Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me TOSELLO
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
S.D.C. [Adresse 1]
c/
S.C.I. ELIAS
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00596 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXGD
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1]
C/o son syndic, ATHENA IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie TOSELLO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.C.I. ELIAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
L'ensemble immobilier sis [Adresse 1] au [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, comprend six copropriétaires.
L’un des copropriétaires, la SCI ELIAS, est propriétaire du lot n°24 désigné ainsi dans le règlement de copropriété : “appartement portant la désignation appartement rez-de-jardin composé de hall d’entrée, deux chambres, cuisine, lingerie, buanderie, réserve, salle de bains et wc [...] audit appartement se trouve attachée la jouissance privative et perpétuelle de la totalité du jardin se trouvant sur le devant et au droit dudit appartement”.
Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2026 revenu portant la mention “avisé non réclamé”, le conseil du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a mis en demeure la SCI ELIAS, de procéder, dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier, “à la dépose complète de la pergola en bois, à la suppression de toute fixation ou ancrage dans la façade ou tout autre élément commun, à l’enlèvement du barbecue à gaz, ainsi qu’à la remise des lieux dans leur état d’origine”.
Le 19 février 2026, un procès-verbal de constat a été établi par Maître [V] [L], commissaire de justice à [Localité 4].
Lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire du 3 mars 2026, le point 24 a été adopté, donnant mandat au syndic, la SAS ATHENA IMMOBILIER, pour agir en justice à l’encontre de la SCI ELIAS “afin d’obtenir la suppression totale de la pergola édifiée sans autorisation, la remise en état des parties communes éventuellement affectées par cette construction dans leur état antérieur, ainsi que toute mesure utile ou complémentaire que le juge estimera appropriée”.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026 signifié en l’étude, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, a fait citer en référé la SCI ELIAS par-devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété :
➞ ordonner à la SCI ELIAS de procéder à la dépose complète de la pergola, à la suppression de toute fixation dans la façade ou toute partie commune, à l’enlèvement du barbecue à gaz et à la remise en état des lieux dans leur état d’origine, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
➞ assortir cette obligation d’une astreinte de 300 € par jour de retard passé ce délai,
➞ condamner la SCI ELIAS à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
➞ condamner la SCI ELIAS aux entiers dépens.
Le dossier, enrôlé sous le numéro de RG n°26/00596, a été appelé à l'audience du 3 juin 2026 à laquelle il a été retenu, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] étant représenté par son conseil et la SCI ELIAS ni comparante, ni représentée.
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance, faisant valoir qu’en dépit de la mise en demeure et de l’engagement pris par la SCI ELIAS par message en date du 12 février 2026, celle-ci n’a pas procédé à la dépose de la pergola installée, sans autorisation préalable, dans le jardin à usage privatif qui constitue néanmoins une partie commune de l’immeuble. Le syndicat considère que cette pergola ancrée à la façade de l’immeuble, ouvrage de dimensions importantes et au caractère fixe et pérenne, visible depuis la voie publique, altère l’aspect extérieur ainsi que l’harmonie générale de la copropriété. Il ajoute qu’il ressort des renseignements obtenus auprès des services d’urbanisme de la mairie qu’aucune autorisation préalable n’a été sollicitée ni obtenue pour la réalisation de cet ouvrage, alors même que, compte tenu de son emprise et de son caractère fixe, celui-ci relève du régime de la déclaration préalable.
Le Syndicat reproche en outre au copropriétaire défendeur d’avoir installé un barbecue à gaz à proximité immédiate de cette structure, barbecue susceptible selon lui de présenter un risque pour la sécurité et installé en violation de l’article 7 du règlement de copropriété.
Il considère qu’une astreinte s’impose eu égard à la résistance de son adversaire.
La SCI ELIAS, assignée en l’étude, n’était ni comparante, ni représentée ; il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs
❶ Sur les demandes de condamnation sous astreinte
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : “Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble”; l’article 6-3 énonçant quant à lui : “Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte”.
Le règlement de copropriété en date du 12 mai 1958 stipule dans son chapitre 3 que les parties communes générales comprennent la totalité du sol non bâti de l’ensemble du tènement immobilier, c’est-à-dire notamment toute la partie considérée comme jardin et cour et en son article 1 que les choses communes ainsi déterminée et tout ce qui touche à l’harmonie générale de l’immeuble est subordonnée à l’autorisation des trois quarts des copropriétaires et après avis de l’architecte de la copropriété.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat établi le 19 février 2026 par Maître [V] [L], commissaire de justice à SAINT LAURENT DU VAR, que dans le jardin de l’appartement propriété de la SCI ELIAS est présente une pergola en bois devant laquelle se trouve un barbecue à gaz. Les photographies intégrées au constat démontrent qu’il s’agit d’un ouvrage de grande taille, apposé contre ou fixé à la façade de l’immeuble, visible de la voie publique, et à l’aspect particulièrement inesthétique.
Il n’est ni contestable, ni contesté par la partie adverse non comparante, que cet ouvrage a été édifié sans avoir obtenu préalablement, ni l’autorisation, donnée en Assemblée générale, des trois quarts des copropriétaires après avis de l’architecte de la copropriété, ni celle du service de l’urbanisme de la Ville [Localité 5] qui en atteste par courriel du 29 janvier 2026 (pièce n°5).
Il n’est pas non plus contestable que la SCI ELIAS n’a pas déposé la pergola édifiée sans autorisation en dépit de la mise en demeure qui lui a été délivrée.
L'existence d'un trouble manifestement illicite étant caractérisée par cette double violation du règlement de copropriété et du code de l’urbanisme, il convient en conséquence de faire droit à la demande de condamnation de faire, dans les termes du dispositif de la présente ordonnance. Afin de s'assurer de l'exécution de la décision, la fixation d'une astreinte s'impose en application des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure civile.
S’agissant de la demande portant sur le barbecue à gaz, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la fonde sur l’article 7 du règlement de copropriété, lequel stipule ”aucun entrepôt de matière inflammables, périssables ou susceptibles de dégager de mauvaises odeurs ne pourra être fait dans les locaux ou appartements”.
Or, cet article n’a pas vocation à recevoir application en l’espèce, visant exclusivement “les locaux ou appartements”, ce qui ne saurait englober les jardins.
Quant à l’article 8, d’une portée plus large puisqu’il vise les “appartements et parties communes”, il ne peut recevoir davantage application en l’espèce puisqu’il ne pourrait s’appliquer qu’aux barbecues à charbon, visant le charbon et le bois, et non ceux à gaz. Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ne verse pas non plus aux débats d’arrêté municipal interdisant l’usage des barbecues à gaz sur la commune.
Dès lors, cette demande sera rejetée.
* Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu'il s'agissait d'une obligation.
La SCI ELIAS, qui succombe à l'instance, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :
DÉCLARONS le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] recevable et bien fondé en sa demande de condamnation de la SCI ELIAS à la dépose de la pergola ;
CONDAMNONS la SCI ELIAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de UN mois à compter de la signification de la présente ordonnance pendant deux mois, passé lequel il pourra être à nouveau statué, à procéder à la dépose complète de la pergola édifiée sur le lot n°24 ainsi qu’à la remise en état des parties communes éventuellement affectées par cette construction dans leur état d’origine ;
DÉBOUTONS le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de sa demande tendant à l’enlèvement sous astreinte du barbecue à gaz ;
CONDAMNONS la SCI ELIAS aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI ELIAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER, LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,
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