Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/00467 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCI4
N° de Minute : 26/00467
JUGEMENT
DU : 09 Juillet 2026
[K] [U] épouse [D]
[T] [D]
C/
[O] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [K] [U] épouse [D]
née le 11 Septembre 1959 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
M. [T] [D]
né le 19 Septembre 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR
M. [O] [C]
né le 06 Août 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, non représenté.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
Selon acte sous seing privé en date du 3 avril 2025 à effet au 15 avril 2025, Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] ont donné à bail à Monsieur [O] [C] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial d'un montant de 790 euros.
Par exploit signifié le 22 octobre 2025, Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] ont fait commandement à Monsieur [O] [C] d'avoir à lui payer la somme principale de 904,84 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 85,67 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.
Par exploit signifié le 8 janvier 2026, Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] ont fait commandement à Monsieur [O] [C] d'avoir à lui payer la somme principale de 2484,84 euros, outre 143,47 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.
Ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par voie électronique (EXPLOC) le 8 janvier 2026.
Par acte d'huissier signifié le 2 avril 2026, Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] ont fait assigner Monsieur [O] [C] devant le Juge des contentieux de la protection [Localité 1] aux fins d'obtenir, sous le maintien de l'exécution provisoire :
le constat de la résiliation du bail par constat de l'acquisition de la clause résolutoire, et à défaut le prononcé de la résiliation du bail,
l'ordre donné à Monsieur [O] [C] d'avoir à quitter le logement, libérer et restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision en respectant les obligations de tout locataire sortant, à savoir la réalisation d'un état des lieux contradictoire et la remise des clés,
l’expulsion du défendeur ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;
l'autorisation de disposer des meubles se trouvant dans les lieux dans les conditions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
sa condamnation à lui payer :
*la somme de 4 064,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 9 mars 2026, le loyer du mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
* une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux,
* la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et des formalités obligatoires.
En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ladite assignation a été signifiée au représentant de l’Etat par voie électronique (EXPLOC) le 2 avril 2026.
À l'audience du 8 janvier 2026, Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] comparaissent en personne, maintiennent l'ensemble des demandes contenues dans l'acte introductif et actualisent leur demande en paiement à la somme de 6 926,94 euros, échéance de juin 2026 incluse.
Monsieur [O] [C], régulièrement cité à personne, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Motifs de la décision
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de résiliation de bail et ses conséquences
En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer rester infructueux.
En application des dispositions de l'article 24 V de la même loi dans sa version issue de la loi du 23 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article VII précise par ailleurs que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le bail conclu entre Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] d'une part et Monsieur [O] [C] d'autre part contient une clause de résiliation de plein droit et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 janvier 2026 pour un montant de 2484,84 euros.
Il ressort du décompte locataire inclus dans l'assignation que les causes du commandement sont restées infructueuses, aucun règlement n'étant intervenu dans les deux mois de sa délivrance, délai plus favorable visé au commandement.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 9 mars 2026.
Monsieur [C], qui ne comparaît pas, n'apporte aucun élément de nature à contester les éléments ainsi établis.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire le 9 mars 2026 et d'autoriser l'expulsion de Monsieur [O] [C] selon les modalités qui seront précisées au dispositif du présent jugement.
Il n'y a à ce titre pas lieu d'ordonner aux défendeurs d'avoir à quitter le logement, libérer et restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, aucune disposition légale ou réglementaire ne le prévoyant.
→ Sur l'indemnité d'occupation
Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] sont par ailleurs bien fondés à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.
Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 790 euros, correspondant au montant du loyer qui aurait dû si le bail n'avait pas été résilié, et de condamner Monsieur [O] [C] à son paiement de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
→ Sur le sort des meubles
Les articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivant du code des Procédures civiles d'exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils sont expulsés.
Notamment l'article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais. Ce n'est qu'à défaut de cette indication que l'huissier de justice chargé de l'expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d'en dresser inventaire conformément aux dispositions de l'article R.433-1.
Il convient par conséquent de renvoyer le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux.
2. Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction.
En l’espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et des déclarations des parties à l'audience, que Monsieur [O] [C] reste devoir à Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] la somme de 5 709,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 25 juin 2026, charges d'ordures ménagères incluses.
Monsieur [C] ne démontre d'autres paiements que ceux reconnus perçus par le bailleur.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [O] [C] à payer à Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] la somme de 5 709,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 25 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026 sur la somme de 4 064,84 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
3. Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [C] , partie perdante, seront condamnés aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement et de l'assignation.
Il convient par ailleurs de condamner Monsieur [O] [C] à payer à Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] la somme de 80 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail liant Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] d'une part et Monsieur [O] [C] d'autre part, portant sur l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] sont acquises au 9 mars 2026 ;
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à la date du 9 mars 2026 ;
AUTORISE, à défaut pour Monsieur [O] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] à faire procéder à son EXPULSION ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
RENVOIE le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux.
CONDAMNE Monsieur [O] [C] à payer à Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 790 euros de la résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [O] [C] à payer à Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] la somme de 5 709,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 25 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026 sur la somme de 4 064,84 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [O] [C] à payer à Madame [K] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] la somme de 80 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [C] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement et de l'assignation ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Juge,
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