Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025023251
ENTRE :
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542097902
Partie demanderesse : assistée de Me Stéphane GAUTIER Avocat (R233) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SAS à associé unique MJC TELECOM & CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844398800 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société MJC TELECOM ET CONSULTING a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 27 mars 2024 un contrat de crédit destiné à financer l'acquisition d'une voiture de la marque HONDA d'un montant total de 6 400 euros remboursable en 36 mensualités.
Depuis le mois de mai 2024 la société MJC TELECOM ET CONSULTING n'a honoré aucune des échéances de paiement prévues audit contrat.
Par lettre recommandée en date du 23 janvier 2025 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure la société MJC TELECOM & CONSULTING.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte du 27 février 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné la société MJC TELECOM & CONSULTING.
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104,1193 et 1224 et suivants du Code civil, CONSTATER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt ; A titre subsidiaire,
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;
EN CONSEQUENCE :
CONDAMNER la société MJC TELECOM ET CONSULTING à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une somme de 6.957,89 € : ¦ dont 6.458,57 € avec intérêts au taux contractuel de 7,50 % l'an à compter du 23 janvier 2025 date de la mise en demeure infructueuse ;¦ et 499,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 date de la mise en demeure infructueuse, au titre de l'indemnité contractuelle sur le capital restant dû ;
ORDONNER à la société MJC TELECOM ET CONSULTING de restituer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le véhicule de marque HONDA Modèle NSS 350 OAR 4ED n° de série: ZDCNF10A0RF102412,Immatriculation : [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 Euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société MJC TELECOM ET CONSULTING à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE ET JUGER que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de Procédure Civile) ;
STATUER ce que de droit sur les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile).
La société MJC TELECOM&CONSULTING, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 24 septembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 30 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que le demandeur les a résumés dans son dispositif et en conséquence pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.
La société MJC TELECOM & CONSULTING, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Attendu que la société MJC TELECOM & CONSULTING régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée ; que, dans cette hypothèse,
l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 659 du Code de procédure civile,
Que la clause attributive de compétence concerne bien le tribunal de commerce de Paris Que la société MJC TELECOM & CONSULTING est sous la forme d'une SAS,
Que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public, Que le K-bis du 22 septembre 2025 ne mentionne pas de procédure collective,
* Le tribunal dira la demande régulière et recevable,
Sur la déchéance du terme et la résolution judiciaire du contrat
Attendu qu'il résulte des termes du contrat souscrit que : « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l'emprunteur par lettre recommandée d'une mise en demeure dans chacun des cas suivants : non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat (…) En cas de résiliation du contrat par le prêteur l'emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues au titre du présent contrat. »
Attendu qu'en raison de la mise en demeure préalable du 23 janvier 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt,
Attendu qu'en l'espèce, la déchéance du terme est acquise depuis l'expiration du délai de 15 jours suivant la mise en demeure du 23 janvier 2025.
En conséquence et en application des articles 1224 et suivants du Code civil, le Tribunal
Prononcera la résiliation judiciaire du contrat de prêt au regard de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de celui-ci, constituant une faute dans l'exécution du contrat.
Sur le remboursement de la créance
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que le tribunal constate que la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est certaine, liquide et exigible et qu'elle est donc recevable et bien fondée à réclamer à la société MJC TELECOM ET CONSULTING le paiement de sa créance ventilée de la façon suivante
Mensualités échues impayées
217,01 €
Capital restant dû 6.241,56 €
Indemnité de 8 % sur capital restant dû 499,32 €
Montant de la créance 6.957,89 €
par voie de conséquence, le tribunal
* Condamnera la société MJC TELECOM ET CONSULTING à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 6.957,89 euros ;
* Dont la somme de 6.458,57 € avec intérêts au taux contractuel de 7,50 % l'an à compter du 23 janvier 2025 date de la mise en demeure infructueuse ;
* Et la somme de 499,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 date de la mise en demeure infructueuse.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. », le tribunal
Ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Sur la demande de restitution du véhicule
Attendu que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite également la restitution du véhicule financé conformément à l'article VI du contrat qui stipule :
« VI. En cas de manquement à l'une de ses obligations, notamment en cas de défaillance, l'acheteur s'engage à restituer le bien au prêteur à première demande. Le prêteur sera valablement fondé à engager toutes poursuites lui permettant de récupérer son bien ».
Vu les circonstances de l'espèce, le tribunal
* Ordonnera la restitution du véhicule et déboutera de la demande d'astreinte.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société MJC TELECOM& CONSULTING qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal
Condamnera la société MJC TELECOM & CONSULTING à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE régulière et recevable ;
* Prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt au regard de la défaillance de la SA à associé unique MJC TELECOM & CONSULTING (l'emprunteur) dans le remboursement de celui-ci;
* Condamne la SA à associé unique MJC TELECOM ET CONSULTING à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 6.957,89 euros,
* dont 6.458,57 € avec intérêts au taux contractuel de 7,50 % l'an à compter du 23 janvier 2025 date de la mise en demeure infructueuse ;
* dont 499,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 date de la mise en demeure infructueuse, le tout avec anatocisme ;
* Ordonne la restitution du véhicule ;
* Déboute de la demande d'astreinte ;
* Condamne la SAS à associé unique MJC TELECOM & CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA;
* Condamne la SAS à associé unique MJC TELECOM & CONSULTING à payer 1 500 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Christine Augé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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