Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 17/00137 - N° Portalis DB3T-W-B7C-QONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025
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DOSSIER N° RG 17/00137 - N° Portalis DB3T-W-B7C-QONE
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [K] [Z] DIVORCEE [N], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [E], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURE : Mme Catherine Kuchman-Kiman, assesseure du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 20 février 2025, après en avoir délibéré en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [K] [Z], employée par l’association [1], a été victime d’un accident du travail le 25 juillet 2016. Elle a été victime d’une agression sur son lieu de travail. Une résidente est entrée dans son bureau, elle a pris l’appareil qui fait des trous dans les papiers et elle l’a jeté sur l’assurée qui , pour l’éviter, a fait un faux mouvement du cou, cela a provoqué une douleur du cou avec irradiation vers l’épaule gauche, qui était déjà traitée par antalgiques et prise en charge par un centre anti-douleur avant l’accident.
Le certificat médical initial du 25 juillet 20216 constate une « névralgie cervico-brachiale ».
Son traitement a consisté en du repos, au port d’un collier cervical en mousse, en des patchs de versatis au niveau des cervicales et en une prise de contact avec un psychiatre.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
L’état de santé de l’assurée sociale a été déclaré consolidé au 24 octobre 2016.
Un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % lui a été reconnu le 16 novembre 2016 pour « séquelles d’un traumatisme cervical à type de douleur et légère limitation des rotations du rachis cervical sans complication neurologique ».
Le 11 octobre 2016, la caisse primaire l’a informée la date de consolidation au 24 octobre 2016.
Cette décision ayant été contestée, une expertise a été mise en œuvre en application de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale qui a confirmé le 2 février 2017 que l’assurée sociale présentait à la date du 25 octobre 2016 une affection autre que les séquelles de l’accident du travail du 25 juillet 16 consolidé le 24 octobre 16 et que cette affection permettait la reprise d’un travail quelconque à la date de l’expertise, le 2 février 2017.
Le 21 mars 2017, la caisse primaire a indiqué à l’assurée sociale que les prestations en espèces de l’assurance maladie lui étaient versées jusqu’au 1er février 2017.
Le 23 novembre 2018, la caisse régionale d’assurance maladie lui a notifié sa décision de lui attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et de l’attribution d’une pension à compter du 1er janvier 2019.
À la suite de l’avis d’inaptitude du médecin du travail du 30 septembre 2019, elle a été licenciée le 8 novembre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Elle a saisi le 28 novembre 2016 la commission de recours amiable pour contester la date de consolidation retenue.
Par requête du 26 janvier 2017, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la date de consolidation.
Par jugement du 18 novembre 2020, le tribunal a déclaré son recours recevable et a ordonné une expertise médicale technique confiée au Docteur [U]. Il a refusé sa mission et a été remplacé par ordonnance du 29 août 2023 par le Docteur [G] [B]. La mission de l’expert consiste à dire si à la date du 24 octobre 2016, l’état de santé de la requérante set consolidé de son accident du travail du 25 juillet 2016 et dans la négative, dire à quelle date la consolidation peut être fixée.
L’expert a déposé son rapport le 16 novembre 2024. Il conclut que la date de consolidation est acquise le 25 juillet 2017.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 décembre 2024.
Mme [Z] a demandé au tribunal de prendre en compte les répercussions psychologiques liées à son accident du travail. Elle reproche à l’expert de ne pas avoir tenu compte de la mise en invalidité, et de son licenciement pour inaptitude.
La caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne a demandé au tribunal de fixer la date de consolidation des lésions 25 octobre 2016 et de ne pas entériner les conclusions du rapport du Docteur [B].
Autorisée à produire en délibéré une note médicale avant le 30 janvier 2025, le tribunal n’a rien reçu de la part de la caisse primaire.
MOTIFS :
Sur la détermination de la date de consolidation de l’accident du travail
A titre liminaire, le tribunal indique que le Docteur [B] a eu connaissance de l’ensemble des pièces produites par la requérante et notamment de l’avis du médecin-conseil et de la date de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Pour s’opposer aux conclusions du Docteur [B], la caisse primaire soutient que le certificat médical initial ne vise pas les conséquences psychologiques liées à l’accident du travail. Celle-ci ont fait l’objet d’un certificat médical de rechute du 15 janvier 2025 du Docteur [V] [R] pour dépression. Les conséquences psychiques de l’accident n’ayant pas été constatées dans le certificat médical initial établi dans les suites immédiates de l’accident du travail, elles ne peuvent être prises en compte pour la détermination de la date de consolidation.
