Texte intégral
2026F01852 - 2626500003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/09/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ465 La SAS [U] PAYSAGE Numéro de rôle général : 2026F1852 2026F692
DEBITEUR:
La SAS [U] PAYSAGE
[Adresse 9] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 811 985 662 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS [U] PAYSAGE - [Adresse 9] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 811 985 662 RCS TOULON et exerce une activité de Conception, dessin, création et entretien des parcs et jardins, aménagement des espaces publics, des abords paysagers des voies de circulation, des terrains de sports et de golf, des balcons et terrasses, travaux de construction d'ouvrages paysagers (édification de murets, installations d'arrosage, etc.), plages de piscine, dallage, pool house, terrassement, paysagisme d'intérieur. ;
ATTENDU
que le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [V] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU
que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/07/2026 à 9hrs sur le renouvellement de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F692 ;
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9 heures ;
ATTENDU
que Maître [N] [V] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [U] PAYSAGE a déposé en date du 13/08/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1852 ;
ATTENDU
que Monsieur [U] [G] Président de la SAS [U] PAYSAGE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que Me GOMEZ-BASSAC Valérie, avocat au barreau de TOULON indique par mail qu'elle ne pourra être présente ce jour à l'audience et que Monsieur [U] [G] Président de la SAS [U] PAYSAGE sollicitera la liquidation judiciaire de sa Société ;
ATTENDU
que Monsieur [U] [G] Président de la SAS [U] PAYSAGE a comparu à ladite audience et acquiesce à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ladite Société, l'activité est déficitaire et il a été généré des dettes L-622-17 du Code de commerce
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2026F1852 et n° 2026F692 ;
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [U] PAYSAGE ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU
qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS [U] PAYSAGE n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [U] PAYSAGE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU
que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
JOINT les affaires enrôlées sous les n° 2026F1852 et 2026F692 ;
PRONONCE
la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [U] PAYSAGE [Adresse 9] et [Adresse 2] ;
MAINTIENT
Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge-Commissaire, et Madame SURZUR Anne Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME Maître [N] [V] [Adresse 8] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT
Monsieur [U] [G] en sa qualité de représentant légal de La SAS [U] PAYSAGE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 9] ;
DECIDE
de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [U] PAYSAGE, [Adresse 9] et [Adresse 2] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [U] [G] [Adresse 9]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT
que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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