Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10799 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM7C
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEURS
Madame [H] [A] épouse [T], demeurant [Adresse 1] , Madame [O] [D], demeurant [Adresse 2], Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 3], représentés par le cabinet de Me Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4],vestiaire : #L0281
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 5], comparant en personne assisté de Me Stéphanie LAJOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2479, aide juridictionnelle c75056 2025 124014 du 24/12/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10799 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM7C
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 30 janvier 2008, Mme [Z] [A] a consenti un bail d'habitation à M. [C] [I] sur des locaux situés au [Adresse 6] (rez-de-chaussée) à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 320 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T], indiquant venir aux droits de Mme [Z] [A], ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 7360 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [I] le 20 juin 2025.
Par assignation du 13 novembre 2025, M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de M. [C] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-8640 euros, soit 7360 euros au titre de l'arriéré locatif prévu au commandement, outre 1280 euros au titre des loyers, indemités d’occupation et charges courus depuis le 1er juillet 2025 jusqu’au 31 octobre 2025,
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 31 octobre 2025 et jusqu'à libération des lieux,
-1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 5 mai 2026 M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T], représentés par leur conseil, maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 4 mai 2026, s'élève désormais à 9 600 euros.
M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T] considèrent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En tout état de cause, ils s’opposent à tout délai de paiement, suspension de la clause résolutoire ou délai supplémentaire pour quitter les lieux.
M. [C] [I], assisté de son conseil, sollicite des délais de paiement sur 36 mois, à 0 euro pendant 6 mois puis des échéances égales pendant 30 mois, dans l’attente de l’intervention du Fonds de solidarité pour le logement, outre la suspension des effets de la clause résolutoire.
Subsidiairement, il sollicite un délai supplémentaire d’un an pour quitter les lieux.
Il s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et soutient que le décompte produit ne prend pas en compte un paiement effectué en décembre 2023, à hauteur de 320 euros, ni le paiement à intervenir du loyer courant, pour lequel il sollicite l’autorisation d’en justifier en cours de délibéré.
Il expose qu’à compter du mois de février 2023, les ayants droits de sa bailleresse initiale ne lui ont plus adressé de quittances de loyers, et n’ont pas davantage adressé d’attestation de loyers à la Caisse d’allocations familiales de sorte que son allocation de logement, qui couvrait la majeure partie du loyer pour s’élever à 227 euros, ne lui a plus été versée et qu’il n’a plus été en mesure de régler l’entier loyer avec ses seuls revenus (RSA).
En application de l'article 24 V de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [C] [I] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Préalablement autorisé, le conseil de M. [C] [I] a fait parvenir, en délibéré, le justificatif de paiement du loyer de mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T] justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, aux termes duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et laissant un délai de deux mois au locataire pour s’acquitter de sa dette locative, et reprenant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 18 juin 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 7 360 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 août 2025.
Selon l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [C] [I] justifie d’avoir repris le paiement du loyer courant depuis le mois de janvier 2026, en dépit d’une situation financière très obérée dès lors qu’il perçoit, pour seules ressources, le RSA depuis janvier 2024 et ne pourra prétendre à une retraite à taux plein qu’en juin 2027, pour un montant mensuel brut de 561 euros.
Il reconnaît ne pas être en mesure de régler davantage que le loyer courant, et sollicite des délais de paiement à 0 euro pendant 6 mois puis 30 échéances constantes, dans l’attente de l’intervention du Fonds de solidarité pour le logement. Si le montant de la dette locative et la reprise du loyer courant permettent effectivement d’envisager l’intervention du FSL, l’accord du bailleur est cependant nécessaire dans la mesure où ce dernier doit s’engager à maintenir le preneur dans le logement à l’issue du paiement de la dette locative.
Or, les bailleurs s’opposent à tout maintien dans les lieux de M. [C] [I], ce qui ne permet par conséquent pas d’envisager le paiement de la dette locative par l’intervention du Fonds de solidarité pour le logement.
