Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05280 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2OJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 12h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [V]
né le 15 mai 2001 en Algérie, de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 1]
Informé le 16 septembre 2026 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 16 septembre 2026 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 30 jours à compter du 15 septembre 2026 de la rétention du nommé M. [P] [V], au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel interjeté le 16 septembre 2026, à 11h39 complété à 12h31, par M. [P] [V] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, Monsieur [C] [L] [V] conteste l'ordonnance de troisième prolongation en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] le 15 septembre 2026 à 12h05 au motif, d'une part de l'absence de pièces justificatives de l'administration à l'appui de la 3e prolongation, d'autre part au motif de la notification tardive de ladite ordonnance, étant intervenue le 16 septembre 2026 à 11h08 ;
Or, d'une part, le recours, ne précise pas en quoi ni quelles pièces seraient défaillantes à justifier la demande de troisième prolongation de rétention d'un individu condamné à une interdiction du territoire pour une durée de 10 ans, récidiviste, placé en rétention après sa sortie de détention, ayant refusé de se rendre aux auditions consulaires algérienne les 29 juillet et 28 août 2026 , alors même que le premier juge a valablement relevé les démarches entreprises par l'administration en vue de reconduire ce dernier en Algérie ; d'autre part, le report du délai de notification de l'ordonnance attaquée a eu pour effet de décaler d'autant le délai d'appel de l'intéressé, qui ne peut en conséquence en tirer aucun grief, ayant d'ailleurs fait valablement usage de ce droit; enfin, il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, et n'apporte aucun élément permettant qu'il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.
Il s'ensuit que le recours doit être considéré comme manifestement irrecevable au sens de l'article L.744-23 précité.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 17 septembre 2026 à 09h34
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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