Texte intégral
*1DE/06/51/52/69*
LRAR: -M. [B] [O] [H] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [L] -Parquet
R.G. : 2025112846 P.C. : P202600178
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL à associé unique ALIOZE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 502 835 697), prise en la personne de son gérant M. [B] [O] [H] demeurant [Adresse 2] (United Kingdom), absent, lui-même représenté par Me Christelle Verrecchia, avocate (C1200).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique ALIOZE FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502835697 et exerce une activité de tout type de prestations en rapport direct ou indirect avec Internet sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique ALIOZE FRANCE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 166 134.00 euros.
* le passif s'élève à 185 570,00 euros dont 150 618,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 776,00 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter à l'audience par son conseil et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle et de moyens financiers, un passif trop important et un arrêt de l'activité de l'entreprise depuis novembre 2024.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique ALIOZE FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Tout type de prestations en rapport direct ou indirect avec Internet incluant:La création de sites web,la formation,le référencement,la commercialisation de tout type de matériel non réglementés,le conseil stratégique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502835697
Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025 qui correspond à la date de cessation d'activité de l'entreprise.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Costantini.
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