Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00382 / 2026J00093
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 16 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 26 mars 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SPACE [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 448 967 026, et nommé M. [F] [Q], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [J], en qualité de Mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [J] et reçue au greffe le 12 mai 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS SPACE 15, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 28 mai 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS SPACE[Adresse 1], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 juin 2026, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 16 juillet 2026,
Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [J], reçu au greffe le 10 juillet 2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SPACE 15,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SPACE 15,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 16 juillet 2026, il a été entendu :
M. [F] [R] président de la SAS SPACE 15
Mme [W], directrice administratif et financier
Le bilan de 2025 a été communiqué au mandataire le matin de l'audience, le mandataire a obtenu les soldes de tout compte des salariés et la justification du règlement des dettes postérieures.
Un prévisionnel a également été établi lequel fait apparaître un solde positif. Des discussions sont toujours en cours avec l'assureur.
A l'audience, le mandataire judiciaire s'est désisté de sa demande de conversion compte tenu des éléments apportés par la société.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Par jugement en date du 21 mai 2026, ce tribunal a maintenu la période d'observation de la SAS SPACE 15 avec un renvoi à l'audience du 10 septembre 2026 à 14h30.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prend acte du désistement de Me [J] es qualités de sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Rappelle que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 septembre 2026 à 14h30 [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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