Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 30 Juillet 2026
Dossier N° RG 24/09552 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KN4M
Minute n° : 2026/ 298
AFFAIRE :
[O] [V] C/ Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Cécile CARTAL
JUGEMENT :
Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par avis du 03 février 2026 à déposer leurs dossiers avant le 15 avril 2026 et le jugement réputé contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de Procédure civile.
Copie exécutoire à Me Olivier REVAH
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Didier SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Maître Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
Compagnie d’assurance S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 25 octobre 2024 par Monsieur [O] [V] à la S.A. MAAF ASSURANCES, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, aux termes de laquelle il sollicite de :
- Le DIRE ET JUGER recevable et bien fondé dans ses demandes ;
- DIRE ET JUGER la S.A. MAAF ASSURANCES tenue de l’indemniser du coût total des réparations nécessaires à la remise en état et en circulation de son véhicule BMW Série 3 immatriculé [Immatriculation 1], à la suite de l’accident dudit véhicule intervenu dans la nuit du 4 au 5 mai 2024 ;
-Avant dire droit, DESIGNER tel expert judiciaire automobile, avec la mission exposée dans ses conclusions ;
En tout état de cause, de :
- Sous toute réserves quant à l’expertise judiciaire demandée, CONDAMNER la S.A. MAAF ASSURANCES au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur du devis établi par l’ATELIER [Etablissement 1]. B, soit 13.785,52 euros ;
- CONDAMNER la S.A. MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive ;
- CONDAMNER la S.A. MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Bien que régulièrement assignée, la S.A. MAAF ASSURANCES n’a pas constitué avocat.
Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné la révocation de la clôture précédemment prononcé et renvoyé l’affaire à la mise en état aux fins de production, par monsieur [O] [V], des conditions générales du contrat d’assurance dont il demande l’application.
Vu l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que “Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.”
Par ordonnance en date du 03 février 2026, le Juge de la mise en état a clôturé la procédure et la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 sans audience conformément aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
En application de l’article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [O] [V] expose que la nuit du 04 au 05 mai 2024, son véhicule BMW 320 immatriculé [Immatriculation 1] a été volé dans le jardin de Madame [B] [X], assurée comme « conducteur désigné au contrat autre que le souscripteur », par son petit-fils, âgé de 15 ans, qui aurait accidenté ledit véhicule.
La S.A. MAAF ASSURANCES a refusé de prendre en charge les réparations du véhicule au motif que « l’auteur du vol est un membre de [la] famille vivant sous [son] toit. Or, cet évènement est exclu de [la] garantie ».
Il résulte de l’analyse des pièces produites aux débats que, malgré la demande formulée par le tribunal, celui-ci a produit un document intitulé « votre proposition auto », non daté et non signé, lequel ne constitue assurément pas les conditions générales du contrat d’assurance dont il sollicite l’exécution. En outre, il est relevé qu’alors qu’il fait état d’un vol survenu le 31 mai 2024, il ne produit aucune attestation d’assurance couvrant la période du sinistre considéré. Il est également noté que, alors que les conditions particulières produites sont datées du 19 décembre 2022, la proposition d’assurance dernièrement produite est postérieure puisque datée du 2 février 2023 et prévoit une application du contrat à effet au 4 mars 2023.
Dès lors, faute pour monsieur [O] [V] de justifier de l’existence et de la portée du contrat d’assurance dont il entend se prévaloir, il est débouté de l’ensemble de ses demandes.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [O] [V] est condamné aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors débats, par jugement mis à la disposition des parties au greffe,
DEBOUTE monsieur [O] [V] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE monsieur [O] [V] aux entiers dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 juillet 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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