Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° 205 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14647 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4OM
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 Août 2025 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n°24-000809
APPELANTE
S.C.I. L'OREE DU JADE, RCS de [Localité 2] sous le n°498 881 440, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nazli ERSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : 1896
INTIMÉ
M. [B] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Mai 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 août 2012 prenant effet le 1er septembre 2012, la société SCI L'Orée du Jade a consenti un bail à usage d'habitation à M. [Q] sur un local situé [Adresse 3] à Mitry-Mory (77290), et un box n°18 situé à la même adresse.
Des loyers étant demeurés impayés, la société SCI L'Orée du Jade a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, la société SCI L'Orée du [Adresse 4] a fait assigner M. [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, statuant en référé, aux fins de voir :
Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;
Prononcer la résiliation du bail conclu avec M. [Q] en date du 15 août 2012 ;
Constater la qualité d'occupant sans droit ni titre de M. [Q] et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de l'appartement C situé [Adresse 2] à [Localité 5], si besoin avec l'aide de la force publique ;
Condamner M. [Q] à régler à titre provisionnel la somme de 17 772 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er mars 20224, ainsi que la somme de 201,50 euros au titre des frais de commandement ;
Condamner M. [Q] à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation de 1 150 euros jusqu'à complète libération des lieux ;
Le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Le condamner solidairement en tous les dépens, ainsi qu'à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire du 4 août 2025, le juge des référés a :
Condamné la société SCI L'Orée du Jade à verser à M. [Q], à titre provisionnel, la somme de 5 172 euros en remboursement des provisions sur charges injustifiées sur la période du mois de septembre 2012 au mois d'avril 2020 ;
Dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
Condamné la société SCI L'Orée du Jade à verser à M. [Q] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société SCI L'Orée du Jade aux entiers dépens ;
Rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 19 août 2025, la société SCI L'Orée du Jade a relevé appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 11 février 2026, au visa des articles 7-1 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la société SCI L'Orée du Jade demande à la cour, de :
La déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 4 août 2025 par le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne ;
Y faisant droit,
Infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne le 4 août 2025 en ce qu'elle l'a condamnée à payer à M. [Q] la somme provisionnelle de 5 172 euros en remboursement des charges pour la période de septembre 2012 à avril 2020 et la somme provisionnelle de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Et statuant à nouveau :
A titre principal,
Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en restitution des charges formée par M. [Q] à hauteur de 5 184 euros ;
En conséquence,
Débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Dire et juger qu'elle justifie des provisions sur charges pour la période de septembre 2012 à avril 2020 ;
En conséquence,
Débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
Condamner M. [Q] à lui payer la somme provisionnelle de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, au visa des articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et 695 et suivants du code de procédure civile, M. [Q] demande à la cour, de :
Confirmer l'ordonnance rendue le 4 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne dans l'ensemble de ses dispositions ;
Débouter la société L'Orée du Jade de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la société L'Orée du Jade à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamner la société L'Orée du Jade en tous les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2026.
SUR CE, LA COUR
A titre liminaire, il doit être précisé :
Qu'au bail d'habitation initial conclu par les parties le 15 août 2012, portant sur un appartement 43 D, a succédé le 1er mai 2020 un second bail portant sur un appartement 4 C, lequel n'a été conclu que verbalement faute par le locataire d'avoir accepté le bail écrit que lui a soumis le bailleur ;
Qu'au cours de la première instance, la société SCI L'Orée du Jade s'est désistée de ses demandes tendant à la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et au paiement de l'arriéré locatif, le débat s'étant ainsi trouvé circonscrit à la demande de M. [Q] tendant au remboursement de provisions sur charges qu'il soutient avoir indûment payées au titre du premier bail, faute de régularisation des charges par le bailleur ;
Que la société SCI L'Orée du Jade a opposé la prescription de cette demande comme ayant été formée plus de trois ans après la fin du bail ;
Que le premier juge a considéré que cette demande reconventionnelle n'était pas prescrite et y a fait droit, condamnant le bailleur à rembourser au locataire la somme de 5172 euros au titre des provisions sur charges versées sur la période de septembre 2012 à avril 2020.
En appel, la société bailleresse soutient que la demande de M. [Q], qui s'analyse en une demande reconventionnelle et peut ainsi se voir opposer la prescription, est prescrite pour avoir été formée plus de trois ans après la fin du premier bail. Subsidiairement, elle fait d'abord valoir que les provisions sur charges dont M. [Q] sollicite le remboursement n'ont pas été réglées, de sorte que si sa demande était satisfaite elle conduirait à un enrichissement sans cause. Elle expose ensuite qu'elle justifie avoir acquitté sur la période considérée un montant de charges de 10 302,68 euros pour l'appartement 4D, de sorte que les provisions qu'elle a appelées étaient en-deçà du montant réel des charges récupérables.
M. [Q] fait valoir que la prescription ne peut être opposée à un moyen de défense et qu'en tout état de cause sa demande n'est pas prescrite comme jugé en première instance, le point de départ du délai de prescription se situant à la date de régularisation des charges. Il discute les justificatifs de charges produits par l'appelante et considère inexacts ses calculs.
La demande de remboursement des provisions sur charges que M. [Q] a formée en première instance ne s'analyse pas en une défense au fond mais en une demande reconventionnelle comme elle a été exactement qualifiée par le premier juge. Le défendeur l'a en effet formée non pour faire échec aux demandes de résiliation du bail et de paiement de l'arriéré locatif mais « en tout état de cause », après avoir conclu à titre principal au débouté de la société bailleresse et à titre subsidiaire à l'octroi de délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Or la prescription est bien opposable à une demande reconventionnelle.
C'est à bon droit que le premier juge a déclaré non prescrite la demande de M. [Q], bien que portant sur des provisions sur charges versées de septembre 2012 à avril 2020, le point de départ du délai de la prescription triennale prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 se situant, au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, à la date de régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-11.707). Or cette régularisation n'avait pas encore été effectuée lorsque le premier juge a statué.
L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de M. [Q].
En revanche, elle sera infirmée en ce qu'elle a fait droit à cette demande, M. [Q], qui exerce une action en répétition de l'indu, ne démontrant pas avoir réglé les provisions dont il réclame le remboursement, de sorte qu'il ne fait pas la preuve d'un indu.
Le décompte de la dette locative et les quittances versés aux débats tant par le bailleur que par le locataire établissent que M. [Q] n'a jamais payé le montant des provisions sur charges de septembre 2012 à avril 2020.
Il sera donc débouté de sa demande reconventionnelle, par infirmation de l'ordonnance entreprise.
Partie perdante, M. [Q] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, débouté de ses demandes formées en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné sur ce fondement à payer à la société SCI L'Orée du Jade la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société SCI L'Orée du Jade à verser à titre provisionnel à M. [Q] la somme de 5 172 euros en remboursement des provisions sur charges sur la période de septembre 2012 à avril 2020, et la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant,
Déboute M. [Q] de sa demande de remboursement des provisions sur charges appelées de septembre 2012 à avril 2020, et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamne aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société SCI L'Orée du Jade la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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