Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 07 Avril 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00312 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSET
Minute n° 26/00189
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [S] [I],
[Adresse 1]
non comparant, représenté par Madame [Y] [R], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021)
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [Q] [Z]
née le 27 Décembre 1991 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03 avril 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [I] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [Q] [O] est sous le régime de l’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 30 mars 2026, en application d’une décision du directeur de l’EPSM du même jour, suite à des troubles du comportement, de type tapage nocturne, désinhibition, agressivité, agitation et dénudation dans un état d’ébriété.
Le certificat médical à 24 heures indique que la patiente est réticente à parler, ne se rappelle pas du comportement à l’origine de son hospitalisation et présente des idées de persécution centrées sur ses voisins.
Le certificat médical à 72 heures décrit la patiente comme étant labile, agressive, triste, à l’humeur exaltée hypomaniaque tachypsychique et tenant un discours flou, désorganisé et teinté de persécution mal systématisé.
Par requête du 3 avril 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé les mêmes éléments.
L’état de santé de l’intéressé a été déclaré compatible avec son audition.
A l’audience, la patiente tient un discours incohérent, avec un débit très rapide, rendant les propos difficilement compréhensibles. Elle évoque des idées de persécution, concernant notamment ses voisins.
Madame [O] ajoute ne pas être opposée à la poursuite de son hospitalisation si celle-ci est nécessaire.
Le conseil de l’intéressé indique n’avoir aucune observation à formuler.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la poursuite de la mesure reste nécessaire pour la patiente dont l’état clinique n’a manifestement pas évolué favorablement et qui reste très fragile.
Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [Q] [Z].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 07 Avril 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [I],à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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