Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. [L] - Maître [L] [P] Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000247
AFFAIRE 2024056017
ENTRE :
SA HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET DES METHODES DE L'APRENTISSAGE (IFSMA), dont le siège social est [Adresse 1] SUISSE
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GOLDWIN - Maître Jonathan BELLAICHE Avocat (K103) et comparant par l'A.A.R.P.I. [L] Avocat (C1050)
ET :
SA QONTO SA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880118765
Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Philippe GOSSET Avocat (B812) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
AFFAIRE 2025026152
ENTRE :
SA HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET DES METHODES DE L'APRENTISSAGE (IFSMA), dont le siège social est [Adresse 1], SUISSE
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GOLDWIN - Maître Jonathan BELLAICHE Avocat (K103) et comparant par l'A.A.R.P.I. [L] Avocat (C1050)
ET :
SAS OLINDA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819489626 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Philippe GOSSET Avocat (B812) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société INSTITUT FRANÇAIS DES SCIENCES ET MÉTHODES DE L'APPRENTISSAGE, (ci-après IFSMA), exerce une activité d'organisme de formation. La société HTY CONSULT AG vient aux droits de la société IFSMA, à la suite de l'absorption de celle-ci. (ci-après HTY CONSULT).
Elle a souscrit en décembre 2021 l'ouverture d'un compte de paiement dans les livres de la société OLINDA, établissement de paiement exerçant sous la marque commerciale Qonto. (ci-après OLINDA).
Le 2 juillet 2024, le représentant de HTY CONSULT a constaté l'impossibilité d'émettre des virements depuis son compte et a sollicité des explications auprès de la société OLINDA.
Les 2 et 9 juillet 2024, OLINDA a reçu deux courriers de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), faisant état d'une suspicion de fraude relative à des fonds versés au titre du compte personnel de formation, pour un montant allégué de 1.778.097,30 euros, et sollicitant le blocage urgent des fonds ainsi que la rétrocession à la CDC des transactions effectuées par celle-ci que OLINDA pourrait identifier.
Le 12 juillet 2024, OLINDA a procédé au virement au profit de la CDC de l'intégralité du solde créditeur du compte de HTY CONSULT, soit la somme de 293 789,30 euros avant de clôturer le compte bancaire.
HTY CONSULT conteste la clôture du compte et le versement des fonds à la CDC.
Ainsi se présente le litige.
LA PROCEDURE
En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs dernières écritures communiquées.
Par exploit d'huissier du 5 septembre 2024, la société IFSMA a fait assigner les sociétés OLINDA et QONTO SA devant le tribunal de commerce de Paris. À la suite d'un incident de procédure tiré de la perte de personnalité morale d'IFSMA, HTY CONSULT AG est intervenue volontairement aux débats en justifiant venir aux droits de la société IFSMA, régularisant ainsi la poursuite de l'instance.
RG : 2024056017
HTY CONSULT, par acte en date du 5 septembre 2024 délivré à personne habilitée, assigne QONTO à comparaître le 26 septembre 2024
RG : 2025026152
HTY CONSULT, par acte en date du 24 mars 2025 délivré selon article 658 assigne OLINDA à comparaître le 10 avril 2025
Les 2 procédures ont été jointes sous le N° RG J2025000247
À l'audience du 12 février 2026, dans le dernier état de ses prétentions,
HTY CONSULT
demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-1, 1937 du Code civil ;
Vu les articles L. 561-5, L.561-5-1 et L.561-8 du Code monétaire et financier ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence, les moyens et les pièces versés au débat ;
PRENDRE ACTE du désistement d'instance de la société QONTO SA dans l'assignation enrôlée sous le numéro RG 2024056017 ;
À titre principal :
DECLARER inopposable le contrat-cadre de service de paiement V14.1 en date du 19/10/2023 produit par la société OLINDA inopposable à la société HTY CONSULT HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET METHODES DE L'APPRENTISSAGE (IFSMA);
PRONONCER la nullité de l'alinéa 3 de la clause « 6.6 Réception de virements » insérée au Contrat cadre de Services de paiement entre la société OLINDA et le Client qui dispose ce qui suit « Par dérogation à l'article L.133-8. IV. du Code monétaire et financier, l'Établissement pourra révoquer un virement entrant et renvoyer les fonds vers le compte de l'émetteur sans le consentement du Client, notamment si l'Établissement à des indices raisonnables de soupçonner d'une utilisation frauduleuse du Compte de paiement par le Client »;
CONDAMNER la société OLINDA à payer à la société HTY CONSULT HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET METHODES DE L'APPRENTISSAGE (IFSMA) la somme de 293.789,30 euros, outre les intérêts suivants :
Un intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du 16 juillet 2024 ;
Un intérêt au taux légal majoré de dix points à compter du 22 juillet 2024 ;
Un intérêt au taux légal majoré de quinze points à compter de trente jours de retard suivant le 16 juillet 2024, soit à compter du 16 août 2024.
