Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00126 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7GC
AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [Z] [R], [H] [C] épouse [R]
MINUTE N° : 26/00462
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [R]
né le 01 Janvier 1953 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [H] [M] [P] épouse [R]
née le 11 Février 1972 à [Localité 2] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2026
ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, prononcée le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signée par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Sophie GIROD-ROUX.
Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 25 avril 2014, la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) a donné en location à Monsieur [Z] [R] et Madame [H] [R] née [C] un logement avec garage situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 531,52 €, charges en sus.
Par acte en date du 17 novembre 2025, la S.A. SEMCODA a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer.
Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. SEMCODA a, par acte en date du 11 mars 2026 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur et Madame [R] devant le juge des contentieux des protection du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail,
- la libération des lieux par les défendeurs, et en tant que de besoin leur expulsion avec l’assistance de la force publique,
- la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 3371,06 €, outre intérêts à compter du commandement sur la somme de 2268,55 € et à compter de l’assignation sur le surplus,
- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, courant du jour de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de cette somme, à titre provisionnel,
- la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens incluant le coût du commandement, ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la S.A. SEMCODA maintient sa demande de résiliation du bail et sollicite que la suspension légale des effets de la clause résolutoire soit constatée, compte tenu du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé le 19 mars 2026, ayant entraîné l’effacement de la dette.
Monsieur et Madame [R] exposent avoir repris le paiement du loyer courant chaque mois.
MOTIFS
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui a été visée par le commandement de payer du 17 novembre 2025, lequel est demeuré infructueux dans le délai légal ;
Qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 janvier 2026 ;
Mais attendu que selon l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture ;
Qu’en l’espèce, il est établi que les défendeurs ont fait l’objet d’une mesure imposée, non contestée, de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement le 19 mars 2026 ;
Qu’il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant deux ans à compter du 19 mars 2026 ;
Qu’en application du VIII de l’article 24 susvisé, si les locataires s'acquittent du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant ce délai de deux ans, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte que le bail se trouvera résilié automatiquement, l'expulsion pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Qu’il convient de prévoir en outre que dans une telle hypothèse, les défendeurs seront redevables, solidairement en vertu de l’article 220 du code civil, d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la déchéance du terme caractérisée par la défaillance dans le paiement intégral d’une échéance, et ce jusqu'au départ effectif des lieux ;
Que cette indemnité sera fixée, à titre provisionnel, au montant du loyer courant avant la défaillance, majoré des charges et taxes normalement exigibles, et révisable et majoré ou minoré dans les mêmes conditions que le loyer, s’agissant d’une indemnité réparant le préjudice effectivement subi par la bailleresse ;
Attendu par ailleurs que compte tenu de l’effacement de la dette locative résultant de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 19 mars 2026, aucune dette locative ne reste due à ce jour et aucune demande en paiement à ce titre n’a été maintenue ;
Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie CHIFFLET, juge des contentieux de la protection, statuant en référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 25 avril 2014 consenti par la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) à Monsieur [Z] [R] et Madame [H] [R] née [C], portant sur un logement avec garage situés [Adresse 3], sont réunies au 17 janvier 2026 ;
SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter du 19 mars 2026 ;
DISONS que si Monsieur [Z] [R] et Madame [H] [R] née [C] s’acquittent, pendant ce délai de deux ans, des loyers et des charges conformément au contrat de bail, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS que dans le cas contraire :
- la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet,
- l’expulsion de Monsieur [Z] [R] et Madame [H] [R] née [M] [P] des lieux sus visés pourra être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, le sort des meubles laissés sur place étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- une indemnité d’occupation mensuelle sera due ;
CONDAMNONS, dans cette hypothèse, solidairement Monsieur [Z] [R] et Madame [H] [R] née [C] à payer à la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA), à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, charges en sus, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la défaillance jusqu’à la libération effective des lieux ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Z] [R] et Madame [H] [R] née [M] [P] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 17 novembre 2025, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment