Texte intégral
*1DE/06/49/32/40*
LRAR: -Comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de paris 1e-2e Signif. : -M. [E] [Y] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet
R.G. : 2025037556 P.C. : P202504518
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1] qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par Mme [N] [H], Huissier des finances publiques, présente.
Partie défenderesse : SARL GD CONSULTANT, (RCS PARIS 498 566 744), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son gérant M. [E] [Y], demeurant [Adresse 3], non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/04/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 160 241,92 euros (soit 124 828,92 euros en droits et 35 413 euros de pénalités), correspondant à une créance privilégiée correspondant à 5 avis de mise en recouvrement concernant des rappels de TVA et d'IS et des amendes fiscales. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 19 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SARL GD CONSULTANT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 498566744. Elle exerce une activité de commercialisation, recommercialisation, restructuration, gestion, conseil et toutes prestations commerciales liées aux centres commerciaux, aux galeries marchandes et à l'immobilier en général, sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL GD CONSULTANT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif fiscal exigible,
* le dirigeant s'est présenté lors de l'audience publique du 30/09/2025, il aurait indiqué ne plus avoir d'activité depuis 5 ans.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL GD CONSULTANT
[Adresse 2]
Nom commercial : GD CONSULTANT
Activité : La commercialisation, la recommercialisation, la restructuration, la gestion, le conseil et toutes prestations commerciales liées aux centres commerciaux, aux galeries marchandes et à l'immobilier en général.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498566744
Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la saisie bancaire.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/11/2025 où siégeaient :
M. Félix Mayer, M. Franck Meynaud, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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