Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
N° d'inscription au répertoire général : 2025000968
ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
ET DEFENDEUR: Monsieur [H] [D], domicilié [Adresse 1], Représenté par Me PLAGNE, Avocat à [Localité 1] (51)
DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN Juges : Monsieur Gilles JEZIORSKI et Madame Anne-Claire COURTIN
GREFFIER LORS DES DEBATS : Maître Pierre DI MARTINO, Greffier
MINISTERE PUBLIC : Madame Gwenaëlle PATTON
AINSI JUGE APRES DELIBERE de : Monsieur Frédéric JEAN, Président du Délibéré, Monsieur Gilles JEZIORSKI et Madame Anne-Claire COURTIN, Juges
PPRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Frédéric JEAN, Président,
La minute du jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN, juge et par Pierre DI MARTINO, Greffier
LES FAITS – LA PROCEDURE
Par jugement du 17 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 septembre 2024 à l'égard de la SAS QUALIT' & CLIM', domiciliée [Adresse 2], en procédure de liquidation judiciaire. La SAS QUALIT' & CLIM' exerçait une activité d'installation et de maintenance d'équipements de climatisation et d'énergies renouvelables.
Jusqu'au 30 mars 2020, le gérant de la SAS QUALIT' & CLIM' était Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1]. Le 30 mars 2020, l'assemblée générale a nommé la SARL HOLDING [H] 2 AB, dont le représentant permanent est Monsieur [D] [H], en qualité de Président de la SAS QUALIT' & CLIM'.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 5 mars 2024.
Maître [T] [S] a été désignée par le Tribunal en qualité de liquidateur judiciaire.
Le passif a été évalué à 1.263.883,87 €.
Suivant requête initiale du 21 mai 2025, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, soit prononcée à l'encontre de Monsieur [D] [H], es qualité de représentant permanent de la SARL HOL-DING [H] 2 AB, elle-même présidente de la SAS QUALIT' & CLIM', et ce pendant une durée de 5 ans à compter du jour du jugement.
Monsieur [D] [H] a été régulièrement convoqué à l'audience du 17 juillet 2025 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 mai 2025, en vue de répondre à la requête en sanctions personnelles du Ministère Public.
Le 16 octobre 2025, après deux renvois successifs, en présence du Ministère Public, de Monsieur [D] [H] et de son conseil, Maître PLAGNE, le Tribunal a retenu l'affaire.
Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce,
Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 17 octobre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS QUALIT' & CLIM',
Vu le rapport du 28 avril 2025 de Maitre [T] [S], liquidateur judiciaire de la SAS QUALIT' & CLIM', Lu le rapport du Juge Commissaire du 16 octobre 2025,
* Prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci et ce pendant une durée de 5 ans, à compter du jour du jugement, à l'encontre de Monsieur [D] [H], es qualité de gérant de la SAS QUALIT' & CLIM',
* Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,
* Ordonner les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales,
* Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la Liquidation Judiciaire.
En retour, dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] [H], a demandé au Tribunal de :
* Déclarer le Ministère Public mal fondé en toutes ses demandes et de l'en débouter,
* Laisser les dépens à la charge du Ministère Public.
Après avoir entendu les parties, le Tribunal a prononcé la clôture des débats mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 décembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des arguments développés par les parties, le Tribunal appliquant les dispositions des articles 455 et 768 du Code de Procédure Civile, les résumera succinctement de la manière suivante :
Pour le Demandeur, le Ministère Public a exposé:
Attendu que les actions en faillite personnelle et interdiction de gérer se prescrivent par 3 ans à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective (article L. 653-1 II. Du Code de Commerce).
Qu'en l'espèce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée le 17 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne.
Qu'en conséquence, la présente action n'est pas prescrite.
