Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05423 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3MJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 septembre 2026, à 21h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [O] [K]
né le 29 octobre 1984 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Jean-marc Djossou, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevés par M. [O] [K], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [O] [K] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 19 septembre 2026;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 septembre 2026, à 19h19, par M. [O] [K] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [O] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
- Vu la réouverture des débats de 13h45 à 13h49 pour acter la réception par la juridiction et la production contradictoire des pièces envoyées par le conseil de M. [O] [K] ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [K], né le 29 octobre 1984 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 août 2026 notifié le 20 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 19 août 2026.
Par ordonnance du 24 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [K] pour une durée de vingt-six jours.
Le 18 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 19 septembre 2026 à 21 heures 46, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [O] [K].
Le conseil de M. [O] [K] a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2026 à 19 heures 19 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- La nullité de la rétention pour maintien sans titre légal ;
- L'irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation
- Sur l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a écarté le défaut d'actualisation du registre,
- Sur le moyen non examiné, tiré de l'absence de toute pièce établissant la réalité des diligences,
- Sur l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a écarté le moyen tiré de la qualité du signataire
- Le défaut de base légale : l'ordonnance ne caractérise aucun des cas e l'article L.742-4 ;
- L'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a jugé les diligences suffisantes ;
- Le moyen non examiné, tiré de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ;
- L'état de santé et la vulnérabilité, que l'ordonnance n'examine pas
- La demande d'assignation à résidence, sur laquelle l'ordonnance ne statue pas.
MOTIVATION
Sur la nullité alléguée de la rétention pour maintien sans titre légal
Aux termes de l'article L 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L 741-1.
En l'espèce, l'appelant considère avoir été maintenu sans titre légal le 19 septembre 2026 entre 18 h 40, terme du délai de 96 heures à compter de la notification du placement en rétention, et 21 h 46, heure de signature de l'ordonnance entreprise.
Cependant, un tel délai limité à 3 h 06 correspond au cas présent au délai de comparution devant le premier juge, compte tenu des contraintes d'organisation et du nombre d'affaires appelées.
De ce fait, le maintien en rétention sans cadre légal allégué n'est pas établi.
Le moyen sera rejeté.
Sur l'irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation à défaut d'actualisation du registre
Il résulte de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Il est constant que ce registre doit être "actualisé" pour être pertinent.
L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
En l'espèce, l'appelant soulève la non-actualisation du registre du CRA du fait de l'absence de mention de la première prolongation, des démarches consulaires, d'une demande de mise en liberté et du recours devant la juridiction administrative.
Cependant, figurent au dossier au moins deux copies du registre, concernant respectivement chacune des prolongations.
Or, la copie la plus récente est actualisée et comporte les principales mentions ci-dessus visées.
Par ailleurs, il n'est pas imposé à l'administration de faire figurer la totalité des démarches au cours de la rétention, sauf à imposer à celle-ci un formalisme excessif. Il en va notamment ainsi des démarches consulaires et d'une demande de mise en liberté rejetée.
Dès lors, le moyen soulevé doit être rejeté.
Sur les moyens d'irrecevabilité de la requête pour absence de toute pièce établissant la réalité des diligences et d'insuffisance de celles-ci
S'il incombe à l'administration d'initier les diligences utiles pour l'exécution de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention, le premier juge a particulièrement motivé l'ensemble des diligences effectuées à l'égard des autorités consulaires, dont la saisine initiale erronée des autorités algériennes puis la saisine dans les délais les plus brefs des autorités marocaines, le tout ayant conduit à la délivrance d'un laissez passer consulaire et à la programmation d'un vol pour le 30 septembre 2026.
Les moyens soulevés à ce titre ne peuvent donc qu'être écartés.
Sur l'irrecevabilité de la requête sur le moyen tiré de la qualité du signataire
Le premier juge a répondu, par motifs détaillés qu'il convient d'adopter, au moyen soulevé de l'absence de qualité de la personne signataire de la requête en prolongation.
Si l'appelant soulève le fait de l'absence de publication d'une délégation de signature intervenue dix jours avant la requête, ce seul élément n'est pas de nature à priver d'effet la signature de l'agent habilité.
Le moyen sera écarté.
Sur le défaut de base légale à défaut de caractériser l'un des cas de l'article L.742-4 et sur les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, il est établi que l'administration poursuit d'une part la récupération du laissez passer consulaire et d'autre part, l'organisation du vol prévu le 30 septembre 2026.
En conséquence, les conditions de prolongation sont réunies au regard du texte susvisé.
En outre, si l'appelant conteste les perspectives raisonnables d'éloignement, un tel moyen ne saurait être utilement soutenu dès lors que le laissez passer consulaire a été délivré.
L'appelant fonde son moyen sur le fait que son recours à l'encontre de la mesure d'éloignement ne sera pas tranché avant le 30 septembre 2026, au regard du caractère récent de son recours.
Cependant, dès lors qu'il est ainsi démontré que le pays d'éloignement est sur le point d'accueillir son ressortissant, le seul recours pendant et l'introduction d'un référé liberté n'excluent pas à eux seuls les perspectives raisonnables d'éloignement.
Les moyens seront rejetés.
Sur l'état de santé et la vulnérabilité
Si l'appelant invoque des blessures survenues juste avant la rétention, aucune pièce médicale, y compris les comptes rendus du 19 août 2026 produits ce jour, susceptible de démontrer l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention n'est produite.
Le moyen ne peut prospérer.
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence
En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
" L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. "
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
" Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. "
En l'espèce, M. [K] ne justifie pas avoir préalablement remis aux services de police son passeport en cours de validité.
De ce seul fait, l'assignation à résidence judiciaire ne peut être ordonnée.
La demande subsidiaire sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance,
REJETONS la demande subsidiaire d'assignation à résidence,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 23 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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