Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10898 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z73H
JUGEMENT
DU : 29 Septembre 2026
E.U.R.L. MRL
C/
[A] [B]
[J] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
E.U.R.L. MRL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 2]
Madame [J] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant de l’absence de règlement partiel des prestations pour lesquelles elle est intervenue auprès des consorts [B], l’E.U.R.L. MRL saisissait le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de LILLE aux fins de tentative de conciliation. Par procès – verbal du 14 août 2025, ce dernier constatait la carence des consorts [B].
Puis, par requête enregistrée par le greffe le 16 septembre 2025, l’entreprise sollicitait du juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de LILLE la convocation de Monsieur [A] [B] et de Madame [J] [B] afin de les voir condamner à lui payer la somme de 2404,33 €, outre des dommages et intérêts dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, l’E.U.R.L. MRL était représentée par Monsieur [G] [R], gérant. Les parties défenderesses ne sont ni comparantes en personne, ni représentées.
Aux termes de sa requête et au soutien de ses demandes, l’E.U.R.L. MRL expose être intervenue pour préparer l’installation d’un poêle, mais que malgré ses multiples relances, les conjoints [B] n’ont versé que l’acompte représentant 30 % du prix total.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur et la qualification du jugement
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les conjoints [B] ont signé le recommandé par lequel leur a été adressée la convocation pour l’audience du 12 mai 2026. En application de l’article 474 du même code, le présent jugement sera donc réputé contradictoire.
Sur le règlement du solde du prix d’un montant de 2404,33 €
En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui y est exprimé.
En application de 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En application de l’article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1.500 euros] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Suivant l’article 1361 du même code, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
En application de l’article 1362 du code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
En l’espèce, l’E.U.R.L. MRL produit un devis du 03/10/2024 au nom de Monsieur [A] [B] et de Madame [J] [B], mais qui ne porte aucune signature. Ce devis n’est donc pas conforme aux dispositions de l’article 1359 du code civil.
Pour suppléer à l’écrit, l’E.U.R.L. MRL produit deux messages émanant de Madame [J] [B] (les deux messages mentionnent son nom et prénom), dont le premier daté du 08 novembre (l’année n’est pas mentionnée) précisant qu’elle a effectué « un virement de 1030,43 € (30 %) », prouvant ainsi son accord sur le montant global du prix de 3434,75 €, et le deuxième datant du 29 décembre présentant ses excuses pour le retard de paiement en raison de son hospitalisation pour trois semaines.
L’E.U.R.L. MRL justifie du règlement effectif de la somme de 1030,43 € par M. ou Mme [B] le 11 novembre 2024 (ce qui correspond à la date du SMS du 08 novembre), démontrant que son SMS n’est pas une simple déclaration et matérialise une exécution partielle de son engagement.
L’E.U.R.L. MRL produit également une facture du solde du paiement du prix d’un montant de 2404,33€ en date du 20 novembre 2024 (date en cohérence avec celle du deuxième SMS de Madame [B] du 29 décembre).
Elle produit enfin des clichés photographiques supposés justifier de l’exécution de ses propres engagements, mais inexploitables n’étant ni datés et dont l’origine n’est pas certifiée, ni accompagnés d’un procès-verbal de réception des travaux.
Toutefois, les messages écrits, notamment celui reconnaissant le virement de la somme de 1030,43 € correspondant à 30 % du devis, corroborés par la preuve du règlement effectif de l’acompte le 11 novembre 2024, rendent vraisemblables l’acceptation et l’engagement personnel de Madame [B] pour un devis de 3434,75 €.
Madame [B], absente à l’audience, ne conteste pas, par définition, l’authenticité de ces messages, ni l’exécution par l’entreprise de ses propres engagements. De même, elle n’apporte pas la preuve du paiement total du prix pour lequel elle s’est engagée.
Par conséquent, elle sera condamnée à régler à l’E.U.R.L. MRL la somme de 2404,33 € en règlement du solde du prix.
Les SMS de Madame [B] ne constituent pas, par eux-mêmes, un commencement de preuve par écrit de l’engagement de Monsieur [A] [B]. En l’absence d’écrit (devis signé) et de tout autre élément qui aurait pu constituer des commencements de preuve par écrit de son propre engagement, l’E.U.R.L. sera déboutée de sa demande de condamnation à son encontre.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
L’E.U.R.L. MRL ne justifie pas du préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Or, s'agissant des intérêts moratoires, l’E.U.R.L. MRL ne justifie pas plus avoir adressé sa lettre de mise en demeure du 31/12/2024 dont elle produit une copie mais sans le justificatif d’envoi à Madame [B].
Elle sera donc déboutée de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts dont par ailleurs il lui revenait d’en préciser le montant.
Sur les demandes accessoires :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [J] [B] est la partie perdante. Elle sera donc condamnée aux dépens.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [J] [B] à payer à l’E.U.R.L. MRL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2404,33 € en règlement du solde du prix fixé par le devis du 03/10/2024,
DEBOUTE l’E.U.R.L. MRL, prise en la personne de son représentant légal, de ses autres demandes à l’encontre de Madame [J] [B],
DEBOUTE l’E.U.R.L. MRL, prise en la personne de son représentant légal, de ses demandes à l’encontre de Monsieur [A] [B],
CONDAMNE Madame [J] [B] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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