Texte intégral
AP/ND
Numéro 26/2958
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 29/10/2026
Dossier : N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDK4
Nature affaire :
Autres demandes relatives à la vente
Affaire :
[M] [Z]
C/
[W] [G], S.E.L.A.R.L. EGIDE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 14 Septembre 2026, devant :
Mme Aurore POITEVIN, magistrate chargée du rapport,
assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,
Aurore POITEVIN, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Patrick CASTAGNE, Président
Mme Aurore POITEVIN, Conseillère
Mme Christine DARRIGOL, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [M] [Z]
née le 24 février 1933 à [Localité 1] (64)
de nationalité Française
demeurant chez Mme [Q] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Justine GIARD, avocat au barreau de Pau
INTIMES :
Monsieur [W] [G]
né le 25 juillet 1967 à [Localité 4] (64)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
assigné
S.E.L.A.R.L. EGIDE
[Adresse 3]
[Localité 4]
assignée
sur appel de la décision
en date du 11 FEVRIER 2025
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PAU
RG : 23/179
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte authentique du 2 août 2013 reçu par Me [B] [D], notaire à [Localité 4], Mme [M] [S] [Z] a vendu en viager à M. [W] [G] un bien immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 4], constitué du lot n° 13 cadastré section CO[Cadastre 1], à savoir un logement d'une surface de 38m² au 2ème étage, composé d'un studio, d'un cabinet de toilette, d'une cuisine, d'un WC, d'une galerie et des 62 millièmes des parties communes, le tout moyennant le règlement d'une somme de 15 000 euros et d'une rente annuelle et viagère de 6 000 euros devant être acquittée par mensualités de 500 euros.
L'acte de vente prévoyait qu'à défaut de paiement à leur échéance, d'un seul terme de la rente, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, le bénéficiaire de la rente aurait le droit de faire prononcer la résolution de la vente.
M. [W] [G] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 25 janvier 2022, la Selas Egide étant désignée en qualité de liquidateur.
Exposant que M. [G] a cessé tout règlement de la rente à compter du mois de février 2022 et n'a pas régularisé les impayés dans le délai d'un mois de la délivrance du commandement de payer en date du 25 avril 2022, Mme [M] [Z] a assigné M. [W] [G] suivant acte en date du 6 décembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins notamment d'ordonner la résolution de la vente et de le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Le tribunal judiciaire de Pau a par jugement du 11 février 2025 :
- fait droit à l'intervention volontaire de la Selas Egide, ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [W] [G],
- débouté Mme [M] [Z] de ses demandes,
- dit que chaque partie supportera ses frais irrépétibles et ses dépens,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Mme [M] [Z] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions, suivant déclaration du 28 février 2025.
Mme [M] [Z] a signifié sa déclaration d'appel à M. [W] [G], par acte du 22 avril 2025 remis à étude.
Mme [M] [Z] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions en intimant la Selas Egide ès qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle M. [W] [G], suivant déclaration du 1er avril 2025.
Mme [M] [Z] a signifié sa déclaration d'appel à la Selas Egide ès qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle M. [W] [G], par acte du 14 mai 2025 remis à personne morale.
Le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de Pau a ordonné la jonction des deux procédures, par ordonnance en date du 20 novembre 2025.
La clôture de la procédure est intervenue le 1er juillet 2026, l'affaire étant fixée à l'audience du 14 septembre 2026.
Prétentions et moyens
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, auxquelles il est expressément fait référence, Mme. [M] [Z] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 11 février 2025 en toutes ses dispositions,
statuant de nouveau,
à titre principal,
- ordonner la résolution de la vente intervenue entre Mme [Z] et M. [G] par acte authentique en date du 2 août 2013 portant sur le lot n°13 d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] [Localité 4], figurant au cadastre Section CO n° [Cadastre 1] d'une contenance de 2a 3ca et correspondant à un appartement d'une surface de 38m2, situé au deuxième étage, porte au fond du couloir, à gauche en sortant de la cage d'escalier, composé d'un studio, d'un cabinet de toilette, d'une cuisine, d'un WC, d'une galerie et des soixante-deux millièmes des parties communes,
- ordonner au besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de M. [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et des objets lui appartenant, des locaux situés au [Adresse 2] [Localité 4],
- ordonner la publication du jugement à intervenir au fichier immobilier territorialement compétent, à charge de la partie la plus diligente et aux frais de M. [G],
- condamner M. [G] à lui verser la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral,
à titre subsidiaire,
- se déclarer incompétent pour connaître de la demande en résolution de la vente formée,
en tout état de cause,
- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [G] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle indique que M. [W] [G] a conclu à titre personnel le contrat de vente, l'immeuble étant destiné aux termes de l'acte à un usage personnel, de telle sorte que l'immeuble n'est pas concerné par les règles de la procédure collective.