Attendu qu'en application de l'article L. 653-1 du Code de Commerce, les sanctions propres aux différentes mesures d'interdictions et de faillite personnelle sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce peut prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce lorsqu'un ou plusieurs des faits listés dans lesdits articles ont été constatés, à savoir :
1/ Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, dans un intérêt personnel, ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale (article L. 653-4, 4° du code de commerce) Attendu que le débiteur qui poursuit abusivement une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements accroît le passif et prive les créanciers d'un paiement plus important ;
Qu'en l'espèce, les déclarations de créances permettent de mettre en évidence des prestations au débit de la SAS QUALIT' & CLIM' qui ne semblent a priori pas liées à l'objet social de la société, notamment une facture de la SAS CCRB PRO - Campagne Basket, relative à un abonnement de loges et de prestations VIP pour des matchs à domicile ; qu'en outre, un contrat de crédit-bail a été conclu au bénéfice de Monsieur [D] [H] ayant pour objet un véhicule PORSCHE CAYENNE d'une valeur de 100 580,83 € ; qu'en sus, un contrat de location avec option d'achat a été conclu au nom de la SAS QUALIT' & CLIM' portant sur un véhicule PORSCHE CAYENNE COUPE E-HYBRID d'une valeur de 156 030,76 € ; que les relevés des quatre comptes courants de la SAS QUALIT' & CLIM' - dont le solde était très largement débiteur, et très ponctuellement créditeur, dans des proportions bien peu élevées - ne correspondent donc pas aux dépenses constatées ;
Que par conséquent, le manquement est caractérisé ;
2/ Sur l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L. 653-4, 3° du code de commerce)
Attendu qu'en usant de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou tout du moins à des fins personnelles, le débiteur prive le liquidateur de la possibilité de vendre les biens mobiliers rattachés au fonds de commerce et ainsi de rembourser une partie des dettes de la société ;
Qu'en l'espèce, la SAS QUALIT' & CLIM' est une filiale de la SARL HOLDING [H] 2AB ; qu'il convient de rappeler qu'il appartient à une société holding de soutenir ses filiales ; que pour autant, les trois derniers comptes annuels de la SAS QUALIT' & CLIM' mettent en évidence un endettement croissant ;
Qu'en effet, tandis qu'à l'exercice clos au 30 septembre 2021, l'endettement s'élevait à 488 606,00 €, à l'exercice clos en 2022, il atteignait 848 639,00 €, puis 1 298 007,00 € en 2023 ; que la poursuite de l'activité de la SAS QUALIT' & CLIM' dans de telles conditions ne fait que peu de doutes quant à l'issue déficitaire voire liquidative de l'exploitation ; qu'en outre, la convention de trésorerie conclue le 02 octobre 2023 entre la SAS QUALIT' & CLIM' et la société holding, ayant pour unique signataire Monsieur [H], comportait manifestement des engagements déséquilibrés et excédait les possibilités financières de ladite société ;
Que par conséquent, le manquement est caractérisé ;
3/ Sur l'absence de comptabilité (article L. 653-5, 6° du code de commerce)
Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable annuel des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, que ces comptes annuels doivent ensuite être déposés au Greffe du Tribunal ; que l'absence de complétude de documents comptables ou le caractère fictif de ces derniers empêche le liquidateur judiciaire d'appréhender la consistance de l'actif et la réalité du passif ; qu'en faisant disparaitre des documents comptables, il n'est plus possible d'établir avec exactitude la réalité de l'activité de l'entreprise ; qu'ainsi, en punissant le fait de faire disparaitre des documents comptables, il s'agit de réprimer les comportements par lesquels les intéressés essaient de faire disparaitre la preuve d'engagements ayant généralement comme contrepartie l'introduction dans le patrimoine du débiteur d'un élément d'actif, qu'il serait tentant de soustraire au gage des créanciers (Com., 20 avril 2017, n 0 15-21.768, NP, n 0 532 F-D) ; qu'en tout état de cause, la non remise de la comptabilité au mandataire judiciaire vaut présomption d'absence de tenue d'une comptabilité régulière et complète (Com., 16 septembre 2014, n 0 13-10.514) ;
Qu'en l'espèce, il apparaît que les derniers comptes annuels établis sont ceux de l'exercice clos au 30 septembre 2023, si bien qu'aucun élément comptable n'a pu être fourni à compter du 1 er octobre 2023 ; que par ailleurs, sur la période du 1 er octobre 2021 au 05 septembre 2024, la SAS QUALIT' & CLIM' est redevable de la somme de 208 103 € au titre de la TVA auprès du Trésor Public ;
Que par conséquent, le manquement est caractérisé ;
4/ Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5, 5° du code de commerce)