CONDAMNER la société OLINDA à payer à la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET METHODES DE L'APPRENTISSAGE (IFSMA) à la somme de 50.000 euros au titre de la résistance abusive ;
À titre subsidiaire :
CONDAMNER la société OLINDA à payer à la société IFSMA la somme de 264.410,37 euros à titre de dommages et intérêts au titre de sa perte de chance de ne pas avoir pu garder, disposer et jouir de la somme de 293.789,30 euros ;
CONDAMNER la société OLINDA à payer à la société HTY CONSULT HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET METHODES DE L'APPRENTISSAGE (IFSMA) les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier :
* 11.524,38 euros au titre des paiements effectuées
* 417,60 euros au titre de l'abonnement injustifié
20.217,90 euros au titre des virements de l'Incubateur Entreprendre renvoyés à la Caisse des dépôts et consignations ;
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CONDAMNER la société OLINDA à payer à la société HTY CONSULT HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET METHODES DE L'APPRENTISSAGE (IFSMA) la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
En tout état de cause :
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société OLINDA à payer à la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET METHODES DE L'APPRENTISSAGE (IFSMA) la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société OLINDA au paiement des entiers dépens.
OLINDA
à l'audience du 12 mars 2026, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », Vu les pièces versées aux débats,
METTRE HORS DE CAUSE la société QONTO S.A,
RECEVOIR la société OLINDA en ses conclusions d'incident, l'y déclarant bien fondée, JUGER que la société OLINDA n'a aucunement engagé sa responsabilité à l'égard de la société HTY CONSULT AG venant aux droits de la société IFSMA suite à la clôture immédiate du compte bancaire de cette dernière et du virement du solde de celui-ci à la CDC,
DEBOUTER en conséquence la société HTY CONSULT AG venant aux droits de la société IFSMA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société OLINDA,
CONDAMNER la société HTY CONSULT AG venant aux droits de la société IFSMA à verser à la société OLINDA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
La CONDAMNER aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience du 28 mai 2026, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 2 juillet 2026, à laquelle elles se présentent toutes deux.
Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 16 octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
HTY CONSULT à l'appui de ses demandes, explique que :
Le courriel d'information relatif à l'évolution des conditions générales ne suffit pas à établir une acceptation de nouvelles stipulations contractuelles ;
OLINDA n'a pas respecté les règles applicables à la modification d'un contrat-cadre de services de paiement ;
Le virement litigieux au profit de la CDC n'a pas été autorisé par IFSMA ;
La banque, même en présence d'une suspicion de fraude, ne pouvait contre-passer ou transférer des fonds inscrits au crédit du compte de son client sans autorisation, sauf stipulation contractuelle contraire opposable ;
Olinda a manqué à ses obligations contractuelles en procédant à une clôture brutale du compte et en reversant l'intégralité des fonds à un seul tiers.
OLINDA en réponse, réplique que :
Les courriers de la CDC des 2 et 9 juillet 2024 faisaient état d'une fraude au préjudice des fonds publics dédiés au financement du compte personnel de formation ;
Les obligations de vigilance issues des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier justifiaient le blocage du compte, la clôture immédiate de la relation et le transfert des fonds à la CDC ;
La version V14.1 du contrat-cadre de services de paiement du 19 octobre 2023 est opposable à IFSMA ; la clause 6.6 de cette version autoriserait la révocation d'un virement entrant et le renvoi des fonds sans le consentement du client en cas d'indices raisonnables de soupçonner une utilisation frauduleuse du compte ;
Les anciennes conditions générales prévoyaient la résiliation immédiate pour motif lié à un risque ou soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et excluaient la responsabilité de l'établissement en cas de mise en œuvre d'obligations légales et réglementaires ;
La demanderesse ne démontre pas que les suspicions de fraude de la CDC seraient infondées ;
SUR CE, LE TRIBUNAL.