Aux termes de l’article L.441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s’il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n’avaient pu être antérieurement constatées, est établi.
Aux termes de l’article R.433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L.441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, une expertise médicale technique des articles L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale est mise en œuvre. Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6 n’est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception la date qu’elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant.
La consolidation correspond soit à la guérison sans séquelles, soit au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles (Cass. soc. 14 févr. 1974 n° 73-11167) et/ ou une continuation des soins, et même si la victime est toujours dans l’incapacité, partielle ou totale, de travailler.
En l’espèce, le Docteur [B] a conclu que l’état de santé de la requérante pouvait être considéré comme consolidé au 25 juillet 2017 en prenant en considération la pathologie psychique et la syndrome de stress post-traumatique présenté par la requérante dans les suites de l’accident du travail.
Dans son certificat du 16 novembre 2016, destiné au médecin-conseil de la sécurité sociale, le Docteur [J], responsable médicale de l’unité de psychiatrie à l’hôpital [Etablissement 1], indique « cette patiente qui a déjà été suivie dans le cadre d’une consultation psychiatrique et douleurs chroniques sans prise de traitement psychotrope, présente depuis le 25 juillet 2016 un état de stress aigu : la patiente dit avoir été victime d’une agression soudaine et violente par une résidente…. Elle décrit ensuite une attaque de panique avec tremblements, malaises, dyspnée qui a nécessité son transfert aux urgences de l’hôpital de [Localité 2]. Par la suite, la patiente a continué de présenter une anxiété généralisée avec hypervigilance, insomnie, manifestations somatiques d’angoisse, pleurs et désintérêt pour ses activités actuelles. Cet état a nécessité un renforcement du suivi avec des consultations psychiatriques et une prise en charge par un psychologue, un traitement anxiolytique et antidépresseur a dû être commencé et est en cours d’adaptation, elle prend actuellement Venlafaxine et Alprazolam, actuellement, elle garde une anxiété envahissante. Cet état contre- indique toujours une reprise de son activité professionnelle. »
Dans son certificat du 5 juin 2018, le Docteur [J] indique qu’à la date du 25 octobre 2016, « elle présentait toujours une anxiété généralisée, elle décrivait des attaques de panique et une symptomatologie dépressive qui nécessité un traitement antidépresseur qui était toujours à ce moment en cours d’adaptation. Son état de santé ne pouvait être considéré comme consolidé à cette date ».
Il ressort de ces éléments que l’assurée sociale présentait déjà une pathologie psychique à la date de l’accident survenu le 25 juillet 2016. Cet accident a provoqué un traumatisme au niveau de l’épaule mais il a aussi compliqué l’état de santé psychique de l’assurée sociale.
L’aggravation des troubles psychiques est directement en lien avec l’accident du travail du 25 juillet 2016.
Dans son rapport d’expertise, le Docteur [B] relève qu’à la suite de l’agression, Mme [N] a eu des consultations avec le psychiatre une fois par mois et conclut qu’en l’absence d’évolution de sa pathologie psychique, la consolidation de son état de santé de son accident de travail est acquise à un an de sa survenance, soit le 25 juillet 2017.
La caisse d’assurance-maladie du Val-de-Marne qui conteste les conclusions de l’expert n’apporte aucun élément pour les contredire.
En conséquence, le tribunal dit que la date de consolidation de l’accident du travail du 25 juillet 2016 doit être fixée au 25 juillet 2017 et déboute la caisse primaire d’assurance maladie de sa demande.
Sur les autres demandes
L’exécution provisoire de la décision est ordonnée compte tenu de l’ancienneté de l’affaire.
Les frais d’expertise sont à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne.
PAR CES MOTIFS :
- Fixe la date de consolidation de l’accident du travail du 25 juillet 2016 au 25 juillet 2017;
- Invite la caisse primaire d’assurance maladie à tenir compte de cette date pour la liquidation des droits de Mme [K] [N] ;
- Déboute la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne de ses demandes ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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