Texte intégral
N° RG 26/00533 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRIU
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Mme [W] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le deux octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [L] [P], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Madame [W] [H], majeure protégée bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par le mandataire de l’EPSMDA de [Localité 1] suivant décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 30 novembre 2023,
née le 06 Février 1993 à [Localité 4],
demeurant au [Adresse 1]
accueillie à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante, assistée de Maître Margaux TAVERNARI, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 02 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 28 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [W] [H] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [W] [H].
Vu l’ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 10 avril 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,
Vu les multiples tentatives de programmes de soins effectuées depuis cette date,
Vu le certificat soins ambulatoires établi le 142026 par Docteur [E],
Vu le programme de soins psychiatriques signé 14 août 2026 par le représentant de l’hôpital, Madame [W] [H] et le docteur [E],
Vu la décision du directeur de l’EPSMD modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète en date 14 août 2026,
Vu le certificat mensuel établi au mois de septembre 2026,
Vu l’avis de réintégration en date du 21 septembre 2026, établi par le Docteur [M],
Vu La décision du directeur de l’EPSMD portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 21 septembre 2026,
Vu l’avis motivé en date du 28 septembre 2026 établi par le Docteur [E],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la Rpublique près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [H],
Vu l’audition de Madame [W] [H] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Margaux TAVERNARI, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [W] [H] a été initialement admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 04 mars 2024, en raison d’un péril imminent.
Par ordonnance du 10 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure.
Après plusieurs tentatives infructueuses, le directeur de l’EPSMD, le 14 août 2026, a décidé de la prise en charge de Madame [W] [H] sous la forme d’un programme de soins.
La réintégration de Madame [W] [H] au sein de l’établissement sou sle régime de l’hospitalisation complète a toutefois été décidée le 21 septembre 2026, sur la base d’un certificat du même jour établit par le docteur [M] faisant état de ce que “Madame [W] [H] doit réintégrer L’établissement suite à une décompensation de son état psychique, en effet, la patiente a téléphoné en pleurs pour nous informer de son état de détresse psychologique qui aurait induit des conflits avec sa mère avec probable agressivité sur le chien de celle-ci et elle aurait essayé d'étouffer et de pousser sa mère du haut de 1'escalier.”
Par requête en date du 29 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [W] [H].
À l’audience, le représentant de l’établissement sollicite le maintien de la mesure, rappelant le contexte de l’hospitalisation de la patiente et notamment la tentative de meurtre sur sa mère et exposant que Madame [W] [H] doit faire l’objet d’une seconde évaluation psychiatrique dans un cadre judiciaire dans les jours à venir.
Madame [W] [H] a exposé que l’hospitalisation lui est bénéfique mais qu’elle souffre du cadre contraignant des soins sans consentement. Elle a rappelé les difficultés de son vécu personnel et déploré de ne pouvoir se rendre au cimetière pour visiter son père et son oncle, ou encore de ne pouvoir se déplacer librement avec sa famille à l’occasion d’évènements festifs. Elle a exprimé avoir conscience de ne plus avoir le droit d’être en contact avec sa mère.
Le conseil de Madame [W] [H] a sollicité la mainlevée de la mesure, faisant valoir la lassitude de sa cliente, qui est calme et apaisée, a compris la dangerosité de ses actes et est autonome, disposant de son propre logement. Elle a souligné que Madame [W] [H] sait prendre l’initiative de la demande de soins lorsque c’est nécessaire.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
S’il résulte de l’avis motivé en date du 28 septembre 2026 établi par le Docteur [E] que Madame [W] [H] est calme, critique son passage à l’acte et présente un comportement globalement adapté, celle-ci rapporte encore des montées d’angoisses et présente une ambivalence à l’hospitalisation et aux soins.
Au regard de ces éléments, Madame [W] [H] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [W] [H], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Notification RPVA :
Me Margaux TAVERNARI
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