Sur la mise hors de cause de QONTO SA.
Les parties s'accordent pour reconnaître que la société OLINDA est seule agréée en qualité d'établissement de paiement teneur du compte litigieux, la société QONTO SA n'étant que la holding du groupe. Aucune prétention autonome n'étant maintenue à son encontre,
Le tribunal constate le désistement d'instance de la société HTY CONSULT AG à l'encontre de la société QONTO SA et en conséquence, prononce la mise hors de cause de la société QONTO SA;
Sur les obligations de vigilance LCB-FT (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) et la portée des courriers de la CDC.
Les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier encadrent le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (LCB-FT) et la fraude fiscale
Les articles L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier imposent aux prestataires assujettis de s'abstenir d'exécuter des opérations suspectes, de renforcer leur examen et, le cas échéant, de rompre la relation d'affaires ou de procéder à des déclarations de soupçon auprès de Tracfin.
Les courriers émanant de la CDC des 2 et 9 juillet 2024 (pièces Olinda n° 1 et 2) faisaient état d'anomalies circonstanciées portant sur des fonds publics dédiés à la formation. Ces éléments incitaient la société OLINDA à renforcer sa vigilance, voire à suspendre les opérations au débit initiées par son client et résilier la convention de compte.
Néanmoins la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ne confère aucunement au prestataire de services de paiement le pouvoir de disposer unilatéralement des avoirs de son client pour les transférer au profit d'un tiers.
En outre, les courriers de la CDC ne demandaient la rétrocession que des «
transactions effectuées par celle-ci que vous pourriez identifier
» (pièces Olinda n° 1 et 2).
Le tribunal relève que ces courriers ne pouvaient constituer un titre exécutoire, une décision justice, une mesure de saisie conservatoire ou d'attribution attribuant légalement à la CDC la propriété du solde créditeur du compte.
Sur l'opposabilité de la version V14.1 du contrat-cadre de services de paiement du 19 octobre 2023 et la clause 6.6 du contrat-cadre et les conditions générales antérieures
En droit, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Celui qui se prévaut d'une stipulation contractuelle doit établir qu'elle est entrée dans le champ contractuel et qu'elle est opposable à son cocontractant.
En vertu de l'article L. 314-13, IV du code monétaire et financier, texte d'ordre public spécial régissant les services de paiement, tout projet de modification du contrat-cadre doit être fourni au client sur papier ou autre support durable au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.
Pour prétendre à l'opposabilité de la clause 6.6 issue de sa version V14.1 (pièce Olinda n° 3), OLINDA verse aux débats un courriel daté du 19 octobre 2023 informant le destinataire d'une évolution de ses conditions et insérant un lien hypertexte «
LIRE LES CGU
» (pièce Olinda n° 4).
Le tribunal relève que OLINDA ne justifie de l'observation d'aucun délai de préavis de deux mois entre la notification de la modification et son application, les écritures d'OLINDA revendiquant d'ailleurs une application immédiate au 19 octobre 2023. Le tribunal constate
que ce courriel du 19 octobre 2023 ne précisait pas le mécanisme d'acceptation tacite, la date d'entrée en vigueur proposée, ni le droit pour le client de résilier le contrat-cadre sans frais avant cette date.
En outre, un simple courriel renvoyant vers un lien web ne satisfait pas aux exigences d'information claire sur support durable prescrites par le code monétaire et financier pour faire courir le délai d'acceptation tacite.
Le prestataire doit également informer le client, selon les modalités prévues dans le contratcadre, qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne l'a pas refusée avant son entrée en vigueur, et qu'il dispose du droit de résilier le contrat-cadre sans frais avant cette date.
OLINDA ne pouvait déroger aux prescriptions spéciales et impératives de l'article L. 314-13, IV du code monétaire et financier
La clause 6.6 issue de la version du 19 octobre 2023 n'est pas opposable à IFSMA, ni par conséquent à HTY CONSULT AG.
Subsidiairement, OLINDA se prévaut des conditions générales acceptées lors de l'ouverture du compte en décembre 2021 (pièces Olinda n° 6, 7 et 8), en visant leurs articles 7.2 (résiliation pour risque de blanchiment) et 8.1 (exonération en cas de blocage d'opération pour motif légal).
