [V] et Mme [Y] [V] ont fait assigner la SOCIETE GENERALE en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir la suspension du remboursement des échéances dues par eux au titre desdits prêts, pour un délai de 24 mois à compter du mois d’avril 2026 qui viendra prolonger d’autant la durée du contrat, sans production d’intérêts pendant la pèriode de suspension , avec paiement de l’assurance et sans inscription au FICP.
Les demandeurs indiquent être relogés de façon précaire dans l’attente des travaux.
Ayant deux enfants à charge, ils justifient de leurs salaires à hauteur de 57 245 € annuels en 2024.
Ils insistent sur les charges additionnelles importantes qu’ils ont à subir du fait de leur relogement, qui reviennent à multiplier par deux toutes les charges d’usage (assurance habitation, abonnement et fourniture d’énergie) en plus des charges courantes de taxes et emprunts autres (notamment auprès du crédit agricole pour un investissement locatif à rendement neutre pour 242 échéances de 572,35 €) . Ils déterminent ainsi un total mensuel de charges de 5364,70 € alors qu’ils perçoivent 4500 € de revenus hors CAF.
A l'audience du 04 juin 2026, le conseil de M. [P] [V] et Mme [Y] [V], a sollicité le bénéfice de son assignation, tout en précisant qu’un protocole d’accord était en cours avec la SOCIETE GENERALE.
Par l’entremise de son conseil, la SOCIETE GENERALE, qui n’a pas émis d’écritures en défense, a déclaré être d’accord avec les termes de la requête des demandeurs.
Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date du 9 juillet 2026 à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de suspension des échéances du crédit
Aux termes de l'article L 314-20 du code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Il appartient à M. [P] [V] et Mme [Y] [V], de démontrer l'existence de circonstances indépendantes de leur volonté les mettant dans l'incapacité de régler les échéances du crédit, et de justifier d'éléments de nature à leur permettre de s'exécuter à l'issue du délai de suspension sollicité.
Le débiteur doit être de bonne foi et les difficultés qu'il rencontre doivent provenir de circonstances indépendantes de sa volonté, extérieures ou subies par lui, et ne peuvent résulter de choix effectués de mauvaise foi ou de manière peu prudente.
En l’espèce, M. [P] [V] et Mme [Y] [V] justifient par les nombreuses pièces versées aux débats qu'ils ont contracté de nombreuses charges, et notamment deux prêts immobiliers représentant un endettement de 341 500 € sur 242 à 300 mois depuis 2021 et 2026, soit des paiements mensuels de 2 121, 24 € (dont 1 548 € pour le prêt en objet) pour des emprunteurs déclarant des revenus du travail imposables de 47.770 euros mensuels après lissage sur l’année (les revenus fonciers liés à l’investissement locatif issu du second prêt ne produisant que très peu de marge). Il convient également d’être sensible aux dépenses engendrées par le relogement du ménage, même si ce dernier concerne un logement de fonction à prix préférentiel.
Si M. [P] [V] et Mme [Y] [V] ne démontrent qu’imparfaitement les données et complications du sinistre dont ils allèguent à l’origine de leur requête, il convient, au vu du protocole d’accord en cours de signature rapporté par les deux parties, et au vu des justificatifs des ressources et charges produits, de faire droit à la demande de suspension de crédit sans intérêts, pendant un délai de 24 mois à compter de la présente décision.
Conformément à l’article L 314-20 du code de la consommation, de droit spécial, les sommes dues ne produiront pas intérêt durant le délai de grâce.
La suspension judiciairement autorisée des échéances de crédit ne constituant pas un incident de paiement donnant lieu à inscription au FICP , il ne convient pas de l’ordonner.
II. Sur les mesures accessoires
Au vu de la nature et l'issue du litige, M. [P] [V] et Mme [Y] [V] conserveront la charge de leurs dépens.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
Autorisons la suspension des obligations de M. [P] [V] et Mme [Y] [V] découlant du contrat de prêt immobilier n° 820000219459 en date du 27/01/2021 d’un montant de 268.000 € avec un taux débiteur de 1, 4 % remboursable et ce, pendant un délai de DEUX ans à compter du mois d’avril 2026 ;
Disons que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt ;
Disons que durant le délai de grâce, M. [P] [V] et Mme [Y] [V] continueront à s’acquitter des échéances au titre de l’assurance souscrite,
Disons qu’au terme du délai de grâce, la durée du contrat de prêt immobilier n° 820000219459 sera prolongée de 24 mois et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de 24 mois maximum par rapport à l’échéancier initial,
Rappelons que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par la présente décision ;
Disons que M. [P] [V] et Mme [Y] [V] devront continuer de s’acquitter des échéances de l'assurance des différents crédit ;
Rappelons que cette suspension judiciairement autorisée ne constitue pas un incident de paiement donnant lieu à inscription au FICP ;
Disons que M. [P] [V] et Mme [Y] [V] conserveront la charge des dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La Greffière, Le Juge,
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