Texte intégral
N° RG 23/08186 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PISO
Décision du Président du TC de [Localité 1] en référé du 23 octobre 2023
RG : 2023r00868
[K]
S.A.S. ASTRAL PROJECTION FINANCE
S.A.S. HSSC CONSEIL
S.A.S. PR CONSEIL & PATRIMOINES
C/
E.U.R.L. PATRIMOINE A'VENIR
S.A.S.U. ARCHIMEDE
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 09 Octobre 2024
APPELANTS :
1) Monsieur [A] [L] [B] [K] en son nom personnel et ès-qualités de président de la SAS ASTRAL PROJECTION FINANCE, de la SAS HSSC CONSEIL et de la SAS PR CONSEIL & PATRIMOINES, né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Corée du Sud), chef d'entreprise, demeurant [Adresse 1]
2) La SAS ASTRAL PROJECTION FINANCE, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 2]
3) La SAS HSSC CONSEIL, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 2]
4) La SAS PR CONSEIL & PATRIMOINES, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 2]
Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
Ayant pour avocat plaidant Me Corinne MENICHELLI, avocat aux barreaux de [Localité 1] et [Localité 3]
INTIMÉES :
La société ARCHIMEDE, SASU au capital de 9 300 532 € immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 889554648 et dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice
Représentée par Me Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2100
La SELARL AJ PARTENAIRE représentée par Monsieur [R] [W], en qualité d'administrateur provisoire de la société ASTRAL PROJECTION FINANCE et ses filiales HSSC CONSEIL et PR CONSEIL & PATRIMOINES, sis [Adresse 4]
Signification de la déclaration d'appel à personne habilitée le 1er décembre 2023
Défaillante
INTERVENANT VOLONTAIRE :
La société PATRIMOINE A'VENIR, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 951 033 455 dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son représentant légal en exercice agissant en qualité d'administrateur provisoire des sociétés SAS ASTRAL PROJECTION FINANCE immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 790 249 452 dont le siège social est [Adresse 6], SAS HSSC CONSEIL immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 487 491 979 dont le siège social est [Adresse 6] et SAS PR CONSEIL & PATRIMOINES immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 539 020 164 dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1]
Représentée par Me Frédéric JANIN de la SELARL NEXEN CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2127
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 01 Octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Octobre 2024
Date de mise à disposition : 09 Octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistées pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Par assignation en référé en date du 21 juillet 2023, la société [T] a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire ayant les agréments exigés par la profession de conseiller en investissements financiers et gestion de Patrimoine pour administrer les sociétés Astral Projection Finance, HSSC Conseil et PR Conseil & Patrimoine en lieu et place de M. [K], le dirigeant de ses sociétés.
Il y a été fait droit par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Lyon du 23 octobre 2023 désignant la SELARL AJ Partenaire représentée par Me [R] [W] en qualité d'administrateur provisoire pour une durée de 6 mois.
Par ordonnance en date du 29 novembre 2023, le Président du Tribunal de Commerce de Lyon a mis fin à la mission de la SELARL AJ Partenaire dans la mesure où cette dernière ne disposait pas des agréments requis pour effectuer sa mission.
Par ordonnance du 13 décembre 2023, le Président du Tribunal a désigné la société Patrimoine A'Venir, administrateur provisoire d'Astral Projection Finance.
Par ordonnance de référé du 10 janvier 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Lyon a :
Rejeté l'ensemble des demandes de M. [A] [K] ;
Modifié l'ordonnance du 13 décembre 2023 aux fins d'étendre la mission d'administrateur provisoire de Patrimoine A'Venir aux sociétés HSSC Conseil et PR Conseil et Patrimoine ;
Désigné en conséquence la société Patrimoine A'Venir, représentée par son représentant légal en exercice, M. [U] [X], en qualité d'administrateur provisoire des sociétés Astral Projection Finance, HSSC Conseil et PR Conseil et Patrimoine ;
Dit que les dépens restent à la charge de M. [A] [K].
Par déclaration enregistrée le 30 octobre 2023, M. [K] a interjeté appel de la décision en son nom personnel et en sa qualité de président des sociétés Astral Projection Finance, HSSC Conseil et PR Conseil & Patrimoine.
Par avis du greffe et ordonnance de la présidente de la chambre du 22 novembre 2023, les plaidoiries ont été fixées au 1er octobre 2024 avec clôture le même jour.
Par ordonnance de référé du 8 janvier 2024, la juridiction du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Par conclusions déposées au RPVA le 23 septembre 2023, M. [A] [L] [B] [K] en son nom personnel et ès-qualités de président de la SAS Astral Projection Finance, de la SAS HSSC Conseil, et de la SAS PR Conseil & Patrimoines, ainsi que la SAS Astral Projection Finance, la SAS HSSC Conseil, et la SAS PR Conseil & Patrimoines, demandent :
DONNER ACTE à M. [A] [L] [B] [K], en son nom personnel et ès-qualités de Président des sociétés Astral Projection Finance, HSSC Conseil et PR Conseil ET Patrimoines, aux sociétés SAS Astral Projection Finance, SAS HSSC Conseil, et la SAS PR Conseil & Patrimoines de ce que, conformément à l'article 400 du Code de procédure civile, ils se désistent, par les présentes conclusions, de l'instance et action par lui engagée devant la cour d'Appel de céans, contre la société [T], l'EURL Patrimoine A'Venir,
CONSTATER ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour d'Appel,
DONNER ACTE à M. [A] [L] [B] [K], en son nom personnel et ès-qualités de Président des sociétés Astral Projection Finance, HSSC Conseil et PR Conseil et Patrimoines, et les sociétés SAS Astral Projection Finance, SAS HSSC Conseil, et la SAS PR Conseil & Patrimoines de ce qu'ils conservent les dépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile applicable à la Cour d'Appel conformément à l'article 405 du même code, les frais de la présente instance éteinte.
Par conclusions déposées au RPVA le 24 septembre 2024, la société Patrimoine A'Venir, SAS agissant en qualité d'administrateur provisoire des sociétés SAS Astral Projection Finance SAS HSSC Conseil et SAS PR Conseil & Patrimoines demande :
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de M. [K],
PRENDRE ACTE de l'acceptation de ce désistement par la société [T],
PRENDRE ACTE de l'acceptation de ce désistement par la société Patrimoine A'Venir,
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais d'avocat et ses dépens.
Par conclusions déposées au RPVA le 24 septembre 2024, la SASU [T] demande :
DONNER ACTE à M. [K] de son désistement d'instance,
DONNER ACTE à [T] de son acceptation de ce désistement,
DONNER ACTE à Patrimoine A'Venir de son acceptation de désistement,
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais d'avocat et ses dépens.
MOTIFS
Sur le désistement :
L'article 384 du Code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.
En l'espèce, la cour constate que l'appelant se désiste de l'instance et donc de son appel et que les intimées ont indiqué accepter ce désistement. Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel mais non de l'action.
Sur les frais et dépens :
Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Chacune des parties conservera, à sa charge, l'intégralité des frais et dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement de M. [A] [L] [B] [K] et l'extinction de l'instance ;
Déclare que chacune des parties conservera à sa charge, l'intégralité des frais et dépens qu'elle a exposés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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