Or, le tribunal constate que si ces stipulations initiales autorisaient la clôture du compte ou le blocage conservatoire d'opérations, elles ne comportaient aucune clause dérogatoire autorisant le teneur de compte à contre-passer unilatéralement des virements définitivement inscrits au crédit du compte.
Dès lors, les stipulations contractuelles de 2021 n'offrent aucun fondement juridique au transfert réalisé par OLINDA
En conséquence le tribunal déclare inopposable à HTY CONSULT, la version V14.1 du contrat-cadre de services de paiement du 19 octobre 2023, en ce compris la clause 6.6 invoquée par la société OLINDA.
Dès lors que cette clause est déclarée inopposable, il n'y a pas lieu de statuer sur sa nullité.
Sur la demande principale de remboursement de la somme de 293.789,30 euros.
Il n'appartient pas au présent tribunal, dans le cadre de ce litige entre le client et son prestataire de services de paiement, de dire si HTY a effectivement commis une fraude au préjudice de la CDC. Ce point n'est pas établi par une décision de justice produite aux débats.
En droit, l'article 1937 du code civil prévoit que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour la recevoir.
Aux termes des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement n'est autorisée que si le payeur a donné son consentement exprès à son exécution. En l'absence de consentement, l'opération est réputée non autorisée, ce qui oblige le prestataire, en application de l'article L. 133-18 alinéa 1er du même code, à rembourser immédiatement le montant au client et à rétablir le compte dans son état antérieur.
En l'espèce, il a été relevé ci-dessus que la stipulation invoquée par la société OLINDA, à savoir la clause 6.6 de la version V14.1 du 19 octobre 2023, n'est pas opposable à HTY CONSULT.
La CDC est un établissement public et demeure dans ses relations contractuelles de droit privé un tiers dépourvu de tout privilège d'exécution d'office en l'absence de titre exécutoire (état exécutoire ou ordonnance de saisie).
Faute de clause contractuelle dérogatoire opposable et à défaut de titre exécutoire émanant de la CDC, OLINDA a commis une opération de paiement non autorisée.
Les courriers de la CDC des 2 et 9 juillet 2024 constituaient des éléments d'alerte indiquant une suspicion et une réclamation, mais non la réalité judiciairement constatée d'une fraude.
Le moyen tiré par OLINDA de l'article 1302 du code civil (répétition de l'indu) sera écarté : l'action en répétition de l'indu n'appartient qu'au solvens (la CDC) et ne permettait pas au teneur de compte de se faire justice à lui-même ; de simples allégations de fraude non constatées par une décision juridictionnelle ne dispensent pas le prestataire de respecter l'obligation d'ordre public de restitution posée par l'article L. 133-18 du code monétaire et financier.
En l'espèce, OLINDA reconnaît avoir débité le 12 juillet 2024 la somme de 293 789,30 euros (pièce demanderesse n° 6) HYT CONSULT a contesté le transfert des fonds et demandé des explications à la société OLINDA au mois de juillet 2024.
Il en résulte que OLINDA, en virant à la CDC la somme de 293.789,30 euros inscrite au crédit du compte de sa cliente, sans autorisation de celle-ci et sans stipulation contractuelle opposable l'y autorisant, a procédé à une opération non autorisée au sens des règles applicables aux services de paiement.
En conséquence, le tribunal condamnera OLINDA à payer à HTY CONSULT la somme de 293.789,30 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 16 juillet 2024, déboutant pour le surplus demandé.
Sur la capitalisation des intérêts
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins une année entière est de droit dès lors qu'elle est demandée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La société HTY CONSULT AG sollicite la somme de 50.000 euros au titre de la résistance abusive.
En droit, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires peuvent être alloués si le créancier établit une mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard de paiement.
Le tribunal relève que la circonstance que le transfert des fonds soit jugé irrégulier ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une résistance abusive distincte du différend juridique soumis au tribunal.
En outre HTY CONSULT AG ne justifie pas davantage d'un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation principale, les pénalités légales et la capitalisation des intérêts.
En conséquence la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur la demande subsidiaire au titre de la perte de chance
* La demande de dommages-intérêts de 264 410,37 euros au titre de la perte de chance étant expressément formulée à titre subsidiaire à la demande principale en restitution, à laquelle il est fait droit, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les demandes indemnitaires au titre du préjudice financier.
