Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 13 Octobre 2026
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ENTRE :
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur représenté par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS
D'une part,
ET:
Monsieur [U] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 07 Octobre 2025
date des débats : 15 Septembre 2026
délibéré au : 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/02483 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5PO
COPIES AUX PARTIES LE : 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [D] est titulaire d’un compte courant Simplicité dans les livres de la S.A. BANQUE POSTALE depuis le 18 mai 2022.
Le 3 janvier 2024, la somme de 2 999,94 euros a été versé sur son compte par la S.A. BANQUE POSTALE au lieu de la somme de 2,94 euros au titre du remboursement d’une formule de compte.
Se plaignant de l’absence de restitution de la somme indument perçue en dépit d’une lettre de mise en demeure du 13 mars 2024, la S.A. BANQUE POSTALE a fait assigner Monsieur [Q] [D] selon acte de commissaire de justice du 11avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] afin de solliciter le paiement des sommes de :
- 2 980,60 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 mars 2024,
- 2 500,00 euros à titre de dommages-intérêts,
- 1 800, 00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le coût de l’assignation et les coûts éventuels d’exécution.
Monsieur [Q] [D], cité comme il et dit à l’article 659 du code de porocédure civile , n’a pas comparu à l’audience du 7 juin 2024.
Suivant jugement du 7 février 2025, le juge des contentieux de la protection de Nantes s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2026, sans que Monsieur [Q] [D] comparaisse.
La S.A. BANQUE POSTALE représentée par son conseil a déposé son dossier.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 1302-1 du code civil dispose que Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
L’article 1352-6 du code civil dispose encore que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
L’article 1352-7 du code civil prévoit également que Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Il est établi au regard des éléments produits et des explications données que la S.A. BANQUE POSTALE a procédé par erreur à un versement de 2999,94 euros à Monsieur [Q] [D] au lieu de 2,94 euros.
Par ailleurs la S.A. BANQUE POSTALE a mis en demeure le défendeur le 13 mars 2024 dont l’accusé est revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, d’avoir à régler une dette de 2 980,60 euros correspondant au découvert initial de 2 954,48 euros auquel s’ajoute les frais d’agios de 26,12 euros.
En conséquence c’est à bon droit que la S.A. BANQUE POSTALE demande la restitution de la somme de 2 980,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2024.
Toutefois, la S.A. BANQUE POSTALE ne rapporte pas la preuve de ses préjudices de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [D] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens et tenu de verser à la S.A. BANQUE POSTALE la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE [Q] [D] à payer à la S.A. BANQUE POSTALE la somme de 2 980,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2024;
REJETTE la demande formulée au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [D] à payer à la S.A. BANQUE POSTALE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITSKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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