Attendu que la coopération avec les organes de la procédure est indispensable au bon déroulement des opérations de liquidation judiciaire et que son absence empêche le liquidateur judiciaire d'appréhender la consistance de l'actif et la réalité du passif. Ainsi, le comportement du dirigeant qui ne répond pas aux multiples demandes du liquidateur, courriers sollicitant des pièces ou l'enjoignant à prendre contact, est considéré comme une entrave au bon déroulement de la procédure et doit être sanctionné (Tribunal de grande instance, Avesnes sur Helpe, 29 mai 2008,08/00071 ; Cour d'Appel, RIOM, chambre commerciale, 12 décembre 2012, n 011/02526) ;
Qu'en l'espèce, bien que régulièrement contacté et plusieurs fois relancé, Monsieur [D] [H] n'a pas transmis l'état des stocks, empêchant la réalisation d'un inventaire exhaustif des actifs de la SAS QUALIT' & CLIM' ; que par ailleurs, toutes les factures clients n'ont pas été transmises au mandataire judiciaire à l'issue du prononcé de l'ouverture de la liquidation judiciaire, entravant l'évaluation du passif de la société ;
Que par conséquent, le manquement est caractérisé ;
5/ Sur l'absence de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'état de cessation des paiements (article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce)
Attendu que le débiteur qui est en état de cessation de paiements dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour régulariser une demande d'ouverture de procédure ; que lorsqu'elle est commise sciemment, cette omission est constitutive une faute de gestion susceptible d'une sanction, et non une simple négligence (Com., 5 février 2020, n 018-15.072) ; qu'en effet, l'absence d'ouverture de procédure dans ce délai prive la société d'une chance de redressement et ne permet pas d'appliquer totalement les effets de la période suspecte ; qu'en tout état de cause, et de manière générale, les raisons ayant conduit le dirigeant à ne pas déclarer dans les délais l'état de cessation des paiements sont indifférentes (Com., 13 avril 1999, n 0 96-19.402 ; Com., 7 janvier 2003, n 099-20.846) ; que la mauvaise foi de l'intéressé n'est pas exigée (Paris, 21 février 2008, RG n 007/07239) ;
Qu'en l'espèce, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS QUALIT' & CLIM' n'a pas été sollicitée par Monsieur [D] [H], mais à l'initiative du Ministère public en date du 24 juillet 2024 ;
Que de surcroit, la date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 05 mars 2024 par le Tribunal de commerce, pour un jugement d'ouverture en date du 05 septembre 2024 ; que le délai légal de quarante-cinq jours est donc largement dépassé ; qu'en tout état de cause, il résulte des déclarations de créances reçues par le liquidateur judiciaire que leurs dates d'exigibilité sont fort anciennes ; qu'ainsi, Monsieur [D] [H] ne pouvait ignorer l'état de son entreprise et sa nécessité de solliciter de l'aide ;
Que par conséquent, le manquement est caractérisé ;
Attendu qu'il est d'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger les clients et créanciers et faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d'entreprises individuelles de l'importance de leurs responsabilités et obligations ;
Que ces sanctions peuvent être prononcées pour une durée de 15 ans au maximum, et peuvent être assorties de l'exécution provisoire, (article L. 653-11 du code de commerce) ; qu'elles peuvent en outre être accompagnées, dans le cas de faillite personnelle, du prononcé d'une incapacité à exercer une fonction publique élective, pour une durée de 5 ans maximum (article L.653-10 du code de commerce) ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [D] [H] s'est montré défaillant à de multiples reprises, notamment en poursuivant de manière abusive une activité déficitaire, en usant du crédit de la personne morale à des fins personnelles contraires à l'intérêt de cette dernière et pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant était directement intéressé, en s'abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, en ne tenant pas de comptabilité, et en omettant de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ;
Que dans ces circonstances, il est nécessaire d'écarter sans réserve Monsieur [D] [H] du monde des affaires et de protéger les clients et créanciers pour une durée de 5 ans.
Pour le Défendeur, Monsieur [D] [H] a exposé :
Monsieur [H] est actuellement associé ou gérant des sociétés suivantes :
* SARL HOLDING [H] 2AB
* SAS [H] (pour laquelle un plan de continuation doit être soumis à l'homologation de cette même juridiction),
* SCI ST2L,
* SARL PV ST2L avec un résultat net positif
* SAS [H] PV avec un résultat net positif
* SCI L&S
Les actif et passif de la SAS QUALIT' & CLIM' n'ont pas encore été vérifiés. Ils doivent être examinés avec beaucoup de précaution.
Le dirigeant, pour les besoins de la cause, en a examiné les éléments et les évalue comme suit : - Actif : 94.879,21 €
* Passif : 892.415,00 €.
Les mouvements bancaires entre la Holding et la SAS QUALIT CLIM ont été réciproques. De sorte que on ne peut justifier uniquement les difficultés économiques sur la base de l'utilisation par elle des moyens de la SAS QUALIT CLIM.
