Texte intégral
[O] [T]
S.A.S. [F] [Q] Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.
C/
S.A.R.L. HYDROPROCESS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège
S.E.L.A.R.L. [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [C], domicilié de droit au siège social, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [F] [Q].
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/01089 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIBJ
APPELANTS :
demandeurs à l'incident
Monsieur [O] [T]
né le 17 Juillet 1968
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. [F] [Q], immatriculée au RCS de La [Localité 2] sur YON sous le n° 843 981 218, représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE
INTIMEE :
défenderesse à l'incident
S.A.R.L. HYDROPROCESS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sur saône sous le n° 491 130 852, représentée par son co-gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
assistée de Me Bruno CARBONNIER de la SCP LE STANC-CARBONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
PARTIE INTERVENANTEE :
demanderesse à l'incident
S.E.L.A.R.L. [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [F] [Q].
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE
*****
Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 24 août 2023 par M. [O] [S] et la SAS [F] [Q] à l'encontre du jugement rendu le 24 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, dans le litige les opposant à la SARL HYDROPROCESS, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire,
Vu l'ordonnance d'incident du 17 septembre 2024 ayant ordonné la radiation de l'affaire, condamné la société [F] et M. [D] aux dépens de l'incident et à verser une somme de 750 € à la société HYDROPROCESS, ce pour inexécution de la décision de première instance,
Vu l'ordonnance d'incident du 23 septembre 2025 ayant ordonné la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour,
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026 par lesquelles la SAS [F] [Q], M. [O] [D] et la SELARL [C] ET ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire, demandent au conseiller de la mise en état de :
- enjoindre aux parties de recevoir une information à la médiation pour les inviter à rentrer en médiation,
- désigner tel médiateur qu'il plaira,
- réserver l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 04 septembre 2026 par lesquelles la société SARL HYDROPROCESS demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter les appelants de leur demande d'injonction aux parties de recevoir une information à la médiation pour les inviter à rentrer en médiation,
- débouter les appelants de leur demande de désignation d'un médiateur,
- réserver l'article 700 et les dépens.
L'affaire a été appelée à notre audience du 15 septembre 2026 pour être mise en délibéré au 22 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 24 juillet 2023 a principalement :
- jugé que la société [F] [Q] et M. [O] [D] ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires au préjudice de la société Hydroprocess,
- ordonné la suppression de tous les documents ou fichiers informatiques appartenant à la société Hydroprocess ou à l'une des sociétés qu'elle a rachetées ([F], Bourgogne Hydro Technologie) et la suppression définitive des données relatives aux clients et de tous les dossiers d'études relatives au savoir-faire d'Hydroprocess, notamment chez tous les tiers (partenaires, sous-traitants) auxquels ces données ont été communiquées,
- dit que la société [F] [Q] devra en justifier par un constat réalisé par un expert informatique sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification du jugement,
- interdit à la société [F] [Q] et M. [D] d'utiliser les données appartenant à la société Hydroprocess,
- condamné la société [F] [Q] à payer à la société Hydroprocess la somme de 365.679,60 euros TTC au titre de la perte commerciale sur les opérations de maintenance ou de réparations,
- ordonné une mesure d'expertise technique des machines.
La société [F] [Q] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon du 14 février 2024, la société HYDROPROCESS a déclaré ses créances le 23 avril 2024.
Le juge commissaire a sursis à statuer par ordonnance du 7 mars 2025.
Par jugement du 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société [F] [Q] pour contrefaçon du brevet français détenu par HYDROPROCESS et a notamment fixé au passif de la société [F] [Q] une indemnité provisionnelle de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon du brevet et interdit à la société [F] [Q] jusqu'à l'expiration du brevet français n°3 097 150, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation et la détention de la machine CleanCut V2, à compter du jugement, et sous astreinte de 30.000 euros par machine fabriquée ou vendue qui courra pendant un délai de deux ans.
Un appel de ce jugement a été formé par la société [F] [Q] et la SELARL [C] ET ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire.
L'appel est toujours pendant devant la Cour d'appel de Paris.
Du tout, il apparaît que le litige entre les parties est ancien puisque remontant déjà à 2021, soit plus de six années, que la rupture entre les parties est consolidée, et que les perspectives de rapprochement, compte tenu du contenu des écritures de chaque partie, est peu probables.
Dans ces conditions, alors que rien n'interdit à M. [D] et [F] [Q] de proposer à la société Hydroprocess un processus de médiation conventionnelle, il apparaît que la demande de médiation judiciaire, après plus de trois années de procédure d'appel, et un audiencement imminent, est tardive.
Dans ces conditions la demande d'injonction sera rejetée.
- Sur les demandes accessoires
Les dépens d'incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande en injonction de médiation,
Réservons les dépens d'incident,
Le greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état,
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