Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00881
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST C/ SARL L'ATELIER DE LA DUNE
DEMANDERESSE
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1] CEDEla CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST 5, venant aux droits de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment d'Aquitaine,
Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].
[…]
DEFENDERESSE
SARL [Adresse 3],
Représentée par Maître Maxence WATERLOT, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 1er septembre 2026, devant Yves LALANNE, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Me Edouard FOURNIER, greffier associé., Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 juin 2026 à la requête de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST à l'encontre de la société L'ATELIER DE LA DUNE SARL pour l'audience du 07 juillet 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00881.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 1er septembre 2026.
A cette audience,
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société L'ATELIER DE LA DUNE SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST sur l'assignation délivrée à la société L'ATELIER DE LA DUNE SARL et enrôlée sous le numéro 2026R00881.
DONNONS ACTE à la société L'ATELIER DE LA DUNE SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
30,71
€, dont T.V.A. :
5,12
€.
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