Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/09/2026 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-[A]
Numéro de rôle général : 2026F404 Numéro de Procédure collective : 2026RJ101
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
[N] [A] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 218 468 RCS [Localité 1]
Débats en Chambre du Conseil du 03/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Marc COLLIN
Monsieur Eric GERNEZ
Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/09/2026 à 16 heures, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [N] [A] SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
L'affaire a été enrôlée à l'audience du 07/05/2026.
Par requête en date du 13/04/2026, la SELARL [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Q] demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU [N] [A].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été entendu à l'audience du 03/09/2026.
Maître [C] [Q], ès qualités, indique qu'il avait saisi le tribunal d'une demande de conversion n'ayant pas pu obtenir les relevés bancaires.
Qu'à l'issue des débats il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation si c'est le souhait du dirigeant.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il requiert le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu que [N] [A] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il y a lieu de débouter la SELAS [Q] & ASSOCIES, ès qualités, de sa demande de conversion.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de [N] [A] SAS
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 904218468,
DEBOUTE la SELAS [Q] & ASSOCIES, ès qualités, de sa demande de conversion,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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