Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KSG
MI : 25/00000721
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à Me Cécile BOULE
Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [S] [H]
née le 21 mai 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [M] [E]
né le 3 janvier 1975 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 5 mai 2025, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la maison d’habitation acquise le 27 juillet 2022 par Monsieur [E] et Madame [H] située [Adresse 1] à Gradignan, et désigné Monsieur [B] [V] pour y procéder.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2026, Monsieur [E] et Madame [H] ont fait assigner leur vendeur Monsieur [N], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [E] et Madame [H] ont maintenu leur demande, exposant que leur action n’est pas prescrite puisqu’ils n’ont véritablement découvert le vice que suite à la note expertale du 2 janver 2026, de sorte qu’ils justifient d’un motif légitime. Ils font en tout état de cause valoir que l’appréciation de la prescription invoquée par le défendeur ne relève pas de la compétence du Juge des référés.
Monsieur [N] a conclu à titre principal au rejet de la demande formée à son encontre, et à la condamnation de Monsieur [E] et Madame [H] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et à assumer la charge des entiers dépens de l’instance. Il a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité, et a conclu à la condamnation des demandeurs aux dépens.
Il argue au soutien de sa position de la forclusion de l’action des demandeurs à son encontre sur le fondement de la garantie décennale, et de la prescription de leur action sur le fondement de la garantie des vices cachés, de sorte qu’ils ne justifient d’aucun motif légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise, toute action à son encontre étant vouée à l’échec.
L’affaire, évoquée à l’audience du 6 juillet 2026, a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
L’application de ces textes n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
Etant rappelé qu’il appartiendra au seul juge du fond de se prononcer sur l’acquisition de la forclusion/prescription, ce d’autant qu’il existe au cas d’espèce un débat sur la date à laquelle les demandeurs ont eu une connaissance complète du vice, Monsieur [E] et Madame [H] justifient, au regard des pièces produites, d’un intérêt légitime à faire étendre à leur vendeur les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [B] [V].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à leur demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final le cas échéant, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 5 mai 2025 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [B] [V], seront opposables à Monsieur [N], qui sera tenu d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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