Dans ces conditions, la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire formée par M. [C] [I] sera rejetée.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613 1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412 3, L. 412 4, L. 412 6 à L. 412 8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, M. [C] [I] établit que la dette locative fait suite à l’arrêt du versement de l’aide personnalisée au logement auquel il avait droit à compter de janvier 2024, laquelle couvrait la majorité du montant du loyer pour s’élever à 227 euros sur les 320 euros dus.
Il justifie encore avoir repris le paiement du loyer courant depuis janvier 2026, en dépit d’une situation financière obérée dès lors qu’il ne perçoit pour seule ressource que le RSA.
Il établit par ailleurs ne pas être resté inerte face à sa situation dans la mesure où il a financé plusieurs formations pour revenir à l’emploi, et a mené plusieurs démarches de relogement ou aux fins de solder sa dette locative via le Fonds de solidarité pour le logement.
L’ensemble de ces éléments établit la bonne foi de M. [C] [I] tant dans l’exécution de ses obligations que dans la recherche d’une solution de relogement.
M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T] ne font valoir aucune situation particulière nécessitant une reprise immédiate des lieux loués.
Compte tenu de la situation de M. [C] [I], dont le relogement ne pourra intervenir en dehors de l’octroi d’un logement social, de la reprise du paiement du loyer courant et des démarches entreprises par celui-ci aux fins de relogement, sans qu’il ne soit invoqué ou justifié par les demandeurs de circonstances particulières justifiant une reprise imminente des lieux, il sera fait droit à la demande de délai supplémentaire formée par M. [C] [I], à hauteur de douze mois.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 320 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 19 août 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T] ou à leur mandataire.
Sur la dette de loyers et d’indemnités d’occupations échues
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T] versent aux débats un décompte mentionnant qu'à la date du 4 mai 2026, M. [C] [I] leur devait la somme de 9600 euros.
Toutefois, ce décompte mentionne une reprise de solde à hauteur de
7 040 euros au 12 mai 2025, sans détail de la créance antérieure, alors que celle-ci est contestée par M. [C] [I] qui indique que le paiement du loyer de décembre 2023, dont il justifie, n’a pas été portée au débit du compte.
En outre, M. [C] [I] a justifié en délibéré du paiement du loyer de mai 2026, le 5 mai, ce terme étant la dernière somme portée au débit du compte.
Dans ces conditions, M. [C] [I] sera condamné à payer aux demandeurs la somme de 8 960 euros (9600 - 320 - 320) au titre des loyers et indemnités d’occupation dues arrêtées au 5 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [C] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, incluant le coût du commandement de payer, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité et la situation économique respective des parties commandent cependant de ne pas faire droit à la demande de M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T] au titre de leurs frais irrépétibles.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 18 juin 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 30 janvier 2008 entre Mme [Z] [A] aux droits de laquelle viennent M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T], d'une part, et M. [C] [I], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] (rez-de-chaussée) à [Localité 2] est résilié depuis le 19 août 2025,
DEBOUTE M. [C] [I] de sa demande de délais de paiements et de sa demande de suspension de la clause résolutoire,
ACCORDE à M. [C] [I] un délai supplémentaire de douze mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision, et DIT que le commandement de quitter les lieux, visé à l'article L.412 1 du code des procédures civiles d'exécution ne pourra pas intervenir avant la fin de ce délai supplémentaire;
DIT qu'à défaut pour M. [C] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux situés au [Adresse 6] (rez de chaussée) à [Localité 2] et restitué les clés dans ce délai, M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et L. 433 2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [C] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 320 euros (trois cent vingts euros) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 19 août 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE M. [C] [I] à payer à M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T], ensemble, la somme de 8 960 euros (huit mille neuf cent soixante euros) au titre des loyers et indemnités d’occupation échues arrêtés au 5 mai 2026, incluant le mois de mai 2026,
DEBOUTE M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T] de leurs autres demandes,
CONDAMNE M. [C] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 8 juin 2025,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [E] [D], Mme [O] [D] et Mme [H] [A] épouse [T],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge