Texte intégral
N° RG 24/02461 -
N° Portalis
DBYT-W-B7I-FO6T
Minute n° :
[Y] [D] [O] [K] épouse [E] - Intervenante Volontaire, [P] [B], [S] [K]
C/
[A] [C], [Q] [K]
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me Fathi BENBRAHIM
Me Pierre GENDRONNEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT NAZAIRE
-------
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du douze Janvier deux mil vingt six
Madame [Y] [D] [O] [K] épouse [E]
- Intervenante Volontaire
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1],
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [P] [B], [S] [K]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1],
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Tous deux Rep/assistant : Maître Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Me Viviane ROY, avocat plaidant au barreau de NANTES
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
__________________________________________________________
Monsieur [A] [C], [Q] [K]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 1],
de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
__________________________________________________________
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 24 Novembre 2025
ORDONNANCE : Contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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*
EXPOSE DU LITIGE
De l’union de Monsieur [Q] [K] et de Madame [F] [H] sont issus trois enfants :
- Madame [Y] [K] épouse [E]
- Monsieur [A] [K]
- Monsieur [P] [K]
Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [H] ont divorcé suivant jugement rendu le 30 juillet 1987 par le Tribunal de Grande instance de Saint-Nazaire.
Madame [F] [H] est décédée le [Date décès 1] 2014 et Monsieur [Q] [K] le [Date décès 2] 2017.
De son vivant, Monsieur [Q] [K] avait souscrit par l’intermédiaire de la [1] un contrat d’assurance-vie auprès de la [2] et avait désigné comme bénéficiaire Monsieur [A] [K].
Par lettre recommandée adressée le 5 octobre 2024, Monsieur [P] [K] a vainement demandé à Monsieur [A] [K] de procéder à la réintégration des primes dans la succession, faisant valoir le caractère manifestement exagéré desdites primes.
***
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, Monsieur [P] [K] a fait assigner Monsieur [A] [K] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 857, 921 et 924 du code civil, aux fins de :
- Le déclarer recevable et bien fondé en ses actions,
- Constater le caractère excessif des primes versées dans le contrat d’assurance-vie de Monsieur [Q] [K],
- Constater la qualité d’héritier réservataire de Monsieur [Q] [K],
- Ordonner le report à la succession,
- Réintégrer l’ensemble des primes à l’actif successoral de Monsieur [Q] [K],
- Voir désigner pour y procéder tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans aux fins de :
* Déterminer les masses actives et passives de la succession,
* D’examiner les comptes bancaires et tous supports de valeurs mobilières détenues par Monsieur [A] [K],
* Rechercher les montants des versements perçus par l’héritier malveillant,
* De se faire communiquer tous justificatifs afférents aux réemplois par l’héritier des fonds ayant fait l’objet de dons manuels et, dans l’hypothèse où ils auraient servi à faire l’acquisition d’un bien de voir préciser, conformément aux dispositions de l’article 922 du code civil,
* De rechercher si l’héritier a reçu plus que sa part et, dans l’affirmative, évaluer cet excédent et en faire rapport à la succession.
- Voir dire et juger le cas échéant que Monsieur [A] [K] a commis un vol et recel successoral et d’en tirer toutes les conséquences de droit,
- Voir condamner la partie succombante à verser à Monsieur [P] [K] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Voir condamner la ou les parties succombantes aux entiers dépens, incluant les frais liés à la recherche de la preuve auprès des établissements bancaires, exposés par les demandeurs, à hauteur de 3.500 euros.
Selon conclusions régularisées par le RPVA le 19 septembre 2025, Madame [Y] [K] épouse [E] est intervenue volontairement à l’instance.
***
Selon conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 4 juin 2025, Monsieur [A] [K] demande au juge de la mise en état de :
- Juger irrecevables les demandes présentées par Monsieur [P] [K] à défaut d’avoir assigné l’intégralité des héritiers susceptibles d’intervenir aux opérations de liquidation-partage de la succession de Monsieur [Q] [K] et d’avoir fait délivrer une assignation non-conforme aux dispositions de l’article 1360 du code civil,
- Déclarer nulle et de nul effet l’assignation délivrée à Monsieur [K] le 6 novembre 2024,
- Condamner Monsieur [P] [K] à verser à Monsieur [A] [K] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner le même aux entiers dépens.
Selon dernières conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 16 octobre 2025, Monsieur [A] [K] maintient ses demandes.
Monsieur [A] [K] estime que l’assignation délivrée à son encontre par Monsieur [P] [K] doit être déclarée irrecevable par application de l’article 1360 du code de procédure civile.
Il relève que, d’une part, le requérant ne fait aucunement part de ses intentions quant au partage des biens et que, d’autre part, il n’a entrepris aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable.
Il considère que le courrier adressé le 5 octobre 2024 ne répond pas à cette exigence puisqu’il ne contient aucune proposition de partage amiable de la succession de feu Monsieur [Q] [K].
Selon conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 19 septembre 2025, Monsieur [P] [K] et Madame [Y] [K] épouse [E] demandent au juge de la mise en état, vu les articles 328 et suivants et 145 du code de procédure civile, les articles 1134 et 1360 du code civil et l’article L.331.2 du code de la consommation, de :
- Donner acte à Madame [Y] [E] née [K] de son intervention volontaire, la déclarer recevable et y faisant droit,
- Faire droit aux demandes exposées par le requérant principal.
A titre principal,
- Juger recevables les demandes formulées par Monsieur [P] [K],
- Condamner Monsieur [K] [A] à verser à [Y] [E] née [K] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [K] [A] aux entiers dépens.
Monsieur [P] [K] et Madame [Y] [K] épouse [E] soutiennent avoir vainement tenté de parvenir à un partage amiable, tels en témoignent les courriers adressés à Monsieur [A] [K] et au notaire en charge de la succession.
Quant à l’actif à partager, ils indiquent verser au débat le projet chiffré de déclaration de succession établi le [Date décès 2] 2017 par Maître [L].
***
L’incident a été fixé au 13 octobre 2025 et renvoyé pour être plaidé au 24 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS
I - Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Madame [Y] [K] épouse [E]
Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile,
L’intervention volontaire de Madame [Y] [K] épouse [E] n’est pas contestée par les parties de sorte qu’il convient d’y faire droit.
II - Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect des exigences posées par l’article 1360 du code de procédure civile
L’article 789 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. ».
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
L’article 126 du code de procédure civile dispose que « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. »
L’article 1360 du code de procédure civile dispose que « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».
Il est constant que l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 est sanctionnée par une fin de non–recevoir, susceptible d’être régularisée, de sorte que, en application de l’article 126, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, ce dont il se déduit que l’appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l’assignation (voir en ce sens 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 28 janvier 2015, n°13-50.049).
Lorsqu’aucune diligence n’a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l’assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de cette demande, fondée sur l’inobservation des exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, n’est susceptible d’être régularisée après la saisine du juge (voir en ce sens 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 21 septembre 2016, n°15-23.250).
L’assignation délivrée par Monsieur [P] [K] à son frère Monsieur [A] [K] a pour objet d’obtenir la réintégration à la succession de leur père, les primes versées par leur père sur un contrat d’assurance vie dont Monsieur [A] [K] aurait été seul bénéficiaire. Il demande en outre, que les peines du recel successoral soient appliquées sur ces montants envers Monsieur [A] [K]. Enfin, il demande la désignation d’un Notaire pour déterminer les masses actives et passives de la succession.
Vu l’article 778 du code civil,
Le recel successoral ne peut être opposé par un héritier réservataire qu’à l’occasion d’une action en partage de la succession.
Or, il ressort de l’assignation délivrée par Monsieur [P] [K] que celui–ci n’a pas formellement demandé le partage judiciaire de la succession de Monsieur [Q] [K], ne sollicitant la désignation d’un notaire que pour procéder à l’établissement des masses active et passive de la succession.
Le demandeur n’a pas régularisé ses demandes au fond.
Par ailleurs, alors que les conclusions d’incident de Monsieur [P] [K] tendent à justifier la recevabilité de son assignation sur le fondement de l’article 1360 du code de procédure civile, dont le juge de la mise en état déduit qu’il entendait former une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Q] [K], il est relevé en premier lieu que le demandeur n’avait pas assigné l’ensemble des héritiers.
Madame [Y] [K] étant intervenue volontairement à l’instance, la procédure est régularisée en terme de qualité à agir du demandeur, les pièces versées au débat justifiant que les héritiers de Monsieur [Q] [K] sont Monsieur [A] [K], Monsieur [P] [K] et Madame [Y] [K].
Toutefois, il est constaté que l’assignation ne comporte aucun descriptif sommaire de la composition de la succession ni les intentions du demandeur, et qu’il n’a pas conclu au fond sur ce point.
D’autre part, concernant la justification de démarches amiables antérieures à l’assignation visant à obtenir un partage amiable, Monsieur [P] [K] verse au débat un courrier adressé par le notaire à Monsieur [A] [K] le 9 octobre 2018 et faisant part de l’inquiétude de Monsieur [P] [K] quant à « l’absence de justificatif dix mois après le décès de leur père » (pièce n°15) et un courrier adressé à Monsieur [A] [K] le 5 octobre 2024 demandant la réintégration des primes d’assurance aux fins de le dédommager (pièce n°18) et un courrier adressé par la [2] le 23 janvier 2025 lui opposant un refus quant à la divulgation d’informations portant sur le contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’elle par feu Monsieur [Q] [K].
Il ressort de la lecture de ces pièces que les demandes de Monsieur [P] [K] ont uniquement concerné son frère [A], et qu’elles se sont limitées à lui demander de justifier des sommes perçues en sa qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par leur père.
Ainsi, il n’est pas justifié par le demandeur qu’il a effectué des démarches auprès des cohéritiers pour parvenir à un partage amiable préalablement à l’introduction de l’instance.
Par conséquent, il est fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la violation des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile. L’assignation est déclarée irrecevable.
L’instance est éteinte entre les parties.
Succombant à l’instance, Monsieur [P] [A] est condamné à en supporter les dépens.
De plus, il est équitable qu’il indemnise Monsieur [A] [K] à hauteur de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 janvier 2026,
Dit recevable l’intervention volontaire de Madame [Y] [K] épouse [E],
Fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [A] [K] à l’encontre de Monsieur [P] [K],
Par conséquent Dit irrecevable l’assignation en partage délivrée par Monsieur [P] [K] à l’encontre de Monsieur [A] [K] dans l'instance,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Monsieur [P] [K] à verser à Monsieur [A] [K] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [P] [K] aux entiers dépens de l'instance.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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