Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
Jugement du 16 octobre 2026
2026F00069
Demandeur
: CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assisté de
: Me Aurélie PINARDON avocate au Barreau de BRIVE
Défendeur
: SEDIFICO
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
JUGES
: M. Laurent LACROIX
: Philippe MOCAER
M. Ludovic COUDERT
Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL, Greffier
Débats à l'audience publique du 11 septembre 2026
Jugement rendu le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
En date du 10 décembre 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel au profit de la SOCIETE SEDIFICO.
Selon acte sous seing privé en date du 23 janvier 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a consenti à la SOCIETE SEDIFICO un prêt n° 095278E de 20 000 € destiné à un besoin en fonds de roulement. Cet emprunt portait sur des mensualités de 438 € avec un taux d'intérêt de 1.5%.
Selon acte sous seing privé en date du 4 juin 2020, un prêt PGE n° 179238E de 20 050,04 € a été consenti à la SOCIETE SEDIFICO pour un besoin de trésorerie.
En raison de la survenance du COVID, le remboursement de ce prêt a été différé en juillet 2022, moyennant des mensualités de 430.98 €.
Selon acte sous seing privé en date du 21 mars 2022, un nouveau prêt PGE n° 539147E de 30 075 € a été consenti à la SOCIETE SEDIFICO pour un besoin de trésorerie.
Ledit prêt était remboursable sur 12 mois, à compter du 21 avril 2024, moyennant des mensualités de 646.49 €.
A compter du mois d'août 2025, la SOCIETE SEDIFICO a rencontré des difficultés qui se sont traduites par l'absence de paiement des échéances de prêts.
Malgré plusieurs courriers de relance et une mise en demeure en date du 9 octobre 2025, aucune
régularisation n'a été initiée par la SOCIETE SEDIFICO.
Selon courrier en date du 21 janvier 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a informé la SOCIETE SEDIFICO de la déchéance du terme sur la totalité des emprunts en cours dont le reliquat à régler s'élevait à 38 439.32 €, outre le solde débiteur du compte courant d'un montant de 7 084.18 €.
Bien que le pli ait été retiré, aucune régularisation n'a été faite.
C'est dans ces conditions que la CAISSE D'EPARGNE a assigné la SOCIETE SEDIFICO, par acte de Maître [H] [X], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 13 juillet 2026, aux fins d'entendre : - Constater la déchéance du terme s'agissant des trois crédits souscrits par la SOCIETE SEDIFICO auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN : En conséquence,
* Condamner la SOCIETE SEDIFICO au règlement des sommes suivantes :
* prêt 095278 E, échéances impayées au 05/08/2025
1 780.45 €
* prêt 539147 E,
22 939.90 €
* prêt 179238 E
6 634.79 €
* Condamner la SOCIETE SEDIFICO au paiement de la somme de 7 084.18 € au titre du solde débiteur du compte courant
* Juger que ces sommes porteront intérêts aux taux contractuels à compter du 9 octobre 2025 En tout état de cause,
* Condamner la SOCIETE SEDIFICO au règlement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2026, date à laquelle les pièces ont été déposées.
L'assignation a été délivrée au siège social de la société défenderesse qui n'a pas comparu ni personne pour elle.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN produit à l'appui de sa demande la convention d'ouverture de compte, les contrats de prêts n°095278 E, 539147 E et 179238 E, le tableau d'amortissement le courrier de mise en demeure ainsi que celui de déchéance du terme, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande.
En raison des frais engagés par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner la SOCIETE SEDIFICO au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate la déchéance du terme s'agissant des trois crédits souscrits par la SOCIETE SEDIFICO auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
Condamne la SOCIETE SEDIFICO à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 1 780.45 € (mille sept cent quatre-vingt euros et quarantecinq centimes) au titre du prêt 095278 E ;
Condamne la SOCIETE SEDIFICO à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 22 939.90 € (vingt-deux mille neuf cent trente-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre du prêt 539147 E ;
Condamne la SOCIETE SEDIFICO à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 6 634.79 € (six mille six cent trente-quatre euros et soixantedix-neuf centimes) au titre du prêt 179238 E ;
Condamne la SOCIETE SEDIFICO à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 7 084.18 € (sept mille quatre-vingt-quatre euros et dix-huit centimes) au titre du solde débiteur du compte courant ;
Dit que ces sommes porteront intérêts aux taux contractuels à compter du 9 octobre 2025 ;
Condamne la SOCIETE SEDIFICO au paiement de la somme de 1 000 € (mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SOCIETE SEDIFICO aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente sept centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 11 septembre 2026 tenue par Laurent LACROIX, Président, Philippe MOCAER et Ludovic COUDERT, juges, assistés de Me Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 16 octobre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Laurent LACROIX, Président, et par Me Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier.
Le Président d'audience.
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