Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01548
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
et
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Assia BELKASSI, Greffier, en présence de Kelthoum DIH, greffière, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 27 Octobre 2026 à 16h02, présentée par M. [R] [L]
Vu la requête reçue au greffe le 27 Octobre 2026 à 14h39, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître [U] [M] substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Margot LACOEUILHE, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglais et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M [Z] [P] inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’[Localité 2] ;
Attendu qu’il est constant que M. [R] [L] né le 05 Mai 1994 à [Localité 3] (NIGERIA) de nationalité Nigérienne
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n° 26132681M portant obligation de quitter le territoire national français assortie d’une interdiction de retour de 3 ans, prononcée le 23 octobre 2026 et notifiée le même jour ;
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 23 octobre 2026 notifiée le 24 octobre 2026 à 09h04,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DÉROULEMENT DES DÉBATS
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : Monsieur est entré sur le territoire français en 2019 et qu’il a vécu ici de façon continu. Il y exerce un emploi. Il a une adresse sur [Localité 4]. En 2022 il a été victime de tirs. Il y a des expertises en cours pour réparer ce préjudice corporel dont il a souffert. Il a quitté le Nigeria dû à son orientation sexuelle. Il a fait une demande d’asile, il n’a pas pu se présenter dû à son hospitalisation. Il y a trois éléments clés. Il a un état de vulnérabilité, prouvait par le certificat médical. Monsieur le préfet n’a pas procédé à un examen afin de savoir si la mesure de rétention est compatible avec son état de santé. Il y a un défaut d’examen sérieux de la situation de monsieur par le Préfet.
Le représentant du Préfet entendu en ses observations : Monsieur a été condamné à 3 condamnations en 6 ans, pour port d’arme en récidive. Il y a bien une demande d’asile étudié en 2021 et statué en 2022. Par deux fois il y a eu un rejet de la demande d’asile. Concernant la vulnérabilité, monsieur a bien pu avoir un suivi. Cette analyse médicale décrit des séquelles, mais ne parle pas d’incompatibilité. En détention il était suivi, s’il y avait une incompatibilité Sur les garanties de représentation, on a pas de passeport. Concernant l’adresse monsieur se déclinait comme étant SDF lors de son parcours correctionnel. L’adresse sur [Localité 4] ne doit pas être considéré comme fiable. La demande d’asile suspend simplement l’éloignement, mais n’empêche pas l’éloignement.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : Il n’a pas de document d’identité ou de garanties de représentation. Il ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine donc un risque de fuite avéré. On a une menace à l’ordre public caractérisé par ces multiples condamnations. Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.
Observations de l’avocat : On ne peut pas mélanger la menace çà l’ordre public et sa vulnérabilité. Monsieur est une victime et il y a de multiples expertises à ce sujet. Il y a des plaies, des chirurgies, il a des séquelles persistent. Le médecin qui a vu monsieur n’a pas eu le traitement dont il avait besoin. Monsieur indique que cette absence de traitement l’empêche de dormir, hors il avait ce traitement en détention. La rétention n’est pas compatible avec le profil de monsieur. Dans le dossier il y a une adresse depuis 2023. Il a fait l’objet d’une semi-liberté, donc sur la base de garanties de représentation. Il a respecté les règles de la semi-liberté, donc je pense que la question de l’assignation à résidence est essentielle aujourd’hui.
La personne étrangère présentée déclare : j’ai tellement de douleur depuis que je suis ici, on ne s’occupe pas bien de moi. Si je retourne dans mon pays, ils vont me tuer car je me suis échappé. Cela fait 2, 3 ans que je ne parle plus à ma mère. J’étais en semi-liberté et j’ai respecté toutes les procédures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
L’article L.741-10 prévoit que l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 96 heures à compter de sa notification.
Sur la recevabilité de la requête
En application de l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui conteste la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire par requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai précité, cette requête étant motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.
En l’espèce, M. [L] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative le concernant qui lui a été notifié le 24 octobre 2026 par requête signée et motivée reçue le 27 octobre 2026, de sorte que la requête est recevable.
Sur la compétence de l’auteur de la décision
Aux termes de l’article du R.741-1 CESEDA, l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet du département.
Cependant, aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n’interdit au préfet de déléguer sa signature pour l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’article susvisé.
Il est en revanche constant que la délégation de signature doit être précise et prévoir spécifiquement la faculté de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une requête en prolongation de la rétention. Tel n’est pas le cas d’une délégation accordée par le préfet pour ordonner le placement en rétention (1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n°18-25.675).
Il n’est pas nécessaire que l’administration justifie de l’indisponibilité du délégant (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n°18-11.654).
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que [B] [V], signataire de la décision contestée et adjointe à la cheffe de bureau de la préfecture des Bouches du Rhônes, a reçu délégation de signature par décision n°13-2026-09-01-00007 du 1er septembre 2026 du préfet des Bouches du Rhônes, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être rejeté.
