Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ENTREPRISE INDIVIDUELLE [V] [A] [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me Laurent FELLOUS [Adresse 5]
DEFENDEUR
SAS DREAM IT BY ASTEK [Adresse 10] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 7] et par Me Charlene LE QUELLEC [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 26 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
L'entreprise individuelle [V] [A] (ci-après « El [A] ») exerce une activité de maîtrise d'ouvrage en informatique. La société Dream It by Astek (ci-après « Dream It ») exerce une activité de conseil aux grands groupes sur leur stratégie autour des thèmes de la cybersécurité. Il est précisé que le nom [C] est l'ancien nom d'épouse de Madame [A] dont le divorce a été prononcé le 22 octobre 2024.
Le 19 avril 2023, Dream It conclut avec BNP Paribas, dénommée « Client final », un contrat de sous-traitance intellectuelle.
Le 19 avril 2023, l'EI [A] (société en cours de constitution) et Dream It signent un contrat de sous-traitance. EI [A] est placée comme consultante auprès de la BNP Paribas. L'article 3 du contrat de sous-traitance stipule une durée déterminée allant du 17 avril au 31 décembre 2023 et l'article 13 une rémunération de 560 euros HT par jour.
3 factures sont émises par l'EI [A] à destination de Dream It :
Facture F-2023-002 d'un montant de 2 240 euros, réglée le 15 juin 2023 ;
Facture F-2023-003 d'un montant de 10 640 euros, réglée le 13 juillet 2023 ;
Facture du 28 juillet 2023 N° F-2023-004 d'un montant de 10 080 euros pour les prestations de juillet 2023 et réglée le 7 décembre 2023 suite au courrier recommandé de l'EI [A] de mise en demeure daté du 27 juillet 2023.
Le 17 juillet 2023, BNP Paribas informe EI [A] de la rupture de son contrat avec préavis d'un mois, et le confirme via un courriel du 26 juillet 2023 indiquant la fin du contrat au 28 juillet 2023.
Par lettre recommandé avec avis de réception en date du 27 juillet 2023, l'EI [A] met en demeure Dream It de procéder au règlement de 87 920 euros au titre du montant contractuellement convenu.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 août 2023, reçue par l'EI [A] le 9 août 2023, Dream It notifie la résiliation du contrat de sous-traitance à la date du 28 juillet 2023.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, remis à personne habilitée, l'EI [A] assigne Dream It devant ce tribunal et par dernières conclusions déposées à l'audience du 30 janvier 2026, l'EI [A] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-2 du code civil,
Juger l'EI [A] recevable en son action bien fondée ;
Juger la rupture du contrat par la société Dream It irrégulière ;
Condamner Dream It à payer à l'EI [A] la somme de 62 160 euros au titre de la rupture irrégulière du contrat ;
Condamner Dream It à payer à l'EI [A] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
Condamner Dream It à payer à l'EI [A] la somme de 389,22 euros au titre des intérêts impayés ;
Condamner Dream It à payer à l'EI [A] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Dream It aux entiers dépens.
Par conclusions responsives N°2 du 27 mars 2026, Dream It demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil
Vu l'article L110-1, L110-2, L441-10 II, L441-1, L441-9, L721-3 et D441-5 du code de commerce
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal :
Débouter l'EI [A] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
Condamner l'El [A] à payer à Dream It la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance.
A titre subsidiaire :
Limiter la réparation du préjudice de l'EI [A] du fait de la rupture du contrat de sous-traitance, à la somme de 3 920 euros
Débouter l'EI [A] de sa demande tendant au paiement par Dream It de pénalités de retard ainsi qu'au paiement de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
A l'issue de l'audience du 26 juin 2026, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale :
L'EI [A] expose que :
* L'article 3 du contrat de sous-traitance prévoit une durée déterminée allant du 17 avril au 31 décembre 2023.
Le 9 août 2023, l'EI [A] a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception de Dream It, datée du 3 août 2023, lui indiquant, pour la première fois par écrit, sa volonté de rompre le contrat, avec effet rétroactif au 28 juillet 2023.
L'article 18 du contrat de sous-traitance prévoit trois modes de résiliation anticipée du contrat. L'article 18.3 s'applique à la présente instance et stipule que : « dans l'hypothèse, avérée, où le client final met fin au contrat le liant à Dream It, l'avenant de commande de prestations passé auprès du sous-traitant pourra être rompu de plein droit dès la réception par le sous-traitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de l'entrepreneur principal de mettre fin au Contrat, et ce, en respectant le même préavis que celui donné à l'Entrepreneur principal par le Client final » […]« si la durée du préavis du contrat principal devait être réduite, la durée du préavis pour mettre fin au présent contrat serait également réduite dans les mêmes proportions et le Sous-traitant en sera alors informé ». L'article 18.3 entend soumettre la validité de la rupture anticipée du contrat par Dream It à la notification préalable d'une décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier daté du 3 août 2023 constitue la seule notification de la rupture sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non-respect de cette condition de forme constitue une faute dans l'exécution du contrat fondant l'engagement de la responsabilité de Dream It.
La rupture du contrat par Dream It sera jugée irrégulière, et l'El [A] demande à être indemnisée de son préjudice.
L'article 13 du contrat prévoyait une rémunération de l'EI [A] de 560 euros HT/jour. A compter du 29 juillet 2023, Dream It a cessé d'exécuter le contrat. Dès lors, pour calculer le préjudice économique de l'EI [A], il convient de calculer la moyenne prendre en compte la période allant du 29 juillet 2023 au 31 décembre 2023, soit 111 jours, et de la multiplier par le tarif journalier prévu au contrat, soit 62 160 euros TTC (111 x 560 euros = 62 160 euros).
Dream It répond que :
La rupture de son contrat avec l'EI [A] est fondée sur les stipulations de l'article 18.3 du contrat de sous-traitance.
Dream It n'a été informée officiellement par BNP Paribas de sa volonté de mettre fin au contrat principal que le 3 août 2023 ;
Dream It a adressé le même jour à l'EI [A], par courrier recommandé avec accusé de réception, la résiliation du contrat de sous-traitance avec prise d'effet rétroactif au 28 juillet précédent. En effet, même si BNP Paribas a informé le 24 juillet 2023 par courriel Dream It, de sa volonté de mettre un terme au contrat principal dès le 28 juillet 2023, cette dernière était contrainte d'attendre de recevoir la notification formelle de cette résiliation avant de pouvoir en informer, de manière tout aussi formelle, son sous-traitant, EI [A]. En tout état de cause l'EI [A] était informée que sa mission prendrait fin au 28 juillet 2023 puisque :
Elle a été destinataire de la décision du client final, BNP Paribas ;
Elle a rendu son matériel et ses accès à l'entreprise le 28 juillet 2023 à la fin de sa journée de travail ;
Son conseil a, dès le 27 juillet 2023, contesté auprès de Dream It, cette résiliation ;
* El [A] ne rapporte pas la preuve de son prétendu préjudice car même si le contrat avait été mené jusqu'au 31 décembre 2023, elle ne peut pas savoir quels jours elle aurait effectivement travaillé pour BNP Paribas et par conséquent quels jours elle aurait pu facturer à Dream It. En effet le contrat de sous-traitance ne fixe aucun nombre de jours minimum de prestations, ceux-ci sont aléatoires en fonction des besoins du client final. Le temps de travail du sous-traitant n'est pas défini à l'avance et peut varier d'un mois à l'autre.
