Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00891 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMQA
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DÉCISION DU 12 Février 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [F] [W] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Conseillère de vente
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau D’ARGENTAN
Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] - Tunisie ([Localité 4]
de nationalité Tunisienne
Profession : Coiffeur
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Marianne BARRY, avocat au barreau D’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes formées dans le cadre de la présente instance ;
CONSTATE que la loi française est applicable aux demandes formées dans le cadre de la présente instance ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil le divorce entre :
[U] [D]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (TUNISIE)
et
[F] [P] [Q] [W]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] (61)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (61), sans contrat de mariage ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que Mme [F] [W] reprendra l’usage de son nom ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er octobre 2025 ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [H] [D] ;
RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- S'informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extrascolaires, traitements médicaux...),
- Communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent l’enfant et le moyen de le joindre,
- Respecter les liens de l’enfant avec leur autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [F] [W] ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;
DIT que M. [U] [D] bénéficiera sur l’enfant mineur [H] [D] d’un libre droit de visite et d’hébergement qui s’exercera selon des modalités déterminées à l’amiable entre les parents en concertation avec l’enfant ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
FIXE la part contributive de M. [U] [D] à l’entretien et à l’éducation de [H] [D], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5] (61) à la somme de 200 euros par mois, payable à Mme [F] [W], mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y CONDAMNE ;
PRÉCISE que cette somme est due y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité, ou au-delà, tant qu’il poursuit des études, ou à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge d’un parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier au plus tard le 1er novembre de chaque année ;
DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE (tel : [XXXXXXXX01] / site internet: www.insee.fr), au cours du mois précédant la revalorisation ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension X nouvel indice
Pension revalorisée = –––––––––––––––––––––––––––––––
Indice du mois de la présente décision)
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues:
1) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
➜ saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
➜ autres saisies,
➜ paiement direct entre les mains de l’employeur,
➜ recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [H] [D], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5] (61) due par M. [U] [D] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
DIT que les frais exceptionnels afférents à l’enfant en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.
La greffière La juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment