Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 25/11100 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOXJ
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 26 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A. CDC HABITAT ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1231
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 26 juin 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 25/11100 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOXJ
Par requête au greffe enregistrée le 3 décembre 2025, [X] [H] a demandé au Tribunal de condamner la société CDC HABITAT ADOMA à lui payer :
- la somme de 162,90 euros à titre principal ;
- la somme de 3800 euros à titre de dommages intérêt ;
Au soutien de ses demandes, il exposait :
- qu'il est locataire d'un appartement sis [Adresse 3] ;
- qu'en octobre 2024, il s'est vu facturé par la société CDC HABITAT ADOMA, en sus de ses charges, une somme complémentaire de 162,90 euros au titre de sa consommation d'eau alors, pourtant, qu'il n'a pas de compteur individualisé ;
- qu'il a demandé en vain le remboursement de cette somme ;
- qu'au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [X] [H] a entendu maintenir ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête hormis pour la somme demandée à titre principal alors qu'il en a été remboursé.
Il précise néanmoins s'être acquitté d'une somme de 400 euros en règlement d'une facture d'huissier visant à la transmission de pièces au Conseil de la société CDC HABITAT ADOMA.
Il en demande le remboursement.
Il demande également 1000 euros également au titre de ses frais irrépétibles.
En réplique, la société CDC HABITAT ADOMA confirme le remboursement de la somme demandée à titre principal et conteste les autres sommes demandées en paiement les jugeant excessives.
SUR CE :
En application des articles 1103 et 1104 du Code civil " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Conformément, l'article 9 du Code de procédure civile stipule que " chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
En l'espèce, [X] [H] justifie du bien-fondé de sa demande présentée à titre prin-cipal laquelle a été reconnue à l'audience comme satisfaite.
Cela étant, la demande présentée à titre de dommages intérêts n'est aucunement justi-fiée ni dans son principe, ni dans son montant.
[X] [H] sera donc débouté de cette demande.
Cependant, les frais qu'il a engagé au titre de sa communication de pièces par huissier auprès de la société CDC HABITAT ADOMA devront être remboursés à hauteur de 400 euros.
La société CDC HABITAT ADOMA sera donc condamnée au paiement de cette somme au profit de [X] [H].
Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve ses frais irrépétibles à sa charge.
La société CDC HABITAT ADOMA succombant à la présente instance, elle sera condam-née en tous les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Donne acte aux parties qu'elles reconnaissent le remboursement de la somme deman-dée à titre principal ;
En conséquence, déclare cette demande sans objet ;
Condamne la société CDC HABITAT ADOMA à payer la somme de 400 euros à [X] [H] en remboursement des frais d'huissier engagés dans le cadre de la présente procé-dure ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société CDC HABITAT ADOMA en tous les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 juin 2026
le greffier le Président
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