Elle soutient que lesdites règles ne lui sont pas opposables dès lors que le contrat n' a pas été conclu pour permettre l'exercice par M. [G] de son activité commerciale, de telle sorte qu'il ne s'agit pas d'un contrat en cours au sens des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Elle indique que le non paiement par M. [G] de la rente mensuelle l'a privée de revenus indispensables dès lors qu'elle s'acquitte d'importants frais d'hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes et l'a contrainte à devoir exercer une action, l'exposant à un stress indéniable majoré en raison de son âge (93 ans).
Dans l'hypothèse où la cour retiendrait l'application des règles régissant la procédure collective, elle soutient que seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de résiliation du contrat par application des dispositions de l'article L 622-13 III 2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicable à la cause.
M. [W] [G] et la Selas Egide ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [W] [G], n'ont pas constitué avocat.
Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L. 622-21-1 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
L'article L. 622-17 I du même code prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Ces textes n'opèrent aucune distinction en raison de la nature du contrat conclu ou de l'intérêt dans lequel il a été conclu.
Pour déterminer si la créance est née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il convient de rechercher le fait générateur de cette dernière lequel est non pas la conclusion du contrat mais celle de l'inexécution du contrat.
Ainsi en l'espèce, si le contrat de vente en viager a été conclu le 2 août 2013, il ressort des pièces versées aux débats que la créance de Mme [Z] résultant du défaut de paiement de la rente viagère est née postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire suivant jugement en date du 25 janvier 2022 puisque M. [G] a cessé de régler la rente due à compter du mois de février 2022.
Pour pouvoir solliciter le paiement de sa créance née postérieurement à la procédure de liquidation judiciaire dont M. [G] a fait l'objet, étant observé qu'il exerçait son activité à titre individuel et non dans le cadre d'une société, ce qui rend inopérant l'argument développé par la crédirentière selon lequel les règles de la procédure collective ne sont applicables qu'au contrat conclu par une société (page 5 de ses conclusions), Mme [Z] doit démontrer que cette créance est née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour le maintien de son activité ou pour les besoins de sa vie courante.
Mme [Z] ne rapporte nullement cette preuve, ne concluant pas sur l'application des dispositions de l'article L. 622-17-I du code de commerce, texte dont le tribunal judiciaire de Pau a fait application.
Dans ces conditions, dans la mesure où la créance invoquée par Mme [Z] ne peut être considérée comme utile au bon déroulement de la procédure collective dont M. [G] a fait l'objet, puisqu'elle n'est pas née pour permettre le maintien de l'activité de M. [G], n'est pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour le maintien de son activité et n'est enfin pas née pour les besoins de la vie courante du débiteur, cette créance ne peut dès lors être payée à son échéance.
La créance de Mme [Z] relève ainsi du régime prévu à l'article L 622-21 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faisant obstacle à l'introduction d'une action tendant à la résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent, Mme [Z] demandant à la juridiction de prononcer la résolution de la vente conclue pour défaut de paiement par M. [G] de la rente fixée et non de constater l'acquisition d'une clause résolutoire insérée à l'acte de vente comme elle le soutient.
Mme [Z] indique que seul le juge-commissaire est compétent pour se prononcer sur la résolution sollicitée et ce en application des dispositions de l'article L. 622-13 III 2 du code de commerce.
L'article L. 622-13 III du code de commerce dispose :
'III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.'
Aux termes de l'article R. 622-13, le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
Mme [Z] ne justifie nullement de la mise en oeuvre de cette procédure, ayant saisi le tribunal judiciaire de Pau aux fins de voir prononcer la résolution de la vente en viager pour défaut de paiement du prix, arguant de l'inopposabilité des règles du code de commerce relatives aux procédures collectives.
Le tribunal judiciaire est ainsi parfaitement compétent pour statuer sur l'action intentée par Mme [Z].
La demande présentée tendant à la condamnation de M. [G] au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.
Ainsi, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 11 février 2025 sera confirmé en toutes ses dispositions.
Succombant, Mme [Z] supportera les dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 11 février 2025 en toutes ses dispositions
Condamne Mme [M] [Z] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Mme Aurore POITEVIN, conseillère, suite à l'empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière P/Le Président
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