Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01456 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOMS
Le 18 Septembre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, et [I] [L], greffier stagiaire ;
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de [V] [X] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 16 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant [V] [X] né le 04 Août 1994 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le moyen d’irrégularité soulevé :
En application de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique pris dans son I-, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement ou par le représentant de l'Etat ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ; […] »
A l’audience, l’avocate de la patiente émet un doute sur la date d’hospitalisation de sa cliente, en ce que le certificat médical d’admission en date du 9 septembre 2026 fait état d’une hospitalisation à compter du 11 juin 2021, et en ce que le bulletin de situation de l’hôpital fait état d’un séjour depuis le 31 août 2026.
Mais dès lors qu’il résulte de la simple lecture des pièces de la procédure que la demande de soins par la mère de la patiente date du 9 septembre 2026, tout comme la date du certificat médical d’admission du même jour et la décision d’admission du directeur d’établissement toujours du 9 septembre 2026, de même que la notification de cette décision à la patiente le jour même, l’avis au préfet et à la CDSP a également été effectué le 9 septembre 2026, date cohérente ensuite avec le certificat médical des 24 heurs le 10 septembre 2026, puis celui des 72 heures le 12 septembre 2026, ainsi la date du 11 juin 2021 est à l’évidence une erreur purement matérielle.
Par ailleurs, le fait que [V] [X] ait été hospitalisée depuis le 31 août 2026 de manière libre n’entache pas la procédure, le point de départ des délais impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, soit le 9 septembre 2026, quel que soit le lieu de prise en charge et/ou les périodes précédemment passées par exemple aux urgences, ainsi les délais applicables au magistrat du siège – le point de départ du délai de saisine comme le délai pour statuer – courent à compter de la décision d’admission, et les délais des 8 jours pour la saisine et 12 jours pour statuer ont bien été respectés.
Le moyen sera écarté.
Sur le fond :
[V] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 09 septembre 2026, en raison d’un état d’excitation psychique important avec des troubles du sommeil, une désinhibition perturbant les interactions sociales, un contact fluctuant, une humeur labile ainsi qu’une désorganisation psychique avec des préoccupations sexuelles envahissant son discours et son comportement, et pouvant la mettre en danger.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [V] [X] présente à ce jour une désorganisation idéo-psychique, des idées délirantes polythématiques (mystiques, mégalomaniaques et de persécution), des syndromes thymiques d’allure maniaque (exaltation et labilité de l’humeur) ainsi que des symptômes d’allure mixte, avec une angoisse, une tristesse de l’humeur et des idées suicidaires en lien avec la peur d’un arrêt de son traitement de fond.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [X].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email reçu copie ce jour l’avocat copie adressée par LS ce jour au tiers
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