Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 002082
PROCEDURE : 2025/226
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 24/09/2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre :
MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1],
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
Et : SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES [Adresse 2] RCS [Localité 1] 498 757 707 Mme [P] [S] [T], représentant légal comparant en personne accompagné de Mme [X] [H], représentante des salariés
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [Q] [A] [Adresse 3], Mandataire judiciaire Comparant en personne
Et : SELARL [U] [Z], en la personne de Me [U] [Z] [Adresse 4], Administrateur judiciaire Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 24/09/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assisté, lors des débats, par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier
Par jugement en date du 09/10/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Angoulême 498 757 707, dont le siège social est [Adresse 5].
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 09/04/2026 et une seconde venant à expiration le 09/10/2026.
Mme [P] [S] [T], a comparu en Chambre de Conseil.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
L'administrateur judiciaire expose que la société a procédé au déménagement de son officine dans un local plus spacieux, bénéficiant d'un loyer inférieur et d'une bonne attractivité commerciale. Il indique que la trésorerie de la société est positive et que les principales mesures de restructuration ont désormais été mises en œuvre, permettant à la société de se concentrer sur la finalisation de son projet de plan.
Il estime qu'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettrait de finaliser le projet de plan et de mener à son terme la procédure de redressement judiciaire. Il sollicite, en conséquence, du ministère public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire indique que les opérations de vérification du passif ont été réalisées. Il relève toutefois la constitution de nouvelles créances postérieures, notamment en lien avec le déménagement de l'officine. Il précise que ce déménagement devrait permettre à la société de retrouver progressivement l'équilibre, puis la rentabilité. Il s'associe, en conséquence, à la demande de l'administrateur judiciaire de prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le représentant légal de la société indique que les premiers retours concernant le déménagement de l'officine sont positifs.
Le représentant des salariés indique que ce déménagement a eu un effet positif sur l'équipe et a contribué à redynamiser les salariés.
Le ministère public, par réquisitions orales à l'audience, requiert la prorogation de la période d'observation.
SUR CE:
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de la SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 498 757 707, ayant pour activité : Exploitation d'une officine de pharmacie, dont le siège social est [Adresse 5] jusqu'au 09/04/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 25/03/2027 à 09:00 en vue de l'éventuelle adoption d'un plan de redressement ;
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 24/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier.
Le Commis-Greffier
Charlyne BACHELET
Le Président.
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