S'agissant de la LOA, il convient de rappeler que l'entreprise bénéficiait d'un contrat similaire depuis plusieurs années et qu'au terme des 3 années, il convenait de la renouveler. Les charges de cette LOA ne dépassait pas les charges antérieures supportées par la SAS. Il n'y a pas eu d'aggravation de la situation de manière intentionnelle mais une poursuite de contrat établit depuis 2020.
Enfin s'agissant des comptes courants de la SAS QUALIT CLIM, on constate que sur 4 comptes, deux sont déficitaires et que Monsieur [H] a, pour le compte ouvert à la BPALC, mis en place un échéancier es qualité de caution.
Il n'y a donc qu'un seul compte déficitaire et on ne peut pas directement relier ce déficit à une utilisation personnelle de Monsieur [H].
Il est reproché l'absence de document comptable au titre du bilan 2024. Il convient de rappeler que l'exercice comptable se termine au 30/09/2024, que la procédure collective a été ouverte antérieurement à cette date et que le courrier mettant un terme à sa mission du CDER est daté du 2 Octobre 2024.
La chronologie, mais également le fait que la société dispose d'une comptable intra-muros, permet de justifier du retard dans l'établissement des comptes.
Pour autant un autre comptable a été saisi et le nécessaire a été fait.
Les déclarations de TVA ont bien été faite puisque ce qui est reproché par l'administration fiscale, c'est une erreur dans les montants.
Contrairement à ce qui est indiqué, Monsieur [H] n'a pas fait obstacle au bon déroulement de la procédure notamment en ce qui concerne l'établissement de l'inventaire.
En effet, la poursuite de l'activité de la société a été fixée au 31 octobre 2024. Le stock avait donc vocation à fluctuer.
Les opérations d'inventaire ont été finalisées au 20 novembre 2024 soit moins de 3 semaines après l'arrêt de l'activité et avec deux jours fériés durant la période.
Ce délai apparaît donc comme très raisonnable.
L'article 653-8 du code de commerce dispose qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le liquidateur se contente d'indiquer que le délai légal de 45 jours est largement dépassé, sans aucune autre forme de développement. Il convient de rappeler que l'ensemble des articles visées laisse au tribunal de commerce une marge d'appréciation et qu'il ne s'agit nullement de sanction automatique. Ainsi, il conviendra également de se pencher sur les arguments qui permettront d'écarter les demandes formulées :
Monsieur [H] a rencontré à plusieurs reprises la cellule de prévention au Tribunal de commerce. Dès qu'il lui a été indiqué qu'il fallait faire le nécessaire pour endiguer les difficultés et sauver une partie de ses sociétés, il l'a fait.
Monsieur [H] est dirigeant et associé de 7 structures. Les autres structures sont soit in bonis soit en plan de continuation. Ce même tribunal a donc considéré que Monsieur [H] était capable de gérer une société. Il n'a jamais été fait état dans le cadre de la procédure collective de faute de gestion ou d'incapacité à gérer. Par conséquent, usant de la faculté d'appréciation, le tribunal de commerce peut décider de ne pas infliger d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions précitées et leurs annexes pour plus ample exposé des faits de l'espèce, des prétentions et moyens des parties.
SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce,
Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 17 octobre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS QUALIT' & CLIM',
Vu l'exposé du Ministère Public à l'audience,
Vu le rapport du 28 avril 2024 de Maitre [T] [S], liquidateur judiciaire de la SAS QUALIT' & CLIM', Lu le rapport du Juge Commissaire,
Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, dans un intérêt personnel, ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale (article L. 653-4, 4° du code de commerce) et sur l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L. 653-4, 3° du code de commerce)
Les comptes déposés au Greffe font apparaître que :
* la situation a commencé à se dégrader au 30/09/2022, avant d'être totalement obérée au 30/09/2023.
En effet, alors que le chiffre d'affaires augmente de 16% à 1,2 M€, l'excédent brut d'exploitation est devenu négatif et le résultat net est une perte de - 66 K€ ;
* l'endettement de la SAS QUALIT' & CLIM' a fortement augmenté sur les trois derniers exercices comptables passant de 488.606 € au 30/09/2021, à 848.639 € au 30/09/2022 et 1.298.007 € au 30/09/23. Ce triplement de l'endettement en trois ans n'est cependant nullement corrélé à un développement du chiffre d'affaires (1.1 M€ au 30/09/2021, 1 M€ au 30/09/2022, 1,2 M€ au 30/09/2023).
