Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 56C
N° RG 25/01980 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EZAP
AFFAIRE : Monsieur [Z] [N]
C/ Monsieur [D] [O] entrepreneur individuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 28 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [N]
né le 26 Mai 1954 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
comparant
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [D] [O] entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXX01]
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant
Formule exécutoire à [Z] [N]
expéditions à [Z] [N]
+ copie dossier
délivrées le
Décision du 28 Septembre 2026
N° RG 25/01980 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EZAP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne CALVET,, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 22 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Rendue par défaut
En dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête reçue par le TJ de [Localité 4] le 18 décembre 2025 Monsieur [Z] [N] (Monsieur [N]) a attrait Monsieur [D] [O] (Monsieur [O]) devant cette juridiction afin de solliciter sa condamnation à lui payer la somme de 2700€ en remboursement d’acomptes payés et 1500€ de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en vue de l’audience du 23 février 2026 à laquelle Monsieur [O] ne s’est pas présenté. Après deux renvois, Monsieur [O] ayant été régulièrement cité par Monsieur [N] par citation délivrée en étude, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [N], non assisté, expose avoir tenté sans succès une conciliation après avoir adressé à Monsieur [O] une lettre recommandée restée sans réponse. A l’appui de ses demandes Monsieur [N] soutient avoir commandé le 28 août 2025 auprès de Monsieur [O] des travaux de dallage extérieur selon devis, avoir versé 2700 € d’acomptes et subir de la part de Monsieur [O] depuis le 9 septembre 2025 l’abandon du chantier commencé le 3 septembre. Enfin il indique que l’artisan a consenti à rembourser les acomptes versés mais qu’il ne s’est pas exécuté.
Monsieur [O] bien que régulièrement convoqué à l’audience du 22 juin 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A TITRE LIMINAIRE :
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque le défendeur est non comparant, l’alinea 1 de l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne »
Dans la mesure où en l’espèce le défendeur est non comparant et que la situation correspond aux dispositions ci-dessus rappelées, le jugement sera rendu par défaut.
Sur la demande de restitution de l’acompte versé
Selon les articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, les contrats légalement formés et lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi, et peuvent être modifiés par le consentement mutuel des parties.
En l’espèce, il ressort des pièces régulièrement versées aux débats par Monsieur [N] en temps utile que ce dernier a signé un devis n° I25-08-3 le 28 août 2025 d’un montant de 6500€ TTC, et que Monsieur [O] par déclaration du 9 janvier 2026 a indiqué résilier le contrat de pose de pavés existant entre les parties et reconnu avoir reçu des acomptes pour un montant de 2700€ euros. Il apparait également que par email du 7 novembre 2025, Monsieur [O] a accepté d’abandonner le chantier et de rembourser les acomptes reçus.
Dans ces conditions, le remboursement des acomptes versés apparaissant avoir fait l’objet d’un accord entre les parties il sera fait droit à la demande de Monsieur [N].
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [O] à rembourser à Monsieur [N] la somme de 2.700€ versée assortie des intérêts à taux légal à compter de la décision.
Sur la demande de 1.500€ de dommages-intérêts pour préjudice moral
Il convient de rappeler que des dommages-intérêts pour préjudice moral ont pour objet de réparer un préjudice extrapatrimonial.
En l’espèce Monsieur [N] sollicite que lui soient alloués des dommages intérêts pour préjudice moral en raison de l’attitude négligente de Monsieur [O] ayant causé une situation inconfortable et déplaisante pour Monsieur [N].
Il doit être constaté que Monsieur [O] n’a pas répondu aux tentatives de règlement amiable et est resté taisant et non comparant durant toute la présente procédure.
Cependant il doit être relevé également que, en ce qu’il n’a pas contesté devoir restituer les a acomptes versés et a reconnu l’abandon de chantier, Monsieur [O] n’apparait pas être de mauvaise foi.
En conséquence de l’ensemble de ces éléments, la demande de Monsieur [N] au titre du préjudice moral sera accueillie à hauteur de 300€.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [O], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement par défaut et dernier ressort,
- CONDAMNE Monsieur [O] à payer à Monsieur [N] la somme de 2700€ assortis des intérêts de retard à taux légal à compter de la décision
-CONDAMNE Monsieur [O] à payer à Monsieur [N] la somme de 300€ de dommages-intérêts pour préjudice moral
- CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens,
- RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Anne CALVET
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