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RG n°: 2026R00548
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 2 juin 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00548
DEMANDEUR
SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SAS LE TEMPLE DE L'HARMONIE [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 2 juin 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, la SAS Lixxbail a formulé les demandes suivantes :
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 278218FN0 à la date du 12 mai 2025, conclu avec la société Le Temple de l'Harmonie ;
DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Le Temple de l'Harmonie d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNER à la société Le Temple de l'Harmonie de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard :
l'appareil Cellu M6 Alliance Premium de numéro de série [Numéro identifiant 1], objet du contrat de location n° 278218FN0 ;
l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.
CONDAMNER la société Le Temple de l'Harmonie à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de 21.018,42 € en principal, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 12 mai 2025, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement :
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RG n°: 2026R00548
[…]
CONDAMNER la société Le Temple de l'Harmonie à verser à titre de provision à la société Lixxbail la somme de 686,34 € par mois à compter du mois de mai 2025 inclus, et ce jusqu'à la restitution du matériel ;
CONDAMNER la société Le Temple de l'Harmonie à verser à la société Lixxbail la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Le Temple de l'Harmonie en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ;
ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n° 278218FNO, la facture du 28 avril 2023, l'échéancier valant facture du 21 juin 2023, la mise en demeure du 29 avril 2025, la notification de résiliation du 12 mai 2025 et le procès-verbal de réception du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location n° 278218FN0 à la date du 12 mai 2025, conclu avec la société Le Temple de l'Harmonie ;
Disons la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Le Temple de l'Harmonie d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
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RG n°: 2026R00548
Ordonnons à la société Le Temple de l'Harmonie de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard et ce, pour une durée de 90 jours :
l'appareil Cellu M6 Alliance Premium de numéro de série [Numéro identifiant 1], objet du contrat de location n° 278218FN0 ;
l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.
Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;
Condamnons la société Le Temple de l'Harmonie à verser à titre de provision à la société Lixxbail la somme de 21 018,42 € en principal, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 12 mai 2025, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement :
[…]
Condamnons la société Le Temple de l'Harmonie à verser à titre de provision à la société Lixxbail la somme de 686,34 € par mois à compter du mois de mai 2025 inclus, et ce jusqu'à la restitution du matériel ;
Condamnons la société Le Temple de l'Harmonie à verser à la société Lixxbail la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société Le Temple de l'Harmonie en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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