Texte intégral
MINUTE N° : 26/00137
DOSSIER : N° RG 26/01262 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7NU
AFFAIRE : [T] [M] / [Q] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me HANNOIR
Me [Localité 1]
Copie(s) délivrée(s)
à Me HANNOIR
Me [Localité 1]
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
en présence lors des débats de Madame [D] [P], Greffier stagiaire et de [A] [I], Stagiaire assistante juridique
DEMANDERESSE
Madame [T] [M]
née le 19 Septembre 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-001198 du 10/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Florentin LELEU, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE; substitué par Me Diane LAUR, avocat au varreau de [Localité 3]
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 15 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 05 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné l'expulsion du locataire du contrat de bail conclu entre Mme [T] [M], d’une part, et M. [Q] [H], d’autre part.
Ledit jugement a été signifié à Mme [T] [M] le 20 novembre 2025.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [T] [M] le même jour.
Par acte du 17 avril 2026, Mme [T] [M] a assigné M. [Q] [H] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande d'octroi d'un délai pour quitter les lieux.
A l'audience du 15 octobre 2026, Mme [T] [M], représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- accorder à Madame [T] [M] des délais de grâce ;
- suspendre l’exécution de la mesure d’expulsion ordonnée par jugement du Tribunal judiciaire de Béthune en date du 6 novembre 2025 pendant la durée des délais accordés ;
- autoriser Madame [T] [M] à se maintenir dans les lieux pendant un délai de douze mois à compter de la décision à intervenir ;
- dire que durant ce délai Madame [T] [M] s’acquittera du loyer courant, ainsi que d’une somme mensuelle de 150 euros au titre de l’apurement de la dette locative ;
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
- débouter Monsieur [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Au soutien de sa demande de délais, elle fait valoir qu’elle s’acquitte du loyer courant, ainsi que d’un versement mensuel supplémentaire pour apurer sa dette démontrant sa bonne foi, qu’elle a quatre enfants à charge et surtout qu’elle a effectué des démarches de relogement lui donnant une perspective de relogement immédiate.
M. [Q] [H] représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- débouter Madame [T] [M] de l’ensemble de ses demandes de suspension de la mesure d’expulsion, de maintien dans les lieux pour une durée de douze mois et de délais de grâce ;
Subsidiairement, dans l’hypothèse où des délais de grâce seraient néanmoins accordés,
En limiter la durée à un délai très bref et subordonner le bénéfice de ces délais au paiement intégral du loyer courant ainsi qu’au versement, en sus, d’une mensualité de 150 € au titre de l’apurement de la dette locative, avec caducité automatique des délais en cas de non- paiement total ou partiel d’un seul terme de loyer ou d’une seule mensualité d’apurement ;
- condamner Madame [T] [M] aux entiers dépens de la présente instance et au paiement d’une somme de 613 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il fait valoir que la dette de la débitrice est ancienne et importante, que le maintien de cette dernière dans le logement à ce niveau de loyer n’est plus soutenable dans la durée et qu’elle ne justifie pas de diligences sérieuses en vue de son relogement.
Par ailleurs, il explique être un bailleur, personne physique, qui subit une occupation sans droit ni titre de son bien avec une dette locative très importante et des frais de plusieurs procédures, qu’accorder des délais à la débitrice serait une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de propriété et à la jouissance de son bien, alors même que le jugement d’expulsion est ancien.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, Mme [T] [M] justifie percevoir un revenu mensuel moyen de 1 684,36 euros au titre d’un poste de conseillère commerciale, ainsi que des prestations familiales d’un montant total de 620 euros par mois.
Il ressort du décompte produit que Mme [T] [M] effectue des versements très réguliers, même si certains sont refusés, pour le paiement du loyer courant et pour résorber la dette qui est désormais d’un montant de 6 642,71 euros, ce qui démontre une bonne volonté dans l’exécution de ces obligations.
Concernant sa situation familiale, elle démontre avoir quatre enfants dont trois mineurs et un enfant bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Mme [T] [M] justifie également avoir effectué des demandes de relogement. Elle a notamment déposé une demande de logement social le 25 février 2026 et a été déclarée prioritaire au relogement depuis le 14 avril 2026. Elle justifie d’une promesse de bail dans le parc privé signée le 16 août 2026 moyennant un loyer mensuel de 1 150 euros avec prise d’effet au départ du locataire actuel. Elle déclare que le bail prendra effet au 1er novembre 2026 avec un emménagement le 7 novembre 2026.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et particulièrement de la perspective imminente d’un relogement, il convient d’accorder à Mme [T] [M] un délai pour quitter le logement.
Néanmoins, au regard de l’ancienneté de la dette et du jugement et le bailleur étant une personne physique, il convient de limiter le délai à une durée de quatre mois à compter de la notification de la présente décision et de subordonner ce délai au paiement intégral du loyer courant ainsi qu’au versement, en sus, d’une mensualité de 150 euros au titre de l’apurement de la dette locative
II. Sur les autres demandes
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [T] [M], qui bénéficie d’une mesure de clémence, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Mme [T] [M], condamnée aux dépens, sera également condamnée à payer à M. [Q] [H] la somme de 613 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à Mme [T] [M] un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision pour quitter le logement qu’elle occupe ;
DIT que ce délai sera subordonné au paiement intégral du loyer courant ainsi qu’au versement, en sus, d’une mensualité de 150 euros au titre de l’apurement de la dette locative ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Mme [T] [M] à payer à M. [Q] [H] la somme de 613 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [T] [M] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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