En revanche, alors que :
* l'endettement de la SAS QUALIT' & CLIM' s'envolait :
* des saisies étaient pratiquées sur les comptes bancaires de la société dès le début d'année 2022 ;
* ses quatre comptes bancaires étaient débiteurs (depuis, à minima, janvier 2022, les soldes créditeurs faisant exception et étant de très faibles montants) ;
* le compte courant de la SARL HOLDING [H] 2AB, débiteur de 200.322 € au 30/09/2021, devenait créditeur de 117.557 € au 30/09/2022 puis de 9.024,00 € au 30/09/2023. Il a donc été presqu'entièrement remboursé alors que la SAS QUALIT' & CLIM' s'endettait et était, de fait, en état de cessation des paiements.
La convention de trésorerie, régularisée le 2 octobre 2023 par Monsieur [D] [H] en qualité de représentant de toutes les sociétés concernées, à savoir la SARL HOLDING [H] 2AB, société centralisatrice, et les sociétés filiales, la SAS [H], la SAS QUALIT' & CLIM' et la SAS [H] PHOTOVOL-TAÏQUE, n'a pas permis d'éviter l'état de cessation des paiements ni de la SAS QUALIT' & CLIM', ni de la SARL HOLDING [H] 2AB.
En effet, suite à la mise en œuvre d'une procédure d'alerte diligentée par le commissaire aux comptes, Monsieur [V] [C] du cabinet LHP FICOMI, Monsieur [D] [H] a dû solliciter du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la SARL HOLDING [H] 2AB, le 3 octobre 2024, avec une date de cessation des paiements fixée au 1 er avril 2023.
La Défense soutient que Monsieur [D] [H] n'a tiré aucun profit personnel de la poursuite d'activité de la SAS QUALIT' & CLIM'.
Il apparaît cependant que la SAS QUALIT' & CLIM' a souscrit en fin d'année 2020, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule PORSCHE CAYENNE immatriculé [Immatriculation 1], au seul bénéfice du dirigeant. Une inscription relative à ce contrat a été prise le 29 décembre 2020, pour la somme de 100.580,83 €, avec un terme au 24 décembre 2023.
Or, le 9 mars 2024, alors que l'endettement de la société représente plus d'un an de chiffre d'affaires et que ses comptes bancaires sont tous débiteurs, la SAS QUALIT' & CLIM' a souscrit un nouveau contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule PORSCHE CAYENNE COUPE E-HYBRID immatriculé [Immatriculation 2], financé au prix de 156.030,76 € TTC.
On rappellera ici que la date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 5 mars 2024.
La Défense a soutenu à l'audience qu'un contrat de sponsoring conclu avec le CCRB était un acte de gestion normal pour une société, dans le cadre de la fidélisation de ses clients et partenaires, et que Monsieur [D] [H] n'en a jamais personnellement profité.
Il apparaît cependant que les prestations facturées en 2022 n'ont jamais été payées au CCRB, qui a dû produire sa créance à la liquidation.
En conséquence, le Tribunal dira que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ainsi que l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, sont caractérisés.
Sur l'absence de comptabilité (article L. 653-5, 6° du code de commerce)
Il ressort du rapport du liquidateur judiciaire que, faute de paiement de ses honoraires, le CDER a signifié le 2 octobre 2024 à la SARL HOLDING [H] 2AB :
* qu'il mettait fin à toutes ses missions et excluait l'ensemble des sociétés de Monsieur [D] [H] du Cabinet ;
* qu'il ne réaliserait pas les bilans 2024 des différentes sociétés ;
* qu'il appartenait à Monsieur [D] [H] de prendre ses dispositions afin d'être en mesure de respecter ses obligations comptables, fiscales et juridiques.
La Défense soutient que la comptabilité était tenue en interne. Le liquidateur judiciaire n'a toutefois pu obtenir ni Grand Livre, ni Balance, ni aucun élément comptable depuis le 1 er octobre 2023.
En revanche, le Trésor Public lui a adressé le 10 février 2025 une proposition de rectification faisant suite au rapprochement entre le chiffre d'affaires déclaré à l'impôt sur les sociétés pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2023, et le chiffre d'affaires déclaré en TVA pour cette même période. Il en résulte une insuffisance de bases taxables à la TVA, dont les conséquences financières sont les suivantes :
* du 01/10/2021 au 30/09/2022 : 18.832 €
* du 01/10/2022 au 30/09/2023 : 19.877 €
* du 01/10/2023 au 05/09/2024 : 169.394 € (TVA sur créances clients suite au redressement judiciaire, sur la période du 05/09/2024 au 17/10/2024).