* BNP Paribas ayant décidé de résilier le contrat principal avec prise d'effet au 28 juillet 2023, l'El [A] ne rapporte pas la preuve que le contrat aurait pu se poursuivre de manière certaine jusqu'au 31 décembre 2023 ;
A titre subsidiaire, si ce tribunal jugeait que Dream It n'avait pas respecté le formalisme de notification de la résiliation du contrat de sous-traitance, il conviendrait de limiter sa condamnation au règlement de la somme de 3 920 euros correspondant aux jours ouvrés que l'EI [A] aurait pu théoriquement facturer entre le 31 juillet 2023 et le 8 août 2023, ce qui n'était pour autant pas une certitude.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 18.3 du contrat de sous-traitance intitulé « Rupture du contrat de l'Entrepreneur Principal avec son Client final » stipule que : « Dans l'hypothèse où le client final met fin à tout ou partie du contrat le liant à l'Entrepreneur Principal et pour les besoins duquel une commande de prestations a été passée au Sous-Traitant, l'avenant de commande y afférent pourra être rompu de plein droit, dès la réception par le Sous-Traitant de la décision de l'Entrepreneur Principal de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et ce en respectant le même préavis que celui donné à l'Entrepreneur Principal par le Client Final. Il sera dès lors précisé que si la durée du préavis du contrat Principal devait être réduite, la durée du préavis pour mettre fin au présent contrat serait également réduite dans les mêmes proportions. Le Sous-Traitant en sera alors informé. »
Le tribunal relève que BNP Paribas a mis fin au contrat de prestation par courriel du 17 juillet 2023 adressé à Dream It confirmé le 24 juillet 2023 par courriel la fin anticipée de la mission avec accord de Dream It. Il est non contesté que BNP Paribas a notifié à Dream It par lettre recommandée en date du 3 août 2023 la résiliation de leur contrat de mission N° CTR 116264 et a convenu avec Dream It de mettre fin à la mission à la date du 28 juillet 2023.
Le 3 août 2023, Dream It a envoyé le jour même à l'EI [A] une lettre de résiliation du contrat de sous-traitance, pour effet rétroactif au 28 juillet 2023.
Dream It ne peut pas prétendre de bonne foi avoir accordé un préavis quelconque à l'EI [A] dans la mesure où elle avait confirmation écrite dès le 28 juillet de la résiliation du contrat mais a attendu le 3 août pour notifier la fin du contrat de sous-traitance.
Le tribunal observera que les parties s'accordent sur le fait que la rupture du contrat a été effectuée selon les stipulations de l'article 18.3 du contrat de sous-traitance conclu entre elles, que la notification prévue à cet article a été reçue par EI [A] le 9 août 2023 et que Dream It ne pouvait donc pas résilier le contrat avec l'EI [A] avec effet en date du 28 juillet 2023. La forme de la résiliation étant fautive ouvre droit à L'EI [A] de sa demande en indemnisation de son préjudice.
L'EI [A] évalue son préjudice économique à la valorisation à son taux journalier contractuel des 111 jours ouvrés compris entre le 29 juillet 2023 et le 31 décembre 2023. Or, le contrat de sous-traitance ne fixe aucun nombre de jours minimum de prestations, ceux-ci étant aléatoires en fonction des besoins du Client final. Le temps de travail du sous-traitant n'est pas défini à l'avance et peut varier d'un mois à l'autre.
D'autre part, selon l'article 18.3 du contrat de sous-traitance : « si la durée du préavis du contrat Principal devait être réduite, la durée du préavis pour mettre fin au présent contrat serait également dans les mêmes proportions. Le Sous-traitant en sera alors informé ».
Le contrat entre BNP Paribas et Dream It ayant été résilié en date du 28 juillet 2023, sans préavis, EI [A] sera ne sera indemnisée qu'à hauteur des 7 jours ouvrés compris entre le 28 juillet 2023, dernier jour payé par Dream It et le 9 août 2023, date de réception de la lettre de résiliation de son contrat de sous-traitance, soit la somme de 3 920 euros (7 x 560 euros).
En conséquence
, le tribunal recevra la demande en indemnisation de l'EI [A] pour la somme de 3 920 euros la déboutant de ses autres demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, EI [A] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Dream It à payer à l'EI [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Dream It succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera Dream It aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne Sas Dream It à régler à EI [A], au titre de son préjudice économique, la somme de 3 920 euros, déboutant du surplus ;
Condamne Sas Dream It à régler à EI [A], au titre de son préjudice économique, la somme de 389,22 euros au titre de pénalités de retard et les frais de recouvrement ;
Condamne Sas Dream It à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant Dream It du surplus de sa demande ;
Condamne Sas Dream It aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND DE LA CONTE et Mme Samia BOUAZIZ, (Mme BOUAZIZ Samia étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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