Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 23/00596 - N° Portalis DBZY-W-B7H-CFJM
54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [W] [H] [X] [G]
Madame [K] [J] [B] [N] EPOUSE [G]
61 impasse “Les Grassins”
61570 MONTMERREI
- représentés par Me Marc POISSON, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.R.L. LM DECO
ZI NORD D ALENCON 46 rue les Grouas Gatel
61250 VALFRAMBERT
- représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier: Madame Heia PEU
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 octobre 2025 avec avis de renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 15 Janvier 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mars 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] ,propriétaires d’une maison d’habitation sise lieudit « Les Grassins » à MONTMERREI, ont, suivant devis accepté en date du 23 avril 2020 confié à la SARL L.M DECO SARL la fourniture et la pose d’un poêle à pellets PIAZETTA type P936T, pour un montant total de 7.200 euros TTC.
Le poêle à pellets a été mis en service le 15 juin 2020 et un procès-verbal de réception des travaux a été régularisé entre les parties le même jour.
Les époux [G] se sont par la suite plaints de désordres affectant l’installation et tenant notamment au bruit émis par l’extracteur de fumée ainsi qu’au défaut de descente des pellets.
Ils ont fait établir un rapport d’expertise amiable par l’intermédiaire de leur protection juridique.
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 juillet 2023, Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] ont fait assigner la SARL L.M DECO devant le Tribunal Judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1792, 1792-2 du code civil.
Suivant jugement en date du 9 janvier 2025 auquel il est expressement renvoyé pour un exposé plus ample, le tribunal judiciaire a sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et ordonné avant dire-droit une expertise judiciaire confiée à Monsieur [U] [F].
L’expert a déposé son rapport le 26 mai 2025.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie élécrronique le 2 juillet 2025, Monsieur et Madame [G] sollicitent de la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sur le fondement des articles 1792, 1792-2 du Code civil, 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 à 1231-7 du Code civil ainsi que 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, de:
- homologuer les conclusions du rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [U] [F] ;
- condamner la société L.M DECO SARL à payer à Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] la somme de 11.232,26 euros au titre des travaux de reprise ;
- condamner la société L.M DECO SARL à verser à Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- condamner la société L.M DECO SARL à verser à Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la société L.M DECO SARL au paiement des entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Marc POISSON pour ceux dont il aurait fait l’avance en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
- débouter la société L.M DECO SARL de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
Pour sa part, la SARL LM DECO, aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er octobre 2025 sollicite de la juridiction de:
- constater que la Société L.M DECO propose son intervention pour la mise en fonctionnement du poêle, proposition suggérée Monsieur [F], expert judiciaire, et qu'elle conservera par voie de conséquence les frais occasionnés par cette remise en ordre de l'instalIation, soit 2.490,86 € TTC
- réduire à de plus justes proportions les demandes présentées par Monsieur et Madame[G] au titre du préjudice de jouissance et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le Tribunal s’en réfère expressément à leurs écritures.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025 et les plaidoiries fixées à l’audience du 15 janvier 2026.
Le jugement a été mis en délibéré au 12 mars 2026.
MOTIFS
1°/ Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, le rendent impropre à sa destination.
L'article 1792-2 du même code prévoit que la présomption de responsabilité du constructeur établie par l'article 1792 s'étend aux éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Il résulte de l’application de ces disposition que les désordres ne peuvent relever de la garantie décennale que s’il est démontré qu’ils sont de nature, avant l’expiration du délai de garantie, à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à porter atteinte à sa destination.
Il convient de rappeler qu’à défaut de garantie décennale, il peut être fait application de la théorie des vices intermédiaires, qui permet, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil, d’engager la responsabilité du constructeur pour faute prouvée dès lors que les désordres ne rendent pas l’immeuble impropres à sa destination et qu’ils ne relèvent pas des garanties de parfait achèvement et biennale, la responsabilité de droit commun étant subsidiaire aux garanties légales.
A titre liminaire, il sera relevé que les travaux querellés ont fait l’objet d’un PV de réception le 15 juin 2020, date qui sera donc retenue pour les besoins de la cause en l’absence de toute discussion des parties sur ce point.
En l’espèce, il est constant que conformément au devis en date du 23 mai 2020, la société LM DECO a réalisé pour le compte de Monsieur et Madame [G] la fourniture et la pose d’un poêle à pellets et ce, pour un montant de 7.200 euros.