En conséquence, le Tribunal dira que le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables, est caractérisé.
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement (ar- ticle L. 653-5, 5° du code de commerce)
Le liquidateur judiciaire mentionne dans son rapport :
* que Maître [K] [M], commissaire de justice, n'est parvenu à finaliser ses opérations d'inventaire que le 20 novembre 2024, alors que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 septembre 2024 ;
* qu'il a dû insister auprès du dirigeant pour obtenir l'état des stocks et lui rappeler l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure.
La Défense soutient que les opérations d'inventaire ont été finalisées au 20 novembre 2024 soit moins de 3 semaines après l'arrêt de l'activité et avec deux jours fériés durant la période et que ce délai apparaît donc comme très raisonnable.
Il sera ici rappelé que l'inventaire doit être réalisé dans un délai maximum de 15 jours après le jugement d'ouverture de la procédure (5 septembre 2024) et être déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours.
Le liquidateur souligne aussi que Monsieur [D] [H] avait déclaré, le 17 octobre 2024, qu'aucune facture client n'était due à la SAS QUALIT' & CLIM'.
Or, il s'avère que le montant total des retenues de garantie attendues s'élève à 80.682,65 €. Bien que sollicitée à plusieurs reprises, la comptable interne de la SAS QUALIT' & CLIM' n'a transmis au liquidateur judiciaire ni les factures dues à la SAS QUALIT' & CLIM', ni les copies des marchés signés, empêchant le liquidateur d'en réclamer le paiement.
En conséquence, le Tribunal dira que l'absence de coopération avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement, est caractérisée.
Sur l'absence de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai de qua- rante-cinq jours à compter de l'état de cessation des paiements (article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce)
La procédure de redressement judiciaire a été ouverte, non pas sur déclaration de cessation des paiements du dirigeant, mais sur réquisitions de Madame la Procureure de la République.
Sur la base des déclarations de Monsieur [D] [H], le Tribunal a ouvert la procédure collective le 5 septembre 2024 et fixé la date provisoire de cessation des paiements au 5 mars 2024.
Or la procédure a mis en évidence que la SAS QUALIT' & CLIM' se trouvait en état de cessation des paiements bien en amont du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances reçues par le liquidateur judiciaire font état de factures impayées depuis 2022 :
[…]
Monsieur [D] [H] ne pouvait pas ignorer que la SAS QUALIT' & CLIM' était en état de cessation des paiements depuis, à minima 2022, d'autant que les différents comptes bancaires de la société étaient tous débiteurs de manière quasi constante.
La Défense a indiqué à l'audience qu'il était particulièrement difficile pour un dirigeant de venir au Tribunal déposer une déclaration de cessation des paiements, à fortiori lorsqu'il s'agit d'une entreprise familiale ; que Monsieur [D] [H] voulait poursuivre l'activité ; que les autres structures sont soit in bonis soit en plan de continuation.
Il n'en demeure pas moins que Monsieur [D] [H] a choisi de ne pas déposer de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ; qu'il a laissé la situation de la SAS QUALIT' & CLIM' se détériorer dramatiquement, au point que son endettement a fini par dépasser son chiffre d'affaires ; que, contrairement aux dires de la Défense, aucun plan de continuation n'a été, à ce jour, homologué par ce Tribunal.
En conséquence, le Tribunal dira que l'absence de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'état de cessation des paiements est caractérisée.
Attendu que Monsieur [D] [H] a abusivement poursuivi une exploitation déficitaire et usé de biens ou du crédit de la SAS QUALIT' & CLIM' à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; que la comptabilité était manifestement incomplète ou irrégulière notamment sur l'exercice 2024 ; qu'il n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, retardant l'inventaire et omettant de déclarer des créances de la SAS QUALIT' & CLIM' au liquidateur, et qu'enfin, il a volontairement omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'état de cessation des paiements, obérant ainsi toute possibilité de redressement de la SAS QUALIT' & CLIM' ;
le Tribunal :
* Prononcera à l'encontre de Monsieur [D] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement,
* Ordonnera l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales,
* Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours,
* Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Mandataire Judiciaire et signifié à Monsieur [D] [H],
* Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire, le Tribunal :
* Prononce à l'encontre de Monsieur [D] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement,
* Ordonne l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales,
* Dit que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, - Dit que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Mandataire Judiciaire et signifié à Monsieur [D] [H],
* Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne en son audience publique du jeudi 4 décembre 2025.
Le Greffier
Le Président.