Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/03035 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQJ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 Juillet 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,
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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 05 Mai 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026,
DEMANDERESSE
Madame [D], [T] [O] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocats au barreau de POITIERS plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [S], [N], [V] [G]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle (25%) numéro C-86194-2025-0607 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST
le à Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON
copie gratuite délivrée
le à Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST
le à Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON
N° RG 24/03035 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQJ7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce du 04 juin 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
DIT irrecevable la demande visant à fixer de la date de jouissance du logement conjugal ;
PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [D], [T] [O], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Cameroun),
et de
Monsieur [S], [N], [V] [G], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] ([Localité 6]),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 1] ([Localité 6]) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 03 décembre 2024 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens, précisant que Monsieur [G] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Madame PASCAUD Madame [U]
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