Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 26/01032
Monsieur [G] [X]
Représenté par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000HWP8
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CHERBOURG
S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Maître [S] [K], liquidateur de la société [2]
Représentée par Me Noël LEJARD, substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocats au barreau de CAEN - N° du dossier 2026-180
Le MERCREDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, B. MEURANT, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 23 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cherbourg en Cotention le 16 mars 2026 (n°RG 2026000165);
Vu la déclaration d'appel régularisée le 3 avril 2026 par M. [F] [X] ;
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 16 septembre 2026, la SELARL [1] prise en la personne de Me [S] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] demande au président de chambre de constater qu'elle se désiste de son incident tendant à voir déclarer l'appel irrecevable et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 18 septembre 2026, M. [X] demande au président de chambre de lui donner acte de son acceptation du désistement d'incident de la SELARL [1] ès qualités et de la condamner à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Monsieur le procureur de la République de Cherbourg n'a pas conclu sur l'incident.
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 septembre 2026 et les notes en délibérés adressées par la SELARL [1] ès qualités et M. [X] les 7 et 9 octobre 2026.
MOTIFS
La SELARL [1], ès qualités, se désiste de son incident, il lui en sera donné acte.
Selon l'article 906-3 alinéa 3 du code de procédure civile "Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie (') statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700".
La présente ordonnance ne mettant pas fin à l'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'incident de la SELARL [1] prise en la personne de Me [S] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2],
Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens et la demande formulée par M. [F] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LE GALL B. MEURANT
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