Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNG4
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 02 NOVEMBRE 2026
SURENDETTEMENT
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Madame [I] [P] épouse [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me François DANDRADE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
S.A. [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
S.A.R.L. [2]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.A. [3]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez [Localité 7] contentieux
Service surendettement
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [5]
Chez [Localité 7] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 10]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 07 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [I] [R] née [P] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la REUNION d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement le 9 octobre 2024.
La demande a été déclarée recevable le 31 octobre 2024.
Madame [I] [R] née [P] a sollicité la vérification de la créance de la [1] et du [3] par courrier du 3 décembre 2025, reçu le même jour par la Commission de surendettement, au motif que les intérêts n’ont pas été suspendus pendant le dossier de surendettement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 avril 2026 et l’affaire a été renvoyée à deux reprises avant d’être retenue à l’audience du 7 septembre 2026.
A cette date, le conseil de Madame [I] [R] née [P] a indiqué qu’un accord était recherché avec la [1] et qu’à défaut, elle conclurait dans un délai de 15 jours.
Aucune conclusion n’a cependant été adressé dans le délai, de sorte que la [1] a été invitée à déposer son dossier de plaidoirie.
Le [3] n’a quant à lui jamais comparu, indiquant par courrier avoir pris connaissance du courrier de contestation et de la convocation, et joindre une copie du décompte de la créance arrêtée à la somme de 125.891,58 euros et joignant pour seul élément aux fins de fixation de leur créance, la validation des mesures de surendettement applicable au 21 mai 2022.
La [1] fait valoir avoir obtenu la condamnation de la débtrice au paiement de la somme de 18.024,03 euros avec intérêts aux taux légal à compter de l’assignation au titre d’un solde débiteur de compte courant et 4.201,14 avec intérêt au taux contractuel (de 6,13%) au titre d’un prêt personnel (jugement du 14 décembre 2015) ; que la débitrice a saisi la commission de surendettement à trois reprises sans jamais respecter les modalités de traitement de sa situation ; qu’à la dernière saisine, elle n’avait pas déclaré la créance contestée ; que la succession de procédures de surendettement non respectées démontre l’incapacité de la débitrice à respecter les mesures adoptées et une gestion défaillante de ses engagements financiers et interroge quant à sa bonne foi, ce d’autant qu’elle n’avait initialement pas déclaré cette créance.
Elle précise que cette déclaration tardive a conduit à ce qu’elle ne soit informée de la procédure qu’au mois de novembre 2025, de sorte qu’elle était fondée à considérer que les intérêts et frais continuaient de courir et que sa créance doit être arrêtée à la somme de 15.268,48€.
Subsidiairement, dans le cas où les intérêts serait arrêtés à la date du 31 octobre 2024, elle demande à voir sa créance fixée à la somme de 14.302,97 euros.
En tout état de cause, elle demande de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision et de condamner la débitrice au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
En application de l’article R.723-7 du du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Le débiteur peut demander à la commission la saisine du juge aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent, et du montant des sommes réclamées (C. consom., art. L 723-3, ex-L 331-4). Cette demande doit être formulée dans les vingt jours qui suivent l’information au débiteur de l’état du passif arrêté par la commission (C. consom., art. R 723-8).
En l'espèce, l’état des créances a été notifié le 22 novembre 2025 à la débitrice, qui a formé recours le 3 décembre 2025.
Celle-ci est donc recevable en son recours.
Sur le fond
S’agissant de la créance de [3], l'état détaillé des dettes fait apparaître une créance dont le [3] déclare être titulaire à l'égard de la débitrice d'un montant de 125.891,58€ (MO9098532601), date d'octroi non mentionné, montant initial 110.000,00 euros.
Le créancier ne produit aucun élément pour établir l’existence de cette créance, autre qu’un tableau de mesures issu d’un précédent plan, ce qui ne saurait aucunement suffir à établir l’existence d’une créance.
En l’absence de production du contrat, de l’historique des remboursements, et du détail de la créance, dont le montant est contesté s’agissant des intérêts, et faute de possibilité en résultant de déterminer le montant de la créance, dont l’existence n’est pas contestée par la débitrice, il y a lieu de l’écarter.
S’agissant de la créance de la [1], cette dernière produit le jugement portant condamnation de la débitrice aux sommes de 18.024,03 euros avec intérêts aux taux légal à compter de l’assignation au tittre d’un solde débiteur de compte courant et 4.201,14 avec intérêt au taux contractuel (de 6,13%) au titre d’un prêt personnel soit un total de 22.225,17 euros (jugement du 14 décembre 2015). Elle produit par ailleurs différents courriers de la commission de surendettement et un décompte portant mention des paiements réalisés par la débitrice depuis le 6 juillet 2015 ainsi qu’un détail du calcul des intérêts propre à chacune des créances.
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures adoptées par la commission en application de l'article L. 722-14 du Code de la consommation.
En application des dispositions de l’article R732-2 du même code, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles.
article L. 733-1, 4° du Code de la consommation
La débitrice a bénéficié d’un premier plan de 24 mois à compter du 28 mai 2015 (soit jusqu’au 28 mai 2017), puis de deux moratoires de 24 mois chacun à compter du 31 juillet 2018 (jusqu’au 31 juillet 2020) et du 6 avril 2022 (jusqu’au 6 avril 2024), chacun des moratoires prévoyant un taux d’intérêt de zéro.
La [1] ne rapporte pas la preuve de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la suite du non respect du précédent plan, ni de sa caducité, de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve de pouvoir prétendre à la production d’intérêts sur cette période, et les créances ont cessé de produire des intérêts durant le cours des moratoires.
Enfin, il y a lieu de considérer que la créance a de nouveau cessé de produire des intérêts à compter de la recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement prononcé le 31 octobre 2024.
Par conséquent il y a lieu de déduire la somme de 1.077,73€ correspondant aux intérêts courrus sur ces périodes, appliqués sur la créance relative au solde débiteur en compte, soit un total de 6.986,32€ en principal et intérêt, et la somme de 1.887,25€ correspondant aux intérêts courrus sur ces périodes appliqués sur la créance relative au prêt personne, soit un total de 5.201,14 euros. Ainsi, la créance s’élève à la somme de 12.187,46 euros.
Ni l’équité, ni la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE la demande de vérification de créance formée par Madame [I] [R] née [P] recevable ;
FIXE la créance de la [1] à la somme de 12.187,46 euros ;
ECARTE la créance du [3] faute de possibilité d’en déterminer le montant ;
RAPPELLE que le montant de la créance est fixé pour les besoins de la présente procédure de surendettement ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
LAISSE les dépens à charge de l’Etat ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et par simple lettre à la Commission.
Ainsi jugé et prononcé le 2 novembre 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 12] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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