Sur la somme de 11.524,38 euros au titre de paiements effectués
les pièces et explications produites ne permettent pas d'établir, avec une certitude suffisante, la nature exacte de ces paiements, leur caractère nécessaire, leur lien direct avec le transfert irrégulier des fonds, ni l'absence de double indemnisation avec la restitution principale.
Sur l'abonnement de 417,60 euros,
HTY CONSULT AG soutient qu'un abonnement annuel a été prélevé peu avant la clôture du compte. Toutefois, les pièces communiquées ne permettent pas au tribunal de déterminer précisément la période couverte, les conditions tarifaires applicables, ni la quote-part éventuellement due au titre de la période antérieure à la clôture. En l'état, la demande, formulée pour le montant intégral de 417,60 euros, n'est pas suffisamment justifiée.
Sur la somme de 20 217,90 euros au titre des virements de l'Incubateur Entreprendre
La société HTY CONSULT AG soutient qu'une somme globale de 20 217,90 euros, correspondant à cinq virements émis entre février et juillet 2024 par un tiers, « l'Incubateur Entreprendre », aurait été indûment comprise dans le solde créditeur global reversé par OLINDA à CDC. Elle réclame à ce titre une indemnité autonome d'égal montant en réparation de son préjudice financier.
Toutefois, le tribunal constate, à l'examen des relevés de compte produits aux débats, que les montants crédités au titre de ces virements étaient d'ores et déjà intégrés au solde créditeur du compte arrêté au 12 juillet 2024, lequel s'élevait à la somme totale de 293 789,30 euros.
Dès lors que le tribunal condamne d'ores et déjà, au titre principal, OLINDA à rembourser à la société HTY CONSULT AG l'intégralité de ce solde créditeur de 293 789,30 euros, allouer en sus une indemnité de 20 217,90 euros équivaudrait à indemniser deux fois la même perte et à procurer à la demanderesse un double enrichissement injustifié.
En conséquence, le tribunal déboutera HTY CONSULT de toutes ses demandes indemnitaires au titre du préjudice financier.
Sur la demande au titre de préjudice moral
* HTY CONSULT AG demande 50.000 euros en réparation du préjudice moral qui aurait résulté de la privation des fonds, de la désorganisation de la société IFSMA et
de la nécessité dans laquelle elle se serait trouvée d'être absorbée par une société tierce.
A l'appui de ses demandes HTY CONSULT invoque une désorganisation et des difficultés importantes.
Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'établir de manière suffisamment certaine que l'absorption d'IFSMA par HTY CONSULT aurait été directement causée par la faute retenue contre la société OLINDA, ni que la société IFSMA aurait subi un préjudice moral distinct de la privation des fonds et des conséquences financières déjà réparées par la condamnation principale et les pénalités légales.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande au titre du préjudice moral.
Sur les autres demandes des parties.
Sur l'application de l'article 700 du CPC.
Pour faire valoir ses droits, HTY CONSULT a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera OLINDA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus.
Sur les dépens.
* Le tribunal condamnera Olinda qui succombe aux dépens de la présente instance.
Sur l'exécution provisoire
* Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate qu'aucune demande n'est maintenue contre la société QONTO SA et met hors de cause la société QONTO SA ;
Déclare inopposable à la société HTY CONSULT AG, venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET DES METHODES DE L'APRENTISSAGE (IFSMA), la version V14.1 des conditions générales du contrat-cadre de services de paiement datée du 19 octobre 2023 incluant la clause 6.6.
Condamne la société OLINDA à payer à la société HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET DES METHODES DE L'APRENTISSAGE (IFSMA) la somme de 293 789,30 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 16 juillet 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute la société HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET DES METHODES DE L'APRENTISSAGE (IFSMA) de sa demande de 50.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute la société HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET DES METHODES DE L'APRENTISSAGE (IFSMA) de ses demandes indemnitaires complémentaires au titre du préjudice financier, soit les sommes de 11 524,38 euros, 417,60 euros et 20.217,90 euros ;
Déboute la société HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET DES METHODES DE L'APRENTISSAGE (IFSMA) de sa demande de 50.000 euros au titre du préjudice moral ;
Condamne la société OLINDA à payer à la société HTY CONSULT AG venant aux droits de la société INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET DES METHODES DE L'APRENTISSAGE (IFSMA) la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Condamne la société OLINDA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, M. Pascal Weil et M. Gabriel Levy.
Délibéré le 1er octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.