Il résulte des éléments de la cause et notamment du rapport d’expertise judiciaire que:
- le poêle n’est plus en service;
- la fumisterie et les tubes du poêle ne sont pas apparents car obstrués par une plaque de plâtre jusqu’au bas du mur;
- le conduit concentrique avec son “té” inférieur a été scellé au sol avec semble-t-il un mortier ne permettant plus une accessibilité nécessaire à l’entretien des cendres accumulées;
- l’installation du poêle n’assure pas les différentes entrées des tuyaux (air neuf, sortie de fumée d’une façon ajustée);
- il y a présence de suie en sortie de fumée;
L’expertise réalisée et non contestée par les parties ajoute que les conséquences des désordres constatés ont été un usage défectueux et limité dans le temps aprés son installation, rendant le poêle impropre à sa destination d’usage, celui-ci n’étant pas utilisé de façon optimale depuis l’hiver 2022 et plus utilisé depuis octobre 2023.
L’expert conclut que ces désordres sont la conséquence de la mauvaise mise en oeuvre du pôele et le non respect des recommandations du constructeur des installations de sécurité par LM DECO.
Les époux [G] soutiennent que compte tenu de la gravité des désordres qui compromettent le chauffage de la maison et la rendent difficilement habitable, la responsabilité décénnale de la société LM DECO doit être retenue.
Il est pourtant de principe que les dommages sur les éléments d’équipement adjoints sur de l’existant, qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Or en l’espèce, les travaux litigieux consistent en la pose et fourniture d’un poêle à pellets lequel est un élément d’équipements dissociable du bâtis et qui a été adjoint à l’existant.
Il ne peut dés lors constituer lui-même un ouvrage relevant de la garantie decennale.
Ainsi il résulte de ces constatations que les désordres constatés ne permettent pas de mobiliser la responsabilité décennale de sorte que les demandes présentées par les demandeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civile ne peuvent donc prospérer.
En revanche, les conclusions du rapport d’expertise considèrent que l’installation mise en oeuvre par la société LM DECO n’est pas conforme aux règles de l’art.
Ces seules constatations techniques, qui ne se trouvent pas contredites par les éléments versés à la procédure, suffisent pour caractériser les fautes contractuelles imputables à la SARL LM DECO.
Il est donc incontestable qu’en application de la théorie des vices intermédiaires, la responsabilité pour faute prouvée de cette société est engagée.
S’agissant de la réparation des préjudices, l’expert préconise à la fois la reprise intégrale de l’installation chiffrée par la société COGECLI à 11.232,26 euros et à la fois le remplacement des pièces déteriorées ainsi que la remise en état de l’évacuation des fumées, de la plaque de placoplatre ainsi que le remplacement du tubage, et ce pour un montant total chiffré par la société défenderesse à 2.490,86 euros.
Eu égard à leur opposition, les époux [G] ne sauraient être contraints de supporter que la Société L.M DECO intervienne pour la reprise des travaux.
Dés lors, il y a lieu de retenir le chiffrage réalisé par la société COGECLI, étant cependant précisé que si l’argument selon lequel elle s’oppose à une reprise partielle de l’installation en raison de l’engagement de sa responsabilité peut légitimement être entendu, le côut de la fourniture d’un nouveau poêle à granulés (5799 €uros TTC) sera déduit, celui-ci n’étant nullement préconisé aux dires d’expert et constituant de toute évidence une plus-value non justifiée.
Ainsi, une somme total de 5.433,26 euros euros sera retenue au titre du coût des travaux de reprise.
S’agissant de la reprise de la demande d’indémnisation des troubles dans la jouissance, il est constant et non contesté que depuis l’hiver 2022 l’utilisation du poêle n’était pas optimale en, ce qu’une surveillance permanente devait être réalisée et que depuis octobre 2023 l’utilisation était proscrite en raison du risque de remontée de combustion.
Le principe du préjudice de jouissance se trouve ainsi suffisamment caractérisé étant observé que les demandeurs soutiennent, sans pour autant être contredits, que le pôele à pellets constitue l’unique mode de chauffage de la maison.
Les époux [G] apparaissent dés lors bien fondés à se voir indémniser de ce préjudce par l’allocation d’une somme forfaitaire satisfactoire de 5.000 euros.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil, il convient de condamner la SARL LM DECO au paiement de la somme totale de 10.433,26 euros.
2°/ Sur les demandes accessoires
La SARL LE DECO succombant, sera condamnée aux dépens de la présente instance dont distracton au profit de Maître POISSON.
Pour les même motifs, elle sera condamnée à payer à Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que les désordres subis par Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] ne sont pas de nature décennale,
DIT que la SARL LM DECO engage sa responsabilité contractuelle de droit commun en raison des désordres subis par Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] ;
en conséquence,
CONDAMNE la SARL LM DECO à payer à Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] la somme de 5.433,26 euro au titre des travaux de reprise;
CONDAMNE la SARL LM DECO à payer à Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] la somme de 5.000 euros en indemnisation de leur trouble de jouissance;
CONDAMNE la SARL LM DECO à payer Monsieur [W] [G] et Madame [K] [N] épouse [G] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
CONDAMNE la SARL LM DECO aux dépens de la présente dont distraction au profit de Maître POSSON pour ceux dont il aurait fait l’avance;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE
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