Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de rôle : 2026 003572 Numéro de minute : 38/2/2026 NAC :
ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 03/11/2026
(Affaire mise en délibéré le 22/09/2026)
Demandeur : AGS (CGEA de [Localité 1]) - [Adresse 2] Avocat plaidant : Me Marlàne COTTE - Avocat MAGEL LAN AVOCATS - [Adresse 3]
Avocat plaidant: Me Marlène GOTTE, Avocat MAGELLAN AVOCATS - [Adresse 4]
Défendeur : [J] (SARL) - [Adresse 5] Non comparante
Présents aux débats: Juge des référés : Mme Marie-Carmen LAVIELLE - Greffier d'audience : Mme Julie TEMPRA
Juge ayant délibéré : Mme Marie-Carmen LAVIELLE
Présents au Prononcé de la décision : Nous, Mme Marie-Carmen LAVIELLE Juge des Référés commerciaux, assistée de M. Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après :
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal de commerce de DAX a arrêté un plan de redressement judiciaire au profit de la Société [J].
L'AGS a adressé à la Société [J], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 avril 2026, une mise en demeure d'avoir à régler les sommes dues au CGEA. Ce pli est revenu au CGEA de [Localité 1] avec la mention « avisé et non réclamé ».
A ce jour, la Société est redevable de la somme de 1 869,23 euros au titre des avances superprivilégiées.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2026, l'AGS prise en son CGEA de [Localité 1] a fait assigner la SARL [J] devant le juge des référés commerciaux.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 septembre 2026 et mise en délibéré à la date du 3 novembre 2026.
DEMANDES DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, l'AGS prise en son CGEA de BORDEAUX demande au tribunal :
Condamner la Société [J] à payer à l'AGS prise en son CGEA de [Localité 1] la somme de 1 869,23 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026,
Condamner la Société [J] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la Société [J] aux entiers dépens de l'instance
La partie défenderesse, la SARL [J], n'a présenté aucun élément pour sa défense et ne s'est pas présentée ou fait représenter, lors de l'audience.
En conséquence, le Tribunal arrêtera sa motivation au vu des seules pièces versées au dossier du demandeur dans un jugement réputé contradictoire.
CONCLUSIONS DES PARTIES
L'AGS prise en son CGEA de [Localité 1] fait valoir :
Sur le fondement de l'article L.626-20 du Code de commerce :«
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L.626-18 et L.626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers :
1°Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation.
3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L.611-11 ;
4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.622-17 et l'article L.626-10.
II.-Dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans rem ise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui. »
Elle soutient que la Société [J] n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L.626-20 du Code de commerce. Elle invoque le paragraphe I de cet article, selon lequel ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation.
Elle précise que le plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 11 mars 2026 ne peut porter atteinte au caractère superprivilégié des créances salariales avancées par l'AGS.
Sur la créance réclamée
Elle indique qu'à ce jour, la Société [J] est redevable de la somme de 1.869,23 euros au titre des avances superprivilégiées. Elle explique avoir adressé à la Société [J] une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 avril 2026, laquelle est revenue avec la mention « avisé et non réclamé ».
Elle ajoute qu'aucun règlement n'étant intervenu et aucun échéancier satisfaisant n'ayant pu être mis en place, elle se voit contrainte de saisir la juridiction pour demander la condamnation de la Société [J] au paiement de la somme de 1.869,23 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, à savoir le 23 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande au titre des avances superprivilégiées
La SARL [J], ayant fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire par jugement du 11 mars 2026, a bénéficié par l'AGS du paiement des salaires de son entreprise. Conformément à de l'article L.626-20 du Code de commerce, la SARL [J] est tenue de rembourser les sommes avancées au titre des créances superprivilégiées.
Ces créances, garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers.
La somme de 1.869,23 € correspond à des avances superprivilégiées restées dues à ce jour, malgré la mise en demeure adressée le 23 avril 2026.
Par conséquent, il conviendra au Tribunal, en application de l'article L620-20 du Code du travail, de condamner la SARL [J] à payer la somme de 1.869,23 euros à AGS, sans qu'il lui soit accordé de remises ou délais.
Sur les intérêts au taux légal
La SARL [J] ne s'est jamais manifestée pour prendre connaissance des courriers en LRAR depuis le 23 avril 2026, n'a apporté aucune proposition concernant le paiement de sa créance. Le Commissaire de justice n'a pu toucher la SARL [J] ou un représentant de la société et délivrer la mise en demeure en date du 27 août 2026 malgré maintes recherches et tentatives.
Par conséquent, il conviendra au Tribunal d'appliquer le paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 1.869,23 euros à compter du 23 avril 2026, date de la première mise en demeure par LRAR.
DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC
Attendu que « lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine » qu'il est constant que AGS (CGEA de [Localité 1]) qui en demande le remboursement a exposé des frais distincts de ceux des dépens, qu'il convient de fixer à la somme de 1.500 €.
DES DEPENS
Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » que l'attitude de la SARL [J], partie défenderesse, a rendu nécessaire la présente instance ; Qu'il convient dans ces conditions de mettre à sa charge les dépens, conformément à l'article 695 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L.626-20 du Code de commerce Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en dernier ressort,
CONDAMNONS la société [J] à payer à l'AGS prise en son CGEA de [Localité 1] les sommes de :
1.869,23 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026,
1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la société [J] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 € TTC.
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