Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [V]
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [V], Me ODIER
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Charges de copropriété
N° RG 24/03934 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4KDH
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la Société [E] [R] [Z], Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Laurence ODIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #461
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/03934 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KDH
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 20 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [K] est propriétaire du lot n°1060 dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 10ème, représenté par son syndic la société [E] [R] [Z], a assigné, devant ce tribunal, M. [O] [K] aux fins de :
Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner M. [O] [K] à lui verser :
* la somme de 7.652,21 euros à titre de charges de “copropriétaire” impayées, somme arrêtée au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la sommation de payer du 28 novembre 2023 sur la somme de 7.407,91 euros et à compter de l’assignation sur le solde,
* la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts,
* la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,
- condamner M. [O] [K] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 28 novembre 2023 s’élevant à la somme de 164,61 euros dont le recouvrement s’opérera au profit de Maître Alain RAPAPORT, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives et en réponse notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], demande de :
Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner M. [O] [K] à lui verser :
* la somme de 11.549,70 euros à titre de charges de “copropriétaire” impayées, somme arrêtée au 1er avril 2025, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la sommation de payer du 28 novembre 2023 sur la somme de 7.407,91 euros et à compter de l’assignation sur le solde,
* la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts,
* la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter M. [O] [K] de toute demande de délai de paiement,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,
- condamner M. [O] [K] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 28 novembre 2023 s’élevant à la somme de 164,61 euros dont le recouvrement s’opérera au profit de Maître Alain RAPAPORT, Avocat, dans les conditions de l’article 699du code de procédure civile.
***
M. [O] [K], aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, demande de :
- constater qu’il ne conteste pas le montant de dette au titre de ses charges de copropriété non acquittées dont le montant est fixé à la somme de 11.549,70 euros au 1er avril 2025,
- l’autoriser à régler cette somme par échéances mensuelles jusqu’à extinction de la dette outre le paiement des charges en cours,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses autres demandes de dommages-intérêts, de frais irrépétibles et de frais de syndic,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
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Il sera expressément renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires et de M. [O] [K] pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
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L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 18 février 2026. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 20 mai 2026 et a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété :
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées” ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire. Il appartient donc au copropriétaire de justifier de l’annulation d’une assemblée générale ou de résolutions et non au syndicat des copropriétaires d’établir l’absence de recours.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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Au cas présent, M. [O] [K] ne conteste pas être propriétaire du lot n°1060 -et 1131 - de l’état descriptif de division, étant observé que l’extrait de matrice cadastrale et les appels de fonds ne visent que le lot n° 1060.
Le défendeur ne conteste pas que les appels de fonds sont justifiés par les décisions des assemblées générales produites aux débats et qui ont approuvé les comptes, les budgets prévisionnels et les travaux sur la période concernée du 1er juillet 2020 au 1er avril 2025.
Le syndicat des copropriétaires verse également au dossier les appels de fonds et des décomptes des sommes dues sur la période en litige.
L’examen des pièces établit que le compte individuel de M. [O] [K], du chef des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er avril 2025, est débiteur de la somme de 11.004,69 euros, déduction faite de frais à hauteur de 545,01 euros examinés ci-après et dont certains avaient été dûment soustraits de la créance de charges stricto sensu, lors de la délivrance de l’assignation, ce qui n’a pas été le cas dans les dernières conclusions.
En conséquence, M. [O] [K] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme précitée de 11.004,69 euros au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er avril 2025, appels de “Cotisation Fonds Travaux 01/04/2025” et “Prov. Chg courantes 01/04/2025” compris.
Les intérêts au taux légal seront accordés à compter du 28 novembre 2023, date de la sommation de payer, sur la somme de 7.027,51 euros, - soit le montant des appels de fonds alors dus déduction faite des frais -, à compter du 19 mars 2024, date de l’assignation, sur la somme de 624,70 euros, - soit le surplus alors sollicité - et à compter du 7 avril 2025, date des conclusions d’actualisation, sur le solde de 3.352,48 euros.
Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les frais :
En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°);
- les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, et sachant que M. [K] demande le rejet des frais de syndic, le syndicat des copropriétaires ne produit pas les lettres de mise en demeure ayant fait l’objet de facturations des 4 mars 2021, 20 avril 2021 et 23 janvier 2023 pour 80,40 euros (26,80 x 3). Ces frais seront écartés.
S’agissant des honoraires de syndic, il sera rappelé que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic.
Aussi, les honoraires de syndic au titre de “frais de mise en contentieux” à hauteur de 300 euros seront rejetés, faute de toute diligence exceptionnelle qui n’est ni établie ni même alléguée en l’espèce.
En revanche, le syndicat des copropriétaires justifie des frais de la sommation de payer à concurrence de la somme de 164,61 euros, somme qui était intégrée dans la créance de charges réclamée dans les dernières conclusions et dont le requérant sollicitait pourtant une deuxième fois la prise en compte du chef des dépens.
Or, les frais de la sommation de payer, qui n’est pas ordonnée par une juridiction et n’est pas exigée par la procédure, ne relèvent pas des dépens. Ils seront admis au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, M. [O] [K] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 164,61 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et le surplus sera rejeté.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne prétend pas que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que M. [O] [K] a agi de mauvaise foi, sachant que le défaut de paiement peut résulter de difficultés personnelles et/ou financières du copropriétaire, ce qui n’a rien d’“insolite” même pour un membre du conseil syndical. Or, le défendeur justifie d’une situation économique difficile.
Aussi, faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le défendeur a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la demande de M. [O] [K] au titre des délais de paiement:
En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.”
En l’espèce, les besoins du créancier, - le syndicat des copropriétaires -, nécessitent que la créance soit payée dans les meilleurs délais. De plus, le défendeur a d’ores et déjà bénéficié de larges délais de paiement.
Enfin, compte tenu du montant de la dette et des revenus justifiés par M. [K], dont la situation économique difficile n’est pas remise en cause, des délais de paiement, même sur deux ans, seraient vains d’autant qu’il y a lieu d’y ajouter les échéances courantes à venir et les mensualités de remboursement du prêt.
En conséquence, la demande de M. [O] [K] de délais de paiement sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens de l’article 696 précité, M. [O] [K] sera condamné aux dépens, - qui ne comprendront pas les frais de sommation de payer de 164,61 euros admis ci-avant au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître [V].
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Sachant que la procédure de recouvrement de charges exige pour le syndicat des copropriétaires la production auprès du tribunal de nombreuses pièces justificatives, M. [O] [K], tenu aux dépens mais eu égard à sa situation, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/03934 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KDH
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [O] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 11.004,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 sur la somme de 7.027,51 euros, à compter du 19 mars 2024 sur la somme de 624,70 euros et à compter du 7 avril 2025 sur le solde de 3.352,48 euros, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er avril 2025, appels de “Cotisation Fonds Travaux 01/04/2025” et “Prov. Chg courantes 01/04/2025” compris,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE M. [O] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 164,61 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires précité du surplus de ses demandes au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des dommages et intérêts,
DEBOUTE M. [O] [K] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE M. [O] [K] aux dépens, - qui ne comprendront pas les frais de la sommation de payer admis ci-avant au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -, qui pourront être recouvrés par Maître Alain RAPAPORT, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNE M. [O] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attaché au présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026.
La Greffière La Présidente