Sur la motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative et l’erreur manifeste d’appréciation
L’article 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
A ce stade, le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.
Ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).
Il est à cet égard constant que le préfet n’est pas tenu, dans sa motivation, de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention. En application de l’article L741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si des éléments de vulnérabilité ou un handicap ont été portés à sa connaissance, il doit en revanche en tenir compte dans sa décision de placement.
S’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge judiciaire contrôle la décision de l’administration au regard des éléments dont elle disposait au moment de sa décision.
En l’espèce, la décision critiquée fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, puisqu’elle vise les articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers, et les circonstances liées à la situation personnelle de [R] [L], à savoir qu’il ne pouvait présenter de document d’identité ou de voyage en cours de validité; qu’il ne pouvait justifier de l’actualité d’une adresse personnelle; qu’il a fait l’objet d’obligations de quitter le territoire français le 23 octobre 2026, le 23 mai 2022 et d’une interdiction temporaire du territoire du 24 novembre 2022; qu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales dont il est donné le détail; que s’il est suivi pour une blessure par balle à la hanche, il n’établit toutefois pas que son état de santé est incompatible avec son maintien en rétention; qu’il est célibataire et sans enfant, qu’il a un frère en Allemagne et un autre en Italie, mais qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches personnelles ou familiales dans son pays d’origine.
Il ressort des termes de cette motivation que le préfet a examiné la situation individuelle de M. [L].
La seule circonstance qu’il considère que les motifs retenus ne sont pas pertinents ou fondés juridiquement ne constituant pas une insuffisance de motivation.
Il ne peut en outre être reproché à la préfecture de ne pas avoir pris en considération les pièces produites à l’audience censées attester de ses garanties de représentation et de son état de vulnérabilité, dont elle n’avait pas connaissance au moment où elle a pris sa décision.
Le moyen sera rejeté, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à la requête de M. [L] en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative le concernant.
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
En application de l’article L742-1, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En application de l’article L742-3, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
En application de l’article L741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient donc au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
En vertu de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale ».
L’article L 743-14 précise que l’étranger, à la demande du juge, justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
En l’espèce, l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, l’attestation d’hébergement et de prise en charge par le Groupe SOS SOLIDARITES ne constituant pas un justificatif d’adresse stable sur le territoire, et la semi-liberté lui ayant été octroyée par le juge d’application des peines l’ayant été dans le cadre d’une libération sous contrainte de plein droit, et non en raison d’un projet solide qui aurait été présenté par l’intéressé, le juge n’ayant d’ailleurs pas fait le choix d’une détention à domicile sous surveillance électronique.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que M. [L] ne remplit pas les conditions préalables à une assignation à résidence.
S’agissant de l’état de vulnérabilité de M. [L], il convient de rappeler qu’en application de l'article L. 741-4 du CESEDA, « la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».
Les étrangers placés en rétention peuvent cependant demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.
L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). Toutefois, s'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir.
Un accès aux soins est présumé s'il est établi que le centre de rétention dispose d'un service médical comprenant une permanence infirmier. S'il est avisé dès son arrivée au centre de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, l'étranger concerné est réputé mis en mesure d'exercer ses droits (1re Civ., 12 mai 2010, pourvoi n°0912.877). En effet le règlement intérieur du centre prévoit que l'infirmerie est librement accessible, qu'un médecin y donne des consultations sur rendez-vous et qu'un infirmier y assure des permanences (art. R. 744-6, ancien art R. 553-3 7° du CESEDA)
Il appartient donc à l'intéressé de prouver qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical à son arrivée ou que son état est incompatible avec son maintien en rétention.
En l’espèce, si les documents médicaux versés aux débats attestent de la réalité des séquelles douloureuses subies par M. [L], aucun document ne permet de conclure à l’incompatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention, ce d’autant que le certificat médical versé aux débats démontre que l’intéressé a pu obtenir une consultation devant le médecin du centre de rétention et donc un suivi médical.
Le moyen sera donc rejeté.
Enfin, la préfecture justifie d’avoir procédé aux diligences suffisantes et nécessaires pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, démontrant avoir sollicité les autorités consulaires compétentes dès le 26 octobre 2026 aux fins d’obtention d’un laissez-passer consulaire.
Il y a ainsi lieu d’ordonner la prolongation de la mesure pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
DÉCLARONS la requête de M. [R] [L] recevable ;
REJETONS la requête de M. [R] [L] ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [L]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 23 novembre 2026 à 24h00 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 2], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans un délai 10 heures à compter de la notification (loi du 27 juillet 2026), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 4]
En audience publique, le 28 Octobre 2026 À 10 h 40
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 28 octobre